IMPOT GÉNÉRAL SUR LE REVENU

(Dégrèvements prévus par la loi.)

Contribuable marié et son conjoint

Dispositions législatives

Sont retranchés durevenu avant calcul de l'impôt :

(mari : 1,500 +

femme : 500)

Loi du 2) Mars

Loi du 24 Mars

19 Revenu imposable < 60 000 M.:

impôt réduit de 240 M. (120 + 120) 2° Revenu imp.

impôt réduit

Loi du 2oJuillet

Revenu imposable < 1.000.000 de M :

impôt réduit : 960 M.

Loi du 23 Dé-| Revenuimposablé cembre 1922 (1)|< 1 000 000 de M. :

impôt réduit :

- [retranchés

Par enfant mineur à charge

1° Revenu'< cent mille : 500 M. sont retranchés avant calcul de l'impôt.

20 Revenu > cent mille :500 M. sont avant calcul de l'impôt par enfant mineur ou autre personne à charge.

10 Revenu imp.

< 60.000 impôt

réduit de 10 M.

2 Rev. imp. de | 60.000 à 100.000 M.:

impôtréduit de6o M.

Rev imp. < trois cent mille : impôt réduit de 960 M.

Rev-imp. < 2 millions : impôt réduit de 12.000 M. par enfant, mais minimum 2 enfants pour avoir droit à réduction.

Le rev. limite de 2 millions de M. est majoré de 25.000 M.

par enfant en sus du deuxième,

Contribuable âgé de plus de 60 ans

Revenu imp.

< 5.000 : impôt

[réduit de 2,000

Marks.

Revenu imp.

< 600.000 : impôt réduit de 20.000 M.

Pour tous contribuables en cas de réduction des facultés contributives (cas spéciaux laissés à l'appréciation du fisc)

Rev. imp. < dix

mille, exonération totale peut être accordée.

Rev, imp. < vingt mille, exonération de moitié peut être accordée,

Rev. imp. < dix mille M. exonération totale peut être accordée.

Rev. imp. de dix | mille à 30.000 M. :

exonération de moitié peut être accordée.

Rev. imp. < deux cent mille.

Exonération, à l'appréciation de

l'Administration

ni Rev.imp. < deux millions,

Exonération à l'appréciation de l'Administration

Dépôts d'épargne afranchis de l'impôt

annuellement

(1) En vue de simplifier nous n'avons pas fait état des réductions accordées à titre transitoire par la loi di

23 décembre

1922, pour les revenus de l’année civile 1922, qui seront soumis à l'impôt au cours de cette année.

Par contre, il y a lieu d’attacher, à ce point de vue, une certaine

importance à l’article 26 (dernier alinéa) de la loi du 20 juillet 1922,

qui n’est d’ailleurs, à peu de choses près, que la répétition des dispositions antérieures. Cet article est ainsi conçu :

Lors de l’établissement de l'impôt, il peut être tenu compte de certaines circonstances économiques entraînant une diminution importante des facultés de paiement du contribuable et un dégrèvement partiel ou total de l'impôt sur le revenu peut lui être accordé, si son revenu imposable n'excède pas 200.000 marks (chiffre porté à 2 millions de marks par la loi du 23 décembre 1922). Il y a lieu de considérer comme telles circonstances les charges exceptionnelles qui peuventincomber au contribuable du fait de l'entretien et de l'éducation de ses enfants, de l’obligation dans laquelle il se trouve de subvenir aux besoins de parents nécessiteux, du fait de maladie, de blessures, d'endettement, de malheurs, ou de frais supplémentaires qu'il doit supporter dans son ménage, si son épouse exerce une profession.

Que faut-il entendre par certaines circonstances économiques? A partir de quel pourcentage de réduction des facultés contributives conviendra-t-il de prendre en considération les demandes des contribuables? Que faut-il entendre exactement par les mots « endettements » — « malheurs » — « frais supplémentaires ? » Tout cela, le législateur ne l’a pas précisé! L'administration apprécie souverainement. Indépendamment des injustices possibles, de telles dispositions, aussi arbitraires, ouvrent la porte à toutes les fraudes, et détruisent toute l'efficacité des mesures souvent draconiennes, qui ont été signalées au cours de la présente étude.

En définitive, il ressort de l’article 26 que: les dégrèvements pour charges de famille prévus par la loi ne sont que des minima; d’autres dégrèvements laissés à l’appréciation de l'Administration pouvant aller jusqu'à exonération totale des impôts.

On peut, par suite, rester sceptique sur la portée utile de l'Einkommensteuer. Etant donné que le Gouvernement ne fait rien pour améliorer le rendement des impôts, on est en droit de présumer que les contribuables allemands et l'Administration ne s'y prêtent pas davantage et que des textes, tels que l’article 26, permettront aux assujettis de se dérober souvent à leurs obligations.

Uxiv. DE Lyon. — Micez. 1

r TARIF FISCAL

Les tarifs ont été fréquemment remaniés et autant que possible mis en harmonie avec le pouvoir d'achat de la monnaie. Les barêmes ont tous été dressés en partant d’un principe uniforme : le revenu imposable est divisé en tranches, d'importance inégale, qui supportent chacune un taux progressif. x

Nous retrouvons donc ici le système déjà adopté par l'Empire, lors de l'institution du Wehrbeitrag et du Besitzsteuer {Durchstaffelung!) qui, en principe, vise à assurer une répartition plus équitable des charges fiscales : les petits revenus sont moins frappés que les gros, le tarif n'étant pas simplement proportionnel.

Le tableau comparatif (p. 227) donnera une idée des modifications apportées depuis 1920, et du pourcentage moyen, ressortant de l'application du barême aux revenus imposables indiqués.

a) La loi du 24 mars 1921, a allégé l'impôt pour les revenus ne dépassant pas 10.000 marks, mais la réduction a été plus sensible, pour les revenus compris entre 20.000 et 5o.000 marks; l'impôt n'a presque pas été retouché pour les revenus supérieurs.

b) La loi du 20 décembre 1921, a fait subir un important abaissement du pourcentage fiscal pour les revenus de 40.000 marks à 2 millions de marks; il a été moins fort pour les revenus de 3 à 20 millions, et n'a pas apporté de changement bien appréciable pour les revenus inférieurs à 40.000 marks et supérieurs à 20 millions.

c) La loi du 20 juillet 1922 a réduit encore l’impôt pour les revenus de 100.000 à 3 millions de marks, dans une proportion inégale, mais parallèlement en décroissance avec l'élévation des revenus compris dans cette limite. Le tarif n’a apporté aucun ANR pour les revenus de 10.000 à 50.000 marks.

d) La loi du 23 décembre 1922, par contre, a modifié toute l'échelle fiscale. Elle n'envisage uniquement que des tranches décomptées au minimum par millions de marks. La comparaison des barèmes prévus par les lois des 20 juillet 1922 et 23 décembre 1922 permet de se rendre compte de la différence profonde des modes de calcul de l'impôt (p.1228). ‘

1 Voir pages a1 et 25. s

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