DÉFALCATIONS LÉGALES

Le législateur s’est fidèlement inspiré, sur ce point, de la loi prussienne, Du revenu global sont à déduire :

1° Les frais de fabrication, les dépenses d'entretien auxquelles appartiennent les frais professionnels précédemment cités (Werbungskosten), les impôts sur les produits (Ertragsteuern) : impôts sur l’industrie, impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, impôt sur les transactions (Umsatzsteuer), les amortissements pour dépréciation des constructions, entrepôts, magasins, etc., à condition que les frais d'acquisition ne soient pas déduits en tant que frais de gestion et ne soient pas couverts par la constitution de réserves libres d'impôts !; les frais de déplacement du contribuable, de son domicile particulier au lieu de son travail ; les dépenses supplémentaires pour l'entretien du ménage, quand la femme exerce une profession qui l'empêche de s'occuper elle-même de son intérieur.

2° Les intérêts des dettes contractées par le contribuable et les charges ou rentes à servir à titre obligatoire, soit en raison d'obligations légales, privées ou publiques, à condition que ‘ces dettes n’aient aucun rapport économique avec des revenus exonérés d'impôts ?. À

Les pensions alimentaires ne sont pas exonérées par la loi.

3° Les cotisations versées aux Caisses de secours contre la maladie, lés accidents, le chômage, l'invalidité; les cotisations

1 La loi autorise les entreprises minières, carrières et autres exploitations à faire rentrer en ligne dé compte dans l'amortissement, l'épuisement des substances extraites.

2 L'article 14 de la loi du 4 mars 1921 prévoit une déduction partielle des intérêts de dettes, dans le cas où lé contribuable est astreint à verser des annuilés d'amortissement, par application de la loi sur le Reichsnotopier (art. 31, alinéa atr et art, 33),

versées pour constitution d'une retraite aux veuves et orphelins, aux Caisses de pensions, aux Caisses de décès {Sterbekassen) jusqu'à une somme maxima annuelle de 8.000 marks.

4° Les primes versées pour assurance du contribuable ou d'un membre de sa famille, contre la mort naturelle ou violente, en tant au elles ne dépassent pas 48 o00 marks annuellement ?.

° Les cotisations versées aux groupements corporatifs, associations de groupements corporatifs, ayant pour but exclusif la défense d'intérêts professionnels et non l’exercice d’une industrie.

6° Les cotisations versées aux associalions indigènes qui poursuivent des buts exclusivement économiques, artistiques, religieux, philanthropiques ou d'intérêt public, à condition que l’ensemble de ces cotisations réunies ne dépasse pas 10 ?/, du revenu annuel.

Après déduction de ces cotisations, le revenu imposable subsistant est soumis au même pourcentage d'impôt que celui qui aurait été appliqué si aucune défalcation n'avait été opérée :

7° Les pertes subies dans le commerce d'achat et de revente

d’ ia

8 Les dépôts d'épargne pour un montant annuel maximum de 48.000 marks, s'il est convenu que le capital ne sera remboursé qu'en cas de mort ou de survie, dans une période qui ne peut être inférieure à vingt années, et à condition que la teneur du contrat soit communiquée au Finanzamt et que les parties déclarent renoncer à toute modification ultérieure ou résiliation du contrat3.

1! Nouveau chiffre prévu, à partir de 1923, par la loi du 23 décembre 1922.

Antérieurement : «oo marks (loi du 29 mars 1920), 1.000 marks (loi du 20 juillet 1922). Provisoirement pour l'exercice 1922 : 2.000 marks.

? Nouveau chiffre prévu à partir de 1923 par la loi du 23 décembre 1902.

Antérieurement : 600 marks (loi du 29 mars 1920), 8.000 marks (loi du 20 juillet 1922). Provisoirement pour l'exercice 1922 : 16.000 marks.

Cette disposition a été introduite par la loi du 20 juillet 192», mais elie limitait à 8.000 marks le montant des placements. La loi du 23 décembre 1922 à porté ce chiffre à 48.000 marks pour les exercices 1923 et suivants, mais les défalcations pour primes d'assurance ($ 3) et dépôts d'épargne ($ 8) ne devront pas excéder dans leur ensemble 48.000 marks. Elle a stipulé, d'autre part, que les contribuables bénéficieraient rélroactivement de l’exonération des dépôts d'épargne pour l'exercice 1922 jusqu’à concurrence de 16.000 marks.

Il résultait qu'en 1923 les contribuables étaient appelés, sans tenir goinpte