MONTANT DE LA RENTE

Pour la fixation du montant de la rente, on se base sur la cotisation annuelle moyenne (celle-ci résulte de la division du total des versements au titre de cotisations figurant au compte de l'ässuré, par le nombre d'années durant lesquelles les versements ont été effectués).

Les cotisations annuelles moyennes sont réparties en 3 classes. 3 variantes sont proposées par la Commission d'experts.

Le montant annuel de la rente de vieillesse simple comprend:

1) un montant fixe différent selon les variantes de chaque classe

2) un multiple de la cotisation annuelle moyenne fixé égalalement pour chaque variante de chaque classe.

D'après la variante I, la rente annuelle varierait entre 372 et 1500 francs.

D'après la variante Il, la rente annuelle varierait entre 360 et 1500 francs.

D'après la variante III, la rente annuelle varierait entre 300 et 1500 francs.

Les rentes pour couples, les rentes de veuve et d'orphelins se calculent en pourcentage des rentes de vieillesse simple correspondantes, Elle ne peuvent être inférieures à un minimum ni supérieures à un maximum qui sont fixés.

Les experts proposent de servir:

au couple, une rente égale à 160 % de la rente de vieillesse simple correspondante (avec un minimum de 300 francs et un maximum de 1200 francs par an)

à l'orphelin de père, une rente égale à 25% de la rente de vieillesse simple correspondante (avec un minimum de 180 francs et un maximum de 300 francs par an)

à l'orphelin de père et de mère une rente égale à 40% de la rente de vieillesse simple correspondante (avec un minimum de 300 francs et un maximum de 480 francs par an).

C'est la cotisation annuelle moyenne du père (ou du parent) décédé qui est pris en considération.

S'il y a lieu au versement simultané de rentes de veuve et d’orphelin, le total des rentes servies ne doît pas dépasser une limite que les experts proposent de fixer à 90% du revenu annuel moyen du père décédé, {on obtient le revenu annuel moyen en calculant la moyenne du revenu annuel normal des 3 dernières années).

Toutefois, les rentes additionnées ne peuvent être inférieures aux deux tiers des montants additionnés des rentes complètes correspondantes,

La rente de veuve est calculée d'après la cotisation annuelle moyenne du mari décédé.

S'il s'agit d'une rente de vieillesse simple pour veuve, la rente sera en principe fixée d'après la cotisation annuelle moyenne du mari décédé. Mais la veuve peut demander que sa rente soit calculée d'après sa propre cotisation annuelle moyenne.

Il convient d'ajouter les cotisations de la femme mariée au total des cotisations du mari si la femme a versé elle-même des cotisations annuelles égales à un minimum de 12 francs en moyenne (la période prise en considération est le nombre d'années pendant lequel les personnes nées dans la même année que la femme ont été assujetties à l'assurance),

Règles spéciales proposées par le rapport d'experts au sujet des étrangers.

Un stage minimum de 10 ans durant lequel ils versent des cotisations est nécessaire aux étrangers pour être en droit de bénéficier des rentes servies par l'assurance. Une réduction de ‘/. frappe les rentes des étrangers dont le pays d'origine n'a pas d'assurance. vieillesse et survivants. Il en est de même si, disposant d'une telle

institution, le pays d'origine n'accorde pas aux ressortissants suisses les mêmes avantages qu'à ses nationaux,

__ Il peut être dérogé à ces règles par des conventions internationales,

Règles spéciales proposées par le rapport de la commission fédérale des experts concernant la , Génération transitoire “ ;

Le projet envisage un régime spécial pour la , génération transitoire “ (sont comprises dans la génération transitoire toutes les personnes qui entreront en jouissance d'une rente durant les vingt premières années suivant l'introduction de l'assurance).

a — Les personnes ayant accompli leur 65°" année: — ne sont plus astreintes à cotiser — ont droit à une rente à condition 1) qu'elles ne jouissent pas d'un revenu personnel annuel

dépassant une certaine somme variant suivant la localité (urbaine, mi-urbaine, rurale).

Si elles jouissent d'un revenu personnel annuel supérieur à cette somme, une imputation correspondante est effectuée sur la rente.

Après avoir défini le sens qu'il faut donner à ,, revenu personnel" (, toutes les ressources provenant d'une activité professionnelle, d'un capital, d'une propriété foncière, d'une rente, d'une pension, de prestations d'assistance publique et de revenus en nature" — la fortune étant convertie également, selon un barême, en revenu personnel correspondant), les experts établissent des maximums pour les différentes rentes, dans les trois genres de localités (ces maximums sont indiqués pour les 3 variantes).

2) qu'elles soient de nationalité suisse, Cette condition va de soi: il s'agit d'une véritable libéralité qui ne peut être fondée que sur un sentiment de solidarité nationale,

b — Les personnes n'ayant pas accompli leur 65°"° année, mais devant entrer en jouissance durant les vingt premières années suivant l'introduction de l'assurancevieillesse et survivants.

Dans ce cas, on calcule la cotisation annuelle moyenne fla moyenne étant donc établie sur une période d'une à dix-neuf années):

Des montants de base sont fixés et la rente est accordée en entier si elle ne dépasse pas le montant de base, Si elle le dépasse, la rente est égale au montant de base. Il sera alloué, en supplément, par année de cotisation, ‘/..è"° de la différence entre le montant de la rente tel qu'il résulte du calcul et le montant de base,

Exception

Il n'est pas fixé de montant de base pour les orphelins; ceuxci ont donc droit au montant entier, quelle que soit la durée de cotisation. :

Situation des étrangers en ce qui concerne le régime transitoire

Sauf conventions internationales dérogeant à cette règle, les assurés étrangers n'ont droit qu'à la moitié des rentes prévues pour

les citoyens suisses.

Le droit aux rentes est inconditionnel, incessible et ne peut être donné en gage. Il ne peut être l'objet d'une exécution forcée par voie de poursuites pour dettes ou faillites (sauf dispositions spéciales concernant les étrangers et la génération transitoire).

Paiements des rentes

L'employeur est, en principe, chargé d'effectuer le versement des rentes dûes aux membres de son personnel ou à leurs survivants. Il effectuera le paiement par la voie postale,

Les caisses de compensation servent les rentes aux personnes autres que celles exerçant une activité dépendante (ou leurs ayant-droit).

Les assurés exerçant une activité dépendante (ou leurs ayantdroit) de même que l'employeur, peuvent demander que le paiement se fasse par l'intermédiaire de la caisse de compensation compétente.

Le projet prévoit des dispositions spéciales pour le cas où l'assuré aurait droit à la fois à la rente-vieillesse et survivants et à une rente de la Caisse Nationale Suisse en cas d'accidents, ou à une rente de l'assurance-militaire fédérale.

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