HI. — IMPOT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS

(Kôrperschaftssteuer.)

Les Sociélés sont astreintes à acquitter un impôt spécial sur leurs revenus, le Xôrperschaftssteuer, institué par la loi du 31 mars

Sociétés assujetties.

La terminologie semblerait indiquer que le Kôrperschaftssteuer ne frappe exclusivement que les revenus retirés par les Poe ments constitués en Sociétés. Il convient cependant de ne pas s’en tenir à un sens aussi restrictif. L'impôt s'applique, en effet, non seulement aux Sociétés proprement dites, mais encore à tous les groupements de personnes, jouissant ou non de la. personnalité civile, qui tirent du développement de leur activité une source de revenus.

Aux termes de l'article premier de la loi du 8 avril 1922, l'impôt est perçu sur les revenus :

1° Des personnes morales, publiques et privées, ainsi que de toutes les Sociétés minières.

2° Des associations de personnes non revêtues de la personnalité morale, établissements, fondations diverses, dans la mesure où leur revenu n’est pas directement imposable en la personne d'un autre contribuable.

Si le siège de la direction se trouve à l'étranger, l'obligation à - l'impôt est limitée aux revenus provenant de biens fonciers situés en

1 Lois des 31 mars 1920, 8 avril et 20 juillet 1922.

Univ. DE Lyon. — Micner, 16

Allemagne, ou de l'exploitation qui entretient une usine ou un représentant à titre permanent à l'intérieur du Reich.

Sont exemptés de l'impôt :

a) Le Reich, les Etats, les Communes, les ‘entreprises dont le revenu profite exclusivement au Reich, aux Etats, ou aux Communes. :

b) Les universités, écoles supérieures, les établissements similaires, ainsi que ceux qui, en cas d'insatleaes de leurs propres ressources, sont entretenus de façon permanente, soit en partie, soit totalement, par le Reich, les Etats, les Communes ou par d'autres personnes morales du droit public; les fondations qui, en cas d’insuffisance de leurs ressources, verraient leur but réalisé en tout ou pour partie par le Reich, les Etats, les Communes ou par d'autres personnes morales du droit public. +

c) La Banque d’Empire; les Caisses d'Empire de prêts; les Banques d'Etats; les Caisses d'Epargne publiques — ou ouvertes au public — limitées aux affaires ressortissant spécialement aux Caisses d'Epargne; les établissements de crédit d'utilité générale, fondés et dirigés parles personnes morales de‘droit public.

d) Les établissements à qui incombe le service des assurances d'Embpire.

e) Les associations et les fondations poursuivant exclusivement un but d'intérêt public.

f) Les Caisses de secours, pourvues de la personnalité civile, instituées au profit des retraités, des veuves, des orphelins ; les Caisses d'assistance diverses destinées à remédier à la misère et au chômage.

Il en est de même pour Le Caisses de cette nature non pourvues de la personnalité juridique, si leurs revenus doivent être, d’une façon certaine et permanente, consacrés aux buts ci-dessus indiqués.

g) Les personnes Juridiques pouvant revendiquer l’exemption des impôts personnels, en.invoquant la réciprocité, conformément au droit des gens, ou en vertu d'accords particuliers conclus avec d’autres Etats.

h) Les corps représentatifs professionnels ou économiques, ainsi que les Syndicats économiques ne rentrant pas dans le droit public, et dontle but n’est pas la réalisation de bénéfices commerciaux.