MODES D'ASSIETTE ET DE PAIEMENT DES IMPOTS
Tout contribuable disposant d’un revenu nel supérieur au chiffre fixé par le Ministre des Finances, d'accord avec le Reichsrat, est tenu de souscrire chaque année une déclaration.
Les revenus de la femme, vivant sous le même toît que son mari, sont décomptés dans le revenu global du mari. Mais si cette dernière tire des revenus de son travail, dans un commerce distinct de celui de son mari, elle reste personnellement assujettie à l'impôt sur le revenu. |
Aux revenus du contribuable sont ajoutés les revenus de ses enfants mineurs, sauf s'ils proviennent de leur travail.
A trois reprises différentes, le législateur a pris en considération des périodes différentes pour la fixation de l'assiette de l'impôt sur le revenu, Les procédés successivement adoptés fournissent un exemple des plus typiques des complications innombrables que suscitent, en Allemagne, l'application des lois fiscales.
Les trois systèmes d’assiette peuvent se résumer de la façon suivante:
Premier système. (Loi du 29 mars 1920.)
L'assiette de l'impôt devait être établie, pour chaque exercice fiscal (1°" avril au 31 mars), d'après le revenu annuel imposable
des adoucissements du barème général de l'impôt sur le revenu, à jouir du triple avantage :
1° D’acquitter leur contribution afférente à l'exercice 1922 en monnaie dépréciée, en raison de l'avilissement du mark au cours de la période 1922- 1923, comme cela s’est d'ailleurs toujours produit antérieurèément;
20 De bénéficier du tarif transitoire de la loi du 20 décembre 1922 pour le décompte des exonérations générales comprises ci-dessus dans Îla rubrique « défalcations »;
3° De retrancher 16.000 marks pour leurs revenus épargnés.
Ce régime vient d’être nouvellement modifié par la loi du 20 mars 1923.
(Voir IIIe Partie.) - 1 La loi du 29 mars 1920 imposait une déclaration à tout contribuable dont le revenu annuel dépassait 10.000 marks. En raison de la dépréciation continuelle de la valeur du papier-monnaie, le législateur a estimé utile de ne plus fixer de chiffre minimum et de laisserle soin au Ministre des Finances de déterminer le point de départ de cette obligation.
perçu par le contribuable au cours de l’année civile (x? janvier au 31 décembre) qui précédait immédiatement cel exercice. À
Exemple : Si l’on se place en 1921, l'exercice fiscal portait sur la période : 1* avril 1920-31 mars 1921. L'impôt à recouvrer au terme de cet exercice devait être assis en prenant pour base le reveñu imposable du 1°" au 31 janvier 1919 (année civile précédant immédiatement l'exercice fiscal 1920-1921).
Il en résultait qu'en 1921 le contribuable acquittait un impôt basé sur des résultats antérieurement acquis, remontant au 31 décembre 1919. Etant donné les fluctuations du mark, il est inutile de se demander à quels résultats pouvait conduire un tel procédé d’esti-
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Deuxième système. (Loi du 24 mars 1921.)
Dans le but de remédier à la défectuosité dé cette première méthode, le législateur décida que l'assiette prendrait, pour un exercice fiscal déterminé, comme terme de comparaison, le revenu imposable du contribuable pendant la durée de son obligation fiscale au cours de l'année civile qui s'est achevée dans cet exercice fiscal.
Exemple : Se plaçant toujours en 1921, l'exercice fiscal reste le même que précédemment : 1* avril 1920-31 mars 1921. L'impôt à percevoir en fin d'exercice devait être assis en prenant pour base le revenu imposable retiré par le contribuable du 1% avril 1920 au 31 décembre 1920 (l’année civile, dont une partie s'est achevée dans l'exercice fiscal ci-dessus considéré).
Autrement dit, le contribuable était taxé en 1921 sur la base de son revenu imposable des neuf derniers mois de l'année civile 1920 (1 avril au 31 décembre). L’assiette ne portait plus, comme dans le cas précédent, sur des résultats acquis quinze mois auparavant. L’Administration, pour compléter l'évaluation du revenu imposable destiné à la détermination de l'assiette, évaluait provisoirement les revenus du trimestre à vehir (31 décembre 1920-31 mars 1921) et supposait, pour cette évaluation, que les revenus à échoir devaient être sensiblement en rapport avec le montant des revenus déjà encaissés par l’assujetti.
Ces prévisions, forcément erronées, provoquaient par la suite des redressements, en plus ou en moins; qui nécessitaient pour les
PACE IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES e21
bureaux un minutieux travail de réajustement entre l'assiette provisoire et l'assiette définitive. Le contribuable, en fin de compte, avait toujours soit à reverser un supplément d'impôt, soit à toucher une ristourne pour le trop payé.
Troisième système. (Loi du 20 décembre 1921.)
Le troisième système a tendu à simplifier définitivement le mode d’assiette. La loi du 20 décembre 1921, a purement et simplement fat abstraction de l’« exercice fiscal ». L'impôt est désormais fixé pour une année civile et d'après le revenu imposable perçu par le contribuable pendant la durée de son obligation fiscale au cours de cette année civile. L'impôt est établi après achèvement de l'année civile, ou, lorsque l'obligation fiscale disparaît au cours de l’année civile, après sa disparition! (art. 29, alinéa 1).
1 L'article 29, alinéas 2 et 3, prévoit que : « pour calculer le revenu provenant d'établissements agricoles ou forestiers, de l'exercice d’une profession ou d’une exploitation minière, et dans le cas de contribuables établissant des bilans réguliers portant sur un exercice commercial qui ne coïncide pas avec l’année civile, on prend pour base au lieu de l’année civile, l'exercice commercial qui s’est achevé dans l’année civile, envisagée à l’alinéar®. Dans ce cas, ces contribuables sont imposés sur leur revenu global pendant la période correspondant à leur exercice commercial, s’ils ont fait figurer dans le: bilan de leur entreprise commerciale, agricole ou forestière, l'ensemble de leurs revenus, y compris ceux dont ils peuvent disposer par ailleurs. Si plusieurs exercices commerciaux s’achèvent dans la même année civile, leurs résultats sont totalisés. Si deux exercices commerciaux sont séparés par une période pour laquelle aucun bilan n’a été établi, les revenus afférents à cette période doivent entrer en ligne de compte dans la mesure où ils se placent dans l’année civile prise pour base, conformément à l’alinéa 1°", Si l'obligation fiscale disparaît entre la fin du dernier exercice commercial qui doit servir de base d'imposition et la fin de l’année civile prévue à l’alinéa rer, le revenu perçu jusqu'à la disparition de l'obligation fiscale devra être ajouté aux résultats obtenus au cours du dernier exercice commercial.
Si l'obligation ‘fiscale n’a pas existé pendant toute la durée de l’année civile prise pour base aux termes de l'alinéa 1°", l'assiette est établie, pour cette année civile, sur les revenus perçus pendant la durée de l'obligation fiscale. Dans ce cas, les dégrèvements indiqués à l’article 26, alinéa 1° (ce sont les dégrèvements prévus en faveur des contribuables mariés ayant des enfants), doivent être réduits dans la proportion qui s'établit entre le nombre de mois pleins pendant lesquels a existé cette obligation et la durée de l'année
civile.
Pour les entreprises agricoles, forestières, industrielles, minières, c'est «l'exercice commercial » qui sert de base aux lieu et place de l'année civile { Wirtschaftsjahr : année économique). Pour les entreprises qui dressent leur bilan tous les trimestres, tous les semestres, d'une façon générale à différentes reprises, au cours d'une même année de on totalise les résultats.
Le système actuel a donc anticipé, puisqu'il est impossible, aussi bien au contribuable qu'à l'Administration, de prévoir par avance, à quel chiffre se montera le revenu de l’année civile en cours. L’assujetti devra. néanmoins commencer, dès le début de celle-ci, à acquitter une partie de sa contribution. On a voulu ainsi éviter une discontinuité dans le paiement de l'impôt.
Le paiement des acomptes (Vorauszahlung) a été réglementé par les articles 42 et 42a, de la loi du 20 décembre 1921 :
En attendant de recevoir une feuille d’avis pour une année civile, le contribuable devra effectuer, à valoir sur sa dette fiscale pour cette année, au 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre, des versements anticipés d'un montant égal au quart de l'impôt fixé en dernier lieu.
Si la dette fiscale a pris naissance au début ou dans le courant d’une année civile, le montant des versements anticipés, prévus à l'alinéa 1 qui devront être effectués avant réception d’une feuille d'avis, sera fixé d'après le montant probable du revenu imposable pendant l’année civile,
Si le revenu imposable d'un contribuable, pour une année civile doit, selon toute apparence, s'augmenter de plus de 50.000 marks, par rapport au montant du revenu précédemment fixé, il peut être procédé à une nouvelle détermination des sommes payables par anticipation.
Si, par des affirmations dignes de foi. le contribuable déclare que son revenu imposable, pour une année civile, sera probablement réduit d'un cinquième, et au moins de 5.000 marks, par rapport au revenu sur lequel il a été précédemment imposé, il peut bénéficier, sur sa demande, d’un sursis de paiement pour la partie des versements anticipés correspondant à la diminution probable de son revenu imposable (Art. 42).
Le montant de l'impôt fixé pour une année civile, conformément aux dispositions de l’article 29 (voir supra) doit être acquitté dans les quatre semaines qui suivent la remise de la feuille d'avis, dans la mesure oùil dépasse celui des versements effectués par anticipation en vertu de l’article 42, à valoir sur la dette fiscale afférente à cette année civile (Art. 43).
Ces mesures ont été destinées à accélérer le paiement de l’im-
pôt. Elles complètent dans cesens les dispositions de la Reichsabgabenordnung'. Mais, elles donnent une idée des répercussions qu'elles ne peuvent manquer d'exercer sur la tenue de la comptabilité des Bureaux chargés de la perception. Il n'y a pas lieu d'être surpris si, au cours de la période de flottement législatif qui s’est
écoulée de 1920 à 1922, les recettes fiscales sont aussi mal rentrées.
