I. — Barème de la loi du 20 juillet

1° tranche de revenus imposables de ‘100:000 ou fraction. 10 0 2° — = 50.000 — 15 — 3° — — 50.000 — DOME N BPENTER = 50.000 = 20.

Be Le Se 150.000 — 30 — 6° lu sé 200.000 — 35 — 7° 7 = 200,000 — 40 — 1 8° — — 200.000 — 45 — 9° — — 1.000.000 — 50 — 10° — — 1.000,000 — 55 — Pour le surplus ee Te 6ob— Il, — Barème spécialement applicable pour le décompte de l'impôt sur le revenu afférent à l'exercice 1922. 1'e tranche (ou fraction) de 400.000 : 0079 2e — — 200.000 15 — 3° — — 200.000 20 — 4° — — 200,000 25 — 5° — 400.000 30 — 6e — — 600.000 35 — 7e == — 1.000.000 40 — Ce: == — 1.000.000 45 — 98 — — 1.000.000 50 — 108 — — 2,000.000 55 — Pour le surplus. 60 — III. — Barème de la loi du 23 décembre 1922 (Exercice 1923 et suivants.) 12 tranche de 1: million de marks. k ; & . 1o0/ 2e — 1 — ; MEN PAS 3° 15 I ES 20 — 49 — I — 25 — de — 2 Sorss 6e — A ERA va De 2 — À 40 = Rein ' 2 45 9 29, va 3 TS 50 — PS CE 65 — Pour le surplus , . à 60 —

L'écart important entre deux tranches voisines n’assure plus comme autrefois une répartition aussi équitable de la charge fiscale entre les fortunes.

La composition du barème donne par elle-même une idée saisissante de la marche rapide de la dépréciation monétaire, en Allemagne, depuis le mois de juillet 1922.

Il est difficile de se faire une idée précise de la portée véritable du dernier tarif, en raison des perturbations apportées par l'inflation monétaire, qui modifie chaque jour la consistance des patrimoines de chaque contribuable.

I nous a paru, pour ce motif, intéressant de faire application de la méthode utilisée par les services financiers du Haut Commissariat français, qui consiste à ramener les nouveaux tarifs à la parité du pouvoir d'achat de la monnaie au mois de mars 1920!.

Le chiffre index de janvier 1923 était de 114.194 °/,, ce qui correspond, par rapport à mars 1920, à un coefficient de renchérissement de 114.194 © 817 — 199,772 0/$

Le tableau suivant a été dressé sur ces données.

{ Publication du Haut Commissariat français : l’Impôt successcral et l'impôt sur le revenu en Allemagne, édit. Berger-Levrault, Paris, 1922.

«/ Pour comparer utilement les tarifs de 1921 et 1922 à ceux de 1920, il convient de ramener à la parité du pouvoir d'achat de 1920. Le cours du mark par rapport au dollar ne saurait être pris pour base, étant donné que les prix intérieurs n’ont pas toujours suivi la hausse des devises étrangères. Il paraît plus exact de prendre pour point de départ les chiffres index officiels du Reich (rectifiés depuis le mois d'avril 1922).

Si même ces chiffres index ne donnent pas une idée entièrement juste en valeur absolue de l'élévation du prix de la vie, il est permis d'admettre qu'ils traduisent avec une approximation suffisante les variations proportionnelles, d'un mois à l’autre, du pouvoir d'achat du mark à l'intérieur de l'Allemagne.

« En mars 1920, le chiffre index du prix de la vie (nouvelle méthode) atteignait 817 0/0. FE

« En mars 1921, le chiffre index s'élevait à 1.028 ©/,. Pour obtenir la parité des pouvoirs d'achat entre les deux dates envisagées, il faut donc multiplier par 1.259 (= 1.028 : 817), rapport des deux chiffres index, les revenus du tarif 1920.

« En juillet 1922, le chiffre index étant de 4.990 °/,, la parité avec mars s'obtiendra en multipliant les revenus, valeur 1920, par 6.108 (=— 4.990 : 817) ».

Cod 5°

2 l'orto 98 ‘6e. 000°ÿ1Ç'ç29°1. |ooo'oÿy'c6£:& c9‘6c [000129 cL 000091 °&cI og ‘6c 009°6ç0"G1 |ooo'ogr'ec 94 ‘6g 000'6c6'11 |000'000 oc 110 + [ve ‘Ge 009"28G'coc'r [000968 'crc'c 19/66 |ooÿ*1Yc' cg 000°ÿÿ6 "601 |91'6c 00g"gYc'er 000°c09 6 eL‘6c 000 "ecL'or 00000081 G1 0 + 6866 |000°866‘çcz'1 |o00 08G'960'& [ec‘6c 000"2LÿG'Yc |o00 ‘079: 16 1YL°6g |oo9egc'11 000"688 81 1|89‘6G |o00'ec6"g 000000 !GI ge 91° + |9/‘6c 00ÿ'goÿ'coo'1 000'Y9c'Llg'r |1#t6c 009°6G"€ÿ |ovo'96c:ç£ |s96c 00ÿ'910°6 000"801°G1 |og‘6€ |o0o:çc1°2 000°000°&1 È g1‘o+ |1/‘6c 000" eç9"Ycg 000 "0611661 |67‘6c 000"616°9€ |ooo'ogo*19 19°6G |oog'coc'£ 000'06G'zr1 |ec‘6c 000 °pc6"c 000 °000*01 ec ‘0 + [#9 ‘6e 009°cc6*999 000'gl1'g11'1 |91‘6c 00ÿ'€68"gc |o0o' og gr 1G°6G |oog'y66:*c 000'cLo'or |1ÿ‘6c 000 'çcl°'# 000000" … Jic'o+{[cc'6c looc 6cc 667 000°cÇç9"ece ÿ8°8s loog'egc' rc. 000'8ÿ9'9c Îcc‘6c |o00pet'y 000 "Ye" 2 12‘6G |o00'çcc'e 000 ‘000 °9 Pl rito 6c°6g |oog'coc‘1çc. 000 ‘g8g0'6cc 9T°8g |ooc'Yez'Yr 000°2çÿ'y& go‘6e doc'ç16'z 009960" 688 |o00'çce'z : [000000 + 690 + |co‘6c |o09'6ç9' Lyc 000 ‘91e "61Y 89‘4c |ooÿ'69c*or 000 'Yaç'g1 [oy‘gc loog'Lic a 000"Z£L'e €ÿ°8g looo'ecl'r | 900°000 € 4 60 + 2G‘gc |[ooÿ*92L'eox 000 'YYc'6£z ec ‘oc 009" #06 9 000'916°c1 [Lo‘gc [loop cgÿ'r 000 "g1c°& G9*2G |ooo‘ecr'1 [000 000! | LQfr + Lilo |o0c'616:64 000 't/L'6ç1 |Yo'ec og" Gpz*e 000 'R01'9 1696 |000:/04 000'oct‘1 og‘cg |ovo‘ecc — [o00000"1 - EL + [ec‘vc loo9 186 Le 000 ‘988 "69 Le‘gy logg'ç£l'… 008'Y99'ç 16‘cG |ooç'6ce , 00c "69 09‘0og |000'gcz 000 ‘00€ GE Y + cé ‘re |ogc c6c'6c [oo$‘go6'cc c1 y 09L°g9o'1 006 'çYyY'e 8ç'0og log£'çez | 009°çoc ç9‘8ÿ locc‘Yy61 000 °00ÿ 6G°G + lec‘r1c [096 goc 13 009166: 1ÿ ÿo‘oÿ |ooc: 172 ooÿ‘cçç'1 gY°Ly geg"641 |oo1'LLe 00 ‘9ÿ |o00'gç1 000 00€ 16° € + log‘cr 0ÿ9'zeg'&1 00ÿ'YcG'Lz o‘eg |oog'cey 009'16&'1 cL‘eÿ |o60o‘o1t 00@° IG g6‘1Y |o06:eg 000 00% Elto— |ec‘ee |009 8807 067'216:çr 80'9c locç 61 008"019 8e °ce locc'vy 006"çer 0€ "Ye looç'fe HA oÿ‘1 — L're loyL'6g6"e ogÿ'6£/c'et 66‘Ye |coÿ'Zc: o6L:6Yc 90‘Ye |Yco'ec (LG ANNEE D PA 11°çc |ooc'6c 000 ‘06 cos — [6/6 c6L'iec'e 09L*1@1'11 Ylez |Yzo'o1t oÿ9'sgÿ 89°cç |[Yc6 "ce 0&L'oot 18‘1€ locy'ec 000 "08 69 °c — CALe |g19\c1L°% obo'yg1"6 cifcc |9ÿ9'Yy6 096 ‘Lcy &6‘og |gcc'Lz 0Ç1'98 cÿ‘og 0016 00004 86 € — 6tec gcc parc 96€ 98678 .|ÿf'oc |ÿy6-r2 087" 99€ 8ç'8s |£6g'ic oÿc'c£ 16 8e loge 21 y |o00-0p co‘ e — ec‘çz |o1o‘9ÿg"r 009869 çg‘er 06990 00ÿ*coe oç‘ce |{c6'cr 0G6 cg oc‘£z |oog'ei 000°0G * AO co‘ie |ÿoc‘Llr°t o$g'‘06c "a 6L'gr |ogc'ge oce‘Yyc Lçfo% |coc'or 09€" 0c &i‘ca |oco'otr 0000 Cr Lotoi 8v6' Lez 091°ç61°Y Lrtor |gvr'Ye oVc'çet 10‘G1 |189'c oLe : oGac |02L°9 000 0€ LG‘ y — co‘#r |[gço‘6oy, oÿy°c6L'c 06‘or |Yzç'er O91'ce1 oc‘ot |969'& Oog1 cc o&'61 |oÿg'ç , 000 ‘06 çO‘e — zY£it eo bee - [osl£'L6ç'à 00 ‘o1 SO1'9 0g0'19 oo‘or |6cc'1 o6c'z1 oG‘Yr |ocÿ'r 000 ‘O1 FRCE Lou el nes kon $ a (gc61 roraurf) ne zoduu] Fr se se soduuy RE N | ne | du FAR ESS ; ne û 5 juoreambo SRI SRE RU Er ojqes * ER Re eqes — ojqes jure oujuol 2461 ouquooop çe np 104 °rqesodur HER &&6r Joprm£ ve np io -odtut nuoao | 56: SEUL ÿ& NP 107 -odtut nua4o1y 6761 sieur 6% 107 -odurt nuoaoy % ——— — ver Vo eLLGer : JuoToSqouo 29P Juar9yJ207 % 801‘9 :juowrbssrroqouot 9P 10020) | % 6Cz'1 :quowossrroqouor 9P JU9197J007) PA dr bus -8Dta %o F6r‘Yrr : jotoyyo xopur % 066% : joroyjo xopur % Ssvt1 : poronyo xopur Pre

ARR EEE CS

L'examen du précédent tableau permet d'aboutir aux constatations suivantes : k

1° En mars 1921, allégement de l'impôt pour. les petits revenus et relèvement peu sensible pour les gros.

2° En juillet 1922, abaissement général de la contribution par rapport au tarif de mars 1921, qui ne comporte toutefois qu'un dégrèvement d'importance décroissante au. fur et à mesure de élévation des tranches imposables.

3° En décembre 1922, relèvement général et progressif du pourcentage jusqu'à 13.977.200 marks — brusque augmentation du taüx à partir de ce chiffre, tenant à ce que le barème ne prévoit GE que de grosses tranches de 1 à 2 millions de marks et applique

à partir de 18 millions de marks de revenus le taux maximum proportionnel et uniforme : 60 /;, sans échelle.

Quant au rapprochement des pourcentages fiscaux de mars 1920 et de décembre 1922, il traduit :

1° Un dégrèvement moyen d'environ 3,30 °/; pour les revenus compris entre 10.000 et 100.000 marks re 1920). | 2° Une surcharge moyenne de 3,85 1/, entre 200.000 et 1 million de marks (parité : 1920).

3° Une surcharge peu importante et dégressive, oscillant entre 0,92 0/,et 0,100/,, pour les gros revenus, à ire de 2 millions de marks (parité : 1920).

Pour plus de clarté, nous n'avons pas fait état des dégrèvements prévus par la loi, ce qui nous aurait d’ailleurs, conduit à envisager uniquement des cas d'espèces. Les résultats d'ensemble n’en seraient que peu modifiés.

La comparaison de ces tarifs ne présente, à vrai dire, qu'une utilité purement documentaire : la hausse des-prix s'est de nouveau accentuée, depuis le début de l’année, dans des proportions telles, que les iles statistiques vieillissent avec une rapidité qui déjèue tous les calculs. Le chiffre indice pour 98 produits laissait ainsi ressortir, fin mai dernier, une augmentation de 14.639 fois le cours d'avant guerre. Par rapport au 1° mai, la hausse moyenne des produits était, le 15 mai, de 780/,; elle atteignait même 80 °/, pour les produits alimentaires.

L'impôt sur les salaires n’est pas régi par une loi spéciale : il est réglementé par la loi sur l’Einkommensteuer. Il a été par suite, comme ce dernier impôt, revisé lui aussi à différentes reprises, depuis le 29 mars 1920; mais, les principes généraux originaires déterminés par le législateur n’ont pas été sensiblement retouchés, É

Assiette de l'impôt.

Le système de la taxation par tranche, avec taux progressif, a été écarté : les salaires supportent tous uniformément une contribution de 10 °/,, sous bénéfice de réductions diverses qui se rattachent à l’Ezistenzminimum, à la situation de famille du contribuable et aux frais déboursés pour l'exercice de la profession.

Une distinction a été faite entre les salariés qui travaillent d’une façon permanente et ceux dont l’activité s'exerce seulement par intermittence. Aux salariés de la première catégorie appartiennent toutes personnes occupées sans discontinuité par un employeur et dont le travail est intégralement réglementé par des REIN de service.

Il suffit, autrement dit, pour que la profession ait, légalement, un caractère permanent, que les rapports de travail rémunérés soient décomptés sur une période fixe (le mois, la semaine...), ou que le salarié soit occupé exclusivement, ou habituellement pendant une partie de la journée, par un ne eur.

Nous avons vu précédemment que la loi sur l'Einkommensteuer considère comme gain provenant du travail : les salaires, traitements, appointements, gralifications — en un mot, toutes sommes payées pour l’accomplissement d'un travail quelconque — ainsi que les pensions de retraites, traitements de disponibilité, pensions accordées aux veuves et orphelins, en raison de services antérieurement rendus par les bénéficiaires ou leurs ayants droit.

Mais, les gains retirés de l'exercice des professions libérales ne

he + IMPOT SUR LES SALAIRES 233

rentrent dans la deuxième catégorie des rémunérations visées par le Lohnsteuer que s’il y a « rapports de service »!.

Les émoluments représentés par des avantages en nature sont décomptés comme salaire (p. ex: logement réservé à un employé, nourriture...). L'appréciation de la valeur représentative n’a été

soumise à aucune règle précise. Chaque cas d'espèce est laissé à l'appréciation des Offices financiers.

Sommes défalquées du salaire :

La retenue est opérée sur le revenu net. Sont déduits :

1° Les cotisations versées aux caisses de secours contre la maladie, les accidents, le chômage;

2° Les frais dits « professionnels » (Werbungskosten), fixés à forfait avec le contribuable, depuis la loi du 10 juillet 1921;

3° Le minimum considéré comme nécessaire à l'existence. Ce minimum a subi, comme les tarifs d'impôts eux-mêmes, de nombreuses revisions. Depuis le 23 décembre 1922, le tarif en vigueur prévoit les déductions suivantes :

1° Pour l'employé lui-même :

PAT MOIS be dore 200 marks ; Par jour it ESA Par deux heures . . 2 —

2° Pour l'épouse légitime de l'employé, les mêmes sommes que ci-dessus.

3 Pour charges de famille :

Pour chaque enfant mineur (à l’exception des enfants âgés de plus de 17 ans qui tirent un revenu de leur travail) et pour chaque membre de la famille à La charge du contribuable, et reconnus comme tels par le Finanzamt :

Parmois "2 fo00-marks!

Par Seine or ee 240 — \ PATATE ETES 40 —

Salaire/horaire. :. . 10 — pourdeux heures;

. 1 Ex.: Les cachets payé à un étudiant qui donne des leçons particulières ne sont pas soumis à la retenue; ceux d’un professeur attitré dans une famille, le sont, parce qu'il y a « rapport de service » donnant un caractère de fixité à l’activité rémunératrice.

234 LES IMPOTS D'EMPIRE ÿ 4 Pour le forfait accepté en déduction, à titre de frais professionnels { Werbenkostenauschatz): « Par mais. Le, LAVE ""/L1000 marks Par semaine! #77 240 — Par JOURe rte, sr 40. — | Salaire horaire. . . 10 — (par tranches de

deux heures accomplies ou commencées, si le salaire est payé pour un laps de temps très court).

Une réduction fixe de 6 /, est accordée si le salaire n’est pas

payé pour un temps de travail déterminé.

Des déductions différentes ont été prévues pour l’année civile r922..

Perception de l'impôt :

Le trait le plus caractéristique de l'impôt sur les salaires est son mode de perception : On à fait du patron le « collecteur de l'im-

pôt ». C'est à lui qu'incombe le soin de retenir la contribution sur

chaque paiement de salaire.

Cette méthode a suscité les plus vives polémiques : elle a provoqué surtout une grosse effervescence dans les milieux ouvriers.

A l’origine, la loi du 29 mars 1920 prévoyait que la retenue de 10 0/, serait opérée par l'employeur, sans tenir compte des défalcations dont le salarié pouvait être appelé à bénéficier; le fisc ne les accordait qu'en fin d'exercice seulement, sous forme de bonifications.

Cette mesure a soulevé un tolle général dans la classe ouvrière Il était, en effet, difficile de faire admettre que le salarié pût être contraint de se voir privé des sommes qui n’étäient manifestement pas dues par lui, en raison de sa situation de famille et que la loi elle-même reconnaissait comme « nécessaires à son existence »i.

La loi du 24 mars 1921 a modifié ce procédé. Ces défalcations sont opérées depuis cette date, avant retenue de l'impôt par l'employeur.

Le salarié est tenu de se faire délivrer par les autorités communales un livret {Sfeuerbuch) sur lequel le patron appose, pour le montant de l'impôt retenu, des timbres spéciaux vendus par l’Admi-

! La Gazette de Francfort (numéros des 24, 6 et 8 juin 1921) a été une des premières à se faire l'écho des revendications des groupements professionnels et à critiquer cette façon de procéder.

mstration. L'employeur est, en outre, astreint à souscrire, chaque année, une déclaration détaillée des traitements servis par lui au cours de l’année écoulée.

Le patron qui occupe un personnel fixe, payé au mois, peut être dispensé par le Finanzamt d’acquitter l'impôt, pour le compte de ses employés, sous forme de timbres, et autorisé à en verser le montant à la caisse des finances {Finanzkasse).

L'employeur est responsable vis-à-vis du Reich de la retenue et du versement des sommes. Le salarié est considéré concurremment -comme débiteur solidaire, s’il s'est soustrait à l'obligation fiscale, de connivence avec le patron. L'administration est en droit d'exiger à tout instant la production du livret d'impôt.

Le système allemand de recouvrement de l'impôt sur les salaires est donc profondément différent du système français.

La retenue immédiate de l'impôt présente des avantages indéniables, Elle permet d'assurer d'une façon plus certaine, et surtout plus rapide, la rentrée des contributions. Elle opère, d'autre part, une centralisation — sans frais pour le fisc — des recettes fiscales, entre les mains des employeurs. Ce premier travail de dépouillement soulage ainsi considérablement la tâche des bureaux de

perception.

Mais, au regard de ces avantages, qui, certes, ont leur valeur, il est permis, dans un autre ordre d'idée, de se demander si ce-procédé ne présente pas un danger qui mérite de retenir l'attention. Les difficultés actuelles de l'existence ont revêtu un tel caractère d'acuité qu'elles ont exercé une répercussion sur les rapports entre salariés et patrons. Faire de ces derniers des « collecteurs de l'impôt », n'est-ce pas faire naître des possibilités de frictions nouvelles, en paraissant solidariser aussi étroitement le propriétaire ou le chef d'entreprise avec l'Administration ?

Si l’ouvrier allemand s’est plié sans trop de récriminations à un tel régime, il convient de reconnaître que c'est, en grande partie, grâce à l'esprit de discipline germanique.

Chacun sait les difficultés que la perception de l'impôt sur les salaires a suscité en France. Elles nous autorisent ici à rapprocher le droit allemand du droit français, car elles ont été précisément l'origine d’une nouvelle orientation de notre Administration, qui tendait alors à vouloir imposer aux employeurs le rôle de col-

lecteurs de l'impôt, et avait exhumé, pour étayer sa thèse, la loi du 12 novembre 1808, non abrogée, dont l'article premier, après avoir institué le privilège du Trésor, décrète que ce privilège s'exercera « avant tout autre... pour l’année échue et l’année cou- « rante, des contributions bi ières, des portes et fenêtres, des « patentes, et de toute autre contribution directe et personnelle, sur « tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux rede- « vables!. »

Dans son article 2, la même loi ajoute que « tous fermiers, loca- « taires.. et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant « du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public, « seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer en « l’acquit des redevables, ef sur le montant des fonds qu'ils doivent « où qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou « parlie des contributions dues par ces derniers. Les quittances « des percepteurs pour les sommes légitimement dues leur seront « allouées en compte. »

L'Administration estimait que le patron, même non expressément désigné par la loi, se trouvait visé par elle en tant que débiteur envers ses ouvriers et employés de leurs salaires et traitements, et pouvait, s'il en était requis par le percepteur, être contraint de payer pour leur compte les contributions directes et personnelles dues par eux, et notamment l'impôt sur les traitements et salaires.

Ainsi, d'après cette doctrine, reproduite notamment par les circulaires ministérielles du 31 mars 1839 et du 31 mai 1919, et con-

1 À ce sujet, on peut rappeler qu'en mai 1922 notamment, la Fédération lyonnaise du bâtiment, au cours de son Assemblée générale, décida que, si l’un de ses membres venait à être poursuivi pour non paiement, une grève protestataire de vingt-quatre heures serait déclarée. L'événement se produisit effectivement le 27 mai, sur l'appel de la C. G. T. U. : tous les travailleurs de la Corporation chômèrent et des manifestations furent organisées pour l'instant où l'huissier devait procéder aux formalités de saisie. Dans la Somme, à la suite d’incidents de même ordre, toutes les usines de Vimeu furent fermées; en juin 1922, huit mille ouvriers cessèrent le travail. Au surplus, se reporter aux deux articles parus dans l'Information, sous le titre « L'impôt sur les salaires », Max Lambert (numéro du 17 juin 1922). « Le rôle de l'employeur dans le recouvrement de l’impôt sur les salaires », Fernand Jack (numéro du 5 juillet 1922).

sacrée. par deux arrêts de la Cour de Cassation du 21 avril 1819 et du 16 novembre 1915, le fisc se trouvait dispensé, dans la mesure où s'exerce son privilège, de recourir à la procédure de saisie-arrêt, et il se trouvait à l'abri des limitations légales mises par le Code du Travail, ou les autres textes, à l'exercice de cette procédure.

La demande du fisc était présentée sous la forme de « l'avis à tiers détenteur », et, en cas de refus, l'employeur s’exposait à se voir délivrer une contrainte administrative et poursuivre sur ses meubles personnels. :

En présence de l'émotion causée dans certains milieux, aussi bien patronaux qu'ouvriers, le Ministre des Finances fit publier en juin 1922 une circulaire spéciale, affirmant que son intention n'était pas de considérer la patron comme un collecteur d'impôts.

Cette brève incursion dans le domaine de la législation comparée nous est une preuve que le régime allemand de perception de l'impôt sur les salaires, plus simple dans son mécanisme, comporte des difficultés qui s’acclimateraient, semble-t-il, assez mal chez nous. :

L'impôt allemand sur les salaires, de même que l'impôt général sur le revenu, se distinguent tous deux, enfin, des impôts similaires français, en ce que le législateur n’a pas fait entrer en ligne de compte, en Allemagne, pour le calcul de la contribution, les conditions de l’existence très variables d’un lieu à un autre.

Les recettes afférentes à l'Einkommensteuer et au Lohnsteuer sont publiées sous un chiffre unique, au titre de l'Einkommensteuer.

1 « L'intention du Gouvernement, écrivait le Ministre, n’a jamais été de faire des patrons des collecteurs d'impôts. La saisie, entre les mains d’un tiers, de deniers appartenant à un débiteur, est uné mesure relevant du droit commun et la seule portée de la loi de 1808 est d’instituer, pour opérer cette saisie, une procédure particulièrement simple, rapide et économique, Il est évident que le seul mode normal d'acquittement des contributions est le versement spontané par les redevables au guichet des comptables. Les oppositions sur les traitements et salaires constituent des poursuites et doivent à ce titre présenter le même caractère exceptionnel. à

Les chiffres ci-dessous donneront un aperçu de leur importance :

(Milliards de marks)

Recettes effectives Prévisions Du 1° avril 1920 au 31 mars 1921 . . 9.572 12 milliards — 1921 me 1022 ANR TF2 8 A0 20 —

— 1922 au 31 décembre 1922. 146.394 92 — «

Etant donnée la dévalorisation du mark, cet accroissement des recettes n’a rien de surprenant et ne témoigne nullement d'une surcharge fiscale pour les contribuables. Il ne faut pas davantage attacher, à ce point de vue, une signification au dépassement des recettes effectives sur les prévisions budgétaires.

L'Einkommensteuer a été de beaucoup, jusqu'à ce Jour, le plus productif de tous les impôts d Empire”. Il représente, d’après les prévisions budgétaires pour l'exercice 1922-1923, plus du cinquième de l'ensemble des recettes fiscales, exactement 21,82 0/,.

Bien que les statistiques officielles n’établissent pas une diserimination entre les recettes émanant de l’impôt sur le revenu et de l'impôt sur les salaires, il semble que la productivité du Lohnsteuer soit supérieure à celle de l'Einkommensteuer. D'avril à octobre 1923, la décomposition aurait été la suivante? : .

\ (En milliards de marks).

Sur ce chiffre Pourcentage Einkom- le Lohnsteuer du rendement mensteuer aurait his du Lohnsteuer Avril-juillet . : . 23,5 +) 2 56,2 AOL PRE LS CORNE 9,9 Sp 57,1 Seplémbrer ss MT Sr 9 8,1 08,3 Ootobre Kessr se 21,9 15,8 72,0

Il faut attribuer aux procédés d'évaluation du revenu imposable, au décalage entre l’époque de l'assiette et de la per-

! Voir à la fin de cette deuxième partie le tableau des recettes fiscales du Reich.

? Rote Fahne, 21 décembre 1922. Cf. Haut Commissariat Français, Bulletin n° 1 du 5 janvier 1928.

ception, qui a concordé avec les brusques variations du pouvoir d’achat de la monnaie, le caractère purement fictif, pour tout une catégorie de contribuables, de la charge résultant de l'impôt général sur le revenu.

Les commerçants et les industriels, surtout ceux qui vendent ou fabriquent des produits de première nécessité, ont acquitté un impôt dérisoire. Ils ont pu non seulement maintenir la valeur de leur patrimoine au niveau des prix courants; mais encore réaliser le plus souvent des bénéfices considérables, immédiatement transformés en Sachwerte (valeurs or), mis à l'abri de toutés fluctuations possibles et ingénieusement dissimulés au fisc.

Moins favorisés ont été les’ simples salariés, dont les émoluments n’ont pas toujours suivi la hausse des prix, et qui ont dû acquitter l'impôt mois par mois, semaine par semaine, jour par jour ou même heure par heure, et non par acomptes trimestriels.

Ainsi, d'août à novembre 1920, l'élévation des salaires s'était laissée quelque peu distancer par celle du coût de la vie. En octobre, l'indice officiel du Reich était de 22.066 (base 100 en 1914), c'est-à-dire que la vie était 220 fois plus chère qu'en 1914. Or, à partir du 23 octobre, les salaires minima des ouvriers métallurgistes de Berlin, par exemple, varièrent de 108 à 120 marks par heure; le gain Journalier minimum était seulement 200 fois plus élevé qu’en 1914.

Au mois de novembre, le prix de la vie a doublé par rapport à octobre. L'indice du Reich est passé à 44.610. Les salaires se sont trouvés de nouveau en retard. Ceux des métallurgistes de Berlin n ont été relevés que de 80 marks l'heure, à partir du 20 novembre. Ils étaient donc environ 350 fois plus élevés qu'avant la guerre, alors que le prix de la vie avait augmenté de 440 fois.

Au début de décembre, les salaires paraissaient devoir regagner le terrain perdu. Mais subitement le coût de la vie augmenta dans des proportions énormes. L'indice passa en janvier à 112.000, en février à 264.300 (moyenne par mois). Les syndicats et la presse socialiste s'élevèrent violemment contre le Gouvernement qui décla- - rait alors que la hausse des salaires devait être enrayée.

En mars et avril, le mouvement a été très ralenti à la suite d’un essai de stabilisation du mark.

L'indice mensuel accusait une augmentation de 3,5 ?/, en avril

par rapport à mars.

Mais, dès la fin avril, le mouvement ascensionnel a repris de

plus belle avec la nouvelle chute du mark. La Gazette de Francfort a enregistré les moyennes générales suivantes (base 1 par rapport à 1914) : ;

Index Dépenses servant ‘général au calcul des moyennes Janvier ne MR Le TES 1.343

Nourriture, vêtement, loge-

évier nie Rice) A SR 028 NS . x ment, chauffage et éclai- Mars ei 2 RERO NL 28 :

: rage, articles de ména- ANR REA NE EE SO GT ; # :

” ge, dépenses d'éducation, Mai LT SO TEUN ES RM AE transports.

{Du 5 au 23}:

Bien que ces chiffres ne puissent être que très approximatifs, ils donnent une idée des perturbations que la politique financière du Reich peut apporter dans la vie privée. On estime que les salaires sont absorbés pour 8o (/, au moins pour la nourriture et que les dépenses complémentaires — vêtements, logements — ne peuvent être prélevées que sur l'alimentation, déja sommaire cependant, qui a servi de base au calcul des indices!. On conçoit, dans ces conditions, que la retenue immédiate de l'impôt sur les salaires puisse bien représenter pour-les contribuables allemands un sacrifice effectif.

Toutefois, s’impose-t-il encore d'établir une distinction entre les salariés eux-mêmes. Ceux dont l'activité s'exerce en vue-de la production des choses indispensables à la vie, ceux qui accomplissent des travaux manuels, où même les employés des admimistrations, peuvent encore vivre au jour le jour. Mais, pour les personnes qui exercent des professions libérales — les intellectuels surtout —, ou pour les petits rentiers d'avant guerre, l'inflation les a complètement ruinés. Celles qui ne sont plus en âge de travailler

! Pour remédier à cette situation, les Syndicats allemands ont demandé à ce que les salaires soient décomptés en monnaie or, ainsi que le font les industriels qui basent leurs prix de vente sur le cours du dollar. (Voir sur ce point : Information sociale du B. I. T., vol. 4, n° 19 du 17 novembre 1922). Jusqu'à ce jour ces revendications n'ont pas été accueillies,

n'ont plus d’autre ressource que de s'adresser aux œuvres d'assistance. Elles n’ont rien à envier au régime soviétique.

En un mot, la politique banqueroutière du Reich a consacré l’anéantissement de la classe moyènne, qui se trouve actuellement hors d'état de contribuer pour une De appréciable aux dépenses publiques.