REVENUS IMPOSABLES

L'Einkommensteuer frappe le revenu des personnes physiques, sans distinguer entre les sources qui lui ont donné naissance. Seul est pris en considération, pour le calcul de l'impôt, le revenu global. Le système des cédules a été écarté par le législateur.

L'impôt s'applique aussi bien aux revenus accidentels qu'aux revenus présentant un caractère normal de périodicité, aussi bien aux revenus exprimés en numéraire qu'en équivalent. Toutefois, le contribuable est autorisé à demander non seulement la défalcation des dettes, mais encore des dépenses engagées tant pour l'acquisitien que pour l'accroissement ou la conservation du revenu; ces dépenses sont désignées sous le qualificatif général de Werbungskosten, et l'Administration se montre très large à cet égard.

Le législateur a successivement passé en revue les différentes sources de revenus des contribuables, mais il n'entend pas pour cela faire reposer l'obligation fiscale ou la taxation sur des bases variables, suivant chaque catégorie de revenus. Il n’a eu en vue que de solutionner certains cas particuliers, pouvant prêter à des difficultés d'interprétation dans la pratique.

L'examen de ces cas d'espèce présente un certain intérêt, si r on tient à se faire une idée précise du mécanisme de l'impôt général sur le revenu en Allemagne. Il y a lieu de les indiquer brièvement.

Revenus retirés des propriétés immobilières. — Sont considérés comme revenus fonciers les revenus provenant des entreprises forestières et agricoles. Ceux-ci sont évalués en prenant pour terme

de comparaison les recettes et les dépenses d'exploitation afférentes à chaque entreprise, compte tenu de la différence relevée entre l'état et la valeur des bâtiments, des produits, des marchandises en magasin, de l'outillage accessoire et de l'importance du capital constitutif, à la fin et au début de chaque exercice commercial : année économique { Wiréschaftsjahr1). Le revenu imposable se détermine donc d’après le « bénéfice d'exploitation ». L’estimation des biens doit, par application des principes généraux s'effectuer en prenant pour base la « valeur vénale » {Gemeiner Wert), oula « valeur d'usage » {Gebrauchswert) de chaque objet, sous déduction des amortissements.

A l'actif des entreprises forestières et agricoles s'ajoute la valeur des objets qui éonstituent l'accessoire du fonds. C'est ainsi que l’agriculteur devra incorporer, dans son bilan fiscal, au chiffre de l'actif, — à rapprocher du chiffre des dépenses pour faire ressortir le bénéfice imposable de son exploitation, — la valeur au cours du jour, par exemple, de ses animaux de trait, de son matériel de labour, etc. s

Le revenu des propriétés bâties et des parcelles foncières louées ou affermées, est décompté d'après le prix de location ou de fermage, en faisant rentrer en ligne de compte dans celui-ci tous les avantages en nature qui peuvent être.retirés par le propriétaire.

Si des immeubles d'habitation, ou des parties d'immeubles d'habitation, sont occupés par le propriétaire lui-même ou affectés à son usage personnel, ou gratuitement concédés par lui à des tiers, la valeur locative doit servir d’étalon pour l'estimation dn revenu imposable. Mais si des bâtiments sont utilisés, en tout ou pour partie, par le propriétaire lui-même, ou l’usufruitier, pour l'exercice d’une entreprise forestière, agricole ou industrielle, ou de tout autre genre d'industrie, la valeur locative ne doit servir ni au calcul du rendement, ni au décompte des frais généraux.

Revenus retirés des entreprises commerciales el industrielles. — Pour les entreprises commerciales, industrielles et minières, c'est le bénéfice commercial qui sert à évaluer le revenu. Le gain com-

1 Par opposition à l'année civile {Kalenderjahr) et à l’année fiscale /Steuerjahr). À partir de 1922, la concordance a été établie en droit allemand entre l’année civile et l’année fiscale. (Loi du 20 décembre 1921.)

Le LES IMPOTS D'EMPIRE

mercial ressort de l'état comparatif des recettes et des dépenses d'entreprise, en tenant compte de l'état et de la valeur des produits fabriqués, des matières premières en stock, des accessoires dépendant du fonds et du capital constitutif, comparativement à leur valeur vénale, à la fin et au début de chaque exercice commercial.

Aux recettes s'ajoute la valeur des objets que le contribuable a utilisés, en cours d'exercice, pour son usage personnel, ou affectés à des buts autres que ceux poursuivis par l’entreprise elle-même.

Pour les contribuables astreints à tenir régulièrement des livres de commerce, le bénéfice commercial s'établit d’après l'inventaire et le bilan. L'article 33 de la loi du 24 mars 1921 dispose :.

« S'il est indiqué pour des objets composant le capital d'exploi- « tation, un prix d'achat ou de revient, la valeur de ces objets, - « lors de la détermination des bénéfices industriels ou commerciaux, « est représentée par leur prix d'achat ou de revient, déduction « faite des réductions autorisées pour cause de dépréciation résul- « tant de leur usure. Si le prix d’achat ou de revient d’un objet est « supérieur à sa valeur courante, le contribuable a la faculté de « porter en compte cette valeur au lieu du prix d’achat ou de revient. « Dans ce cas, la valeur portée en compte en fin d'exercice commer- « cial doit figurer comme valeur des objets au début de l'exercice « commercial suivant. »

Les frais déboursés pour le perfectionnement des procédés de fabrication, les sommes consacrées à l'augmentation du capital d'entreprise, peuvent, en outre, être déduites des bénéfices, au même titre que les sommes déboursées pour l'entretien de l’outillage et l’acquittement des impôts personnels. ;

Amorlissements et réserves. — Le législateur a fait bénéficier le contribuable de larges exonérations sur les sommes conservées à titre de réserves et d’amortissements.

La loi du 29 mars 1920 a, en effet, subi de profondes retouches : les textes anciens ont été tellement élargis, dans un sens libéral, que l’on se demande même quelle peut en être la portée réelle à l'heure actuelle,

La loi primitive n'affranchissait de l'impôt que les amortissements annuels et normaux, opérés pour compenser la dépréciation des bâtiments, du matériel et des capitaux d'entreprise,

Les industriels s’élevèrent contre ce régime, qui, d'après eux,

permettait à peine de couvrir les frais engagés pour les remplacements d'outillage les plus indispensables, sans cesse accrus en raison de la hausse des prix. Ils prétendirent que l'impôt pesait trop lourdement sur la plupart des entreprises et nuisait à leur développement.

Aussi, depuis 1921, le législateur a permis aux contribuables de défalquer les réserves et les fonds de renouvellement (Steuerfreier Rücklagen-Erneurungsfonds), constitués pour couvrir les frais supplémentaires déboursés pour fous remplacements d'outillage ou de matériel et son adaptation aux besoins économiques nouveaux ou pour donner aux entreprises toute extension nécessaire.

__ L'exemption fiscale était toutefois soumise par la loi du 24 mars 1921 à un délai : période de six années (1920 à 1926), article 5gat.

En définitive, la législation allemande établit une ligne de démarcation entre :

Le bilan fiscal (Steuerbilanz).

> Le bilan commercial (Geschäftsbilanz ). ;

Les éléments actifs de ce dernier ne sont pas tous retenus pour le calcul de l'impôt; c’est aux Commissions chargées de la taxation qu'il appartient de procéder aux disjonctions. Comment seront-elles pratiquement opérées? Aucune règle précise n'étant posée par la loi, 1l est plus que certain que sous le règne de l'arbitraire, les fuites

ont dû être nombreuses.

Revenus retirés des capitaux mobiliers. — Aux revenus des capi-

taux mobiliers, assujettis à l'impôt général sur le revenu, appat-

tiennent :

1 Article 59 a — Lors du calcul des bénéfices industriels et commerciaux, en vue de la taxation pour les bénéfices 1920 et 1921 et pour les années civiles 1922 à 1926, peuvent être exonérées de l'impôt : les réserves, en rapport avec les circonstances, destinées à la couverture des frais de renouvellement d'objets rentrant, à titre d'aménagements, dans le capital des entreprises agricoles, forestières, industrielles ou minières, pour la partie excédant la valeur courante des nouveaux objets {Mehrhosten : frais supplémentaires), Ces frais supplémentaires devront être couverts au moyen des réserves; s’il n'existe pas de réserves constituées à cel effet, ils pourront être déduits en tant que frais d'acquisition { Werbungskosten). Dans la détermination du prix d'achat ou de revient, les frais supplémentaires -n’entreront pas en ligne de compte, si, pour le renouvellement du matériel, ils ont été déduits comme frais d'acquisition ou couverts à l’aide des réserves exonérées de l'impôt.

1° Les dividendes, intérêts et autres bénéfices afférents à des actions, obligations, parts de fondateurs, participations aux Sociétés coloniales, associations minières jouissant de la personnalité civile, Coopératives et Sociétés à responsabilité hmitée.

> Les revenus tirés de la participation aux affaires industrielles, en qualité de commanditaire (Stiller Gesellschafter).

3° Les intérêts de tous emprunts, inscrits sur les livres de la Dette ou faisant l'objet d'extraits d'inscriptions.

4° Les intérêts tirés de tous groupements de capitaux, de quelque nature qu'ils soient, y compris les intérêts, dépôts et avoirs conservés par les Caisses d'Epargne, banques ou autres institutions de crédit,

5° Les intérêts servis sur hypothèques et inscriptions hypothécaires, toutes rentes ou annuités servies sous forme de rentes.

Pour les hypothèques remboursables par voie d'amortissement, n'est décomptée comme revenu que la part du paiement qui est acquittée, comme intérêts, sur le capital restant dû.

6° Les revenus provenant de rentes transmissibles.

7° Les agios provenant de l'escompte de lettres de change, billets divers, y compris les intérêts de Bons du Trésor, en tant qu'il s’agit d’un placement de capitaux.

Revenus retirés du travail. — Aux revenus du travail assujettis à l'impôt sur les salaires (voir plus loin), appartiennent : :

1° Les traitements, salaires, tantièmes, gratifications, allocations servies, quel qu'ensoit le Fab avantages pécuniaires accordés par tous Ste publics ou privés.

2° Les bénéfices retirés de la mise en exploitation de toutes connaissances scientifiques, artistiques, littéraires, de l'enseignement, de l'exercice de la médecine, de la profession d'avocat, d'architecte, d'ingénieur, ou de toutes autres occupations.

3° Les pensions, retraites, pensions de veuves et d’orphelins ettoutes autres allocations ou indemnités en nature touchées en raison de services antérieurs ou d'une profession antérieurement exercée,

4° Les sommes tirées de toute activité permanente ou exceptionnelle, de toute nature, notamment pour administration de patrimoines, ou pour exécution de testament.

De même, tous tantièmes ou autres bonifications versés aux administrateurs ou membres du Conseil de surveillance, des Sociétés

par actions en commandite, par actions à responsabilité limitée, coopératives, et de toutes autres associations de personnes, auprès desquelles le contribuable ne joue pas le rôle de propriétaire ou copropriétaire d’entreprise.

Pour les sommes qui représentent le dédommagement d’une activité déployée pendant plusieurs années, il a été décidé, en vue d’atténuer les duretés de la progression du tarif, que l'impôt ne serait décompté que sur la somme retirée, divisée par le nombre d'années écoulées, puis ajoutée au revenu normal de l’année en cours!.