GROUPE A. — IMPOTS SUR LE REVENU

(Einkommensteuer).

La loi du 29 mars 1920 a concordé avec la suppression des impôts sur le revenu, qui étaient jusque-là perçus par les Etats particuliers, pour donner naissance à un nouvel impôt d'Empire.

Le modèle dont s’est inspiré le Reich lui a été fourni par la loi prussienne. Toutefois, l’Einkommensteuer s’en écarte sur plusieurs points.

La loi du 9 mars 1920 et celles qui l’ont amendée par la suite ne visent, en effet, que les personnes naturelles. Les personnes juridiques : Sociétés par actions, Sociétés à responsabilité limitée, associations douées de la personnalité juridique, et tous groupements de personnes ou de biens relevant du droit privé et public sont soumis à un impôt spécial sur le revenu, par la loi dite « sur les Sociétés » (Kürperschaftsgesetz).

Pour déterminer l'obligation fiscale, on a, d'autre part, écarté la méthode qui consistait à remonter aux sources productives de revenus (Quellentheorie : théorie des sources), et à percevoir l'impôt,

! Loi du 29 mars 1920, modifiée par les lois du 31 mars 1920, 21 Juillet 1920,

24 mars 1921, 11 juillet r921, 20 décembre 1921, 20 juillet 1922, 23 décembre

par retenue, dès la formation même de la matière imposable. Cette méthode avait recueilli les préférences de la plupart des Etats particuliers pour l'application de l’impôt sur le revenu.

Tandis que jusque-là, en Prusse, par exemple, on ne considérait comme revenu que l'ensemble des richesses économiques émanant annuellement au profit de l'individu, de sources permanentes d’activité commerciale et industrielle (Erwerbsquellen), la loi nouvelle du Reich astreint à l’impôt l’ensemble des revenus qui s'expriment en numéraire ou équivalent, sans se préoccuper de savoir si ces revenus se reproduisent périodiquement (par exemple : gains de loterie, gains de spéculation..….), et sans se soucier de leur origine : capitaux, propriété foncière, exercice d'une industrie, travail, etc.

La loi du 29 mars 1920 a été remaniée à différentes reprises. En particulier, l'échelle des tarifs à été modifiée fréquemment pour tenir compte de la dépréciation monétaire. Des modifications ont été apportées également au système d'évaluation du « minimum nécessaire à l'existence », affranchi de l'impôt (Æzistenzminimum), et au décompte des réductions accordées pour charges de famille. >: L’exposé suivant tient compte des modifications successives, apportées au régime primitif, jusqu'au 20 mars 1923.

CONTRIBUABLES ASSUJETTIS. — La loi distingue entre les contribuables assujettis sur la totalité de leurs revenus et ceux qui ne le sont que sur une partie seulement.

I. Aux contribuables assujettis sur la lotalité de leurs revenus appartiennent : 1° Les nationaux allemands, à l'exception de ceux qui séjournent d’une façon permanente à l'étranger, depuis plus de deux années consécutives, sans avoir conservé de domicile en Allemagne. E L

Les fonctionnaires de l'Empire ou des Pays, ainsi que les militaires, dont la résidence officielle est située à l'étranger, — et tous

- les citoyens allemands attachés à leur service, — sont assujettis à l'Einkommensteuer, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la durée du séjour à l’extérieur, à moins qu'ils n’acquittent à l'étranger, en raison de leur domicile, un impôt sur le revenu équivalent à l'impôt allemand.

2° Les étrangers domiciliés en Allemagne, y exerçant leur industrie ou y résidant depuis six mois au minimum.

Univ, DE LYON, — Micuet. 14

IL. Aux contribuables assujettis sur une partie seulement de leurs revenus appartiennent : Toutes personnes naturelles, sans considération de nationälité, domicile ou résidence, qui retirent des revenus de propriétés immobilières indigènes, d'entreprises industrielles ou commerciales, ayant leur siège en Allemagne, de l'exercice sur le territoire du Reich d'une ee rémunératrice quelconque ; bénéficient de traitements et indemnités servis par les Caisses publiques allemandes, en räison de services rendus ou d'emplois tenus par elles dans le passé.

Des exceptions peuvent être accordées sous réserve des clauses de réciprocité prévues par le Droit des gens.