EXONÉRATIONS POUR CHARGES DE FAMILLE

La loi du 29 mars 1920 prenait déjà en considération la situation de famille du contribuable et l’'exonérait pour une somme fixe considérée comme un minimum nécessaire à son existence (Æzistenzminimum). Les 1.500 premiers marks de revenu imposables étaient affranchis. A cette somme venaient s'ajouter 500 marks pour chaque personne dont le contribuable avait la charge.

La loi du 24 mars 1921 a modifié ce mode de calcul : la défalcation ne porte plus désormais sur le chiffre du revenu imposable. Celui-ci reste entièrement soumis à l'impôt, comme s'il ne devait pas y avoir réduction. Celle-ci porte en dernier lieu seulement sur le quantum de l’impôt normalement décompté.

I a été également prévu des dégrèvements.en faveur des contribuables âgés de plus de soixante ans, ou touchés par des événements malheureux portant atteinte à leurs facultés contributives.

Depuis le 24 mars 1921, de nombreuses modifications ont été apportées par le législateur ; elles se trouvent groupées dans le tableau ci-après :

Les dégrèvements légaux ne sont pas excessifs, étant donné la dépréciation du mark. Il suffit de se représenter que les 48.000 marks soustraits du revenu annuel comme dépôt d'épargne, représentent, au cours actuel du change (o fr. o1 environ les 100 marks), 4 fr. 8o de notre monnaie! Ce n’est donc pas là qu'il faut chercher les causes d'insuffisance du rendement de l'impôt sur le revenu.

1 Intérêts moratoires pour relard apporté à l'acquittement des impôts (voir p. 190). Le droit fiscal a été modifié sur ce point par la loi du 0 mars 1923 (voir III° partie). :