CALCUL DE L'ACCROISSEMENT DE FORTUNE IMPOSABLE

À la base était d abord prévue une exonération pour les fortunes ne dépassant pas 20.000 marks. De 50 à 30.000 marks, l’accroissement n'était assujetti à l'impôt qu ‘autant qu'il avait pour effet de faire dépasser cette limite à la fortune. Enfin tout accroissement inférieur à 10.000 marks n'était pas imposable.

De l'accroissement était encore déduit le montant du capital de toute indemnité lirant sa cause d’une réduction, soit totale, soit partielle de la capacité de travail de l'individu.

L'évaluation de l'accroissement de fortune devait être établié pour la première fois à la date du 1° avril 1917, pour la période s'étendant du 1% janvier 1914 au 31 décembre 1916. Il devait, PR la suite, se calculer de trois en trois ans.

: LE BESIT/STEUER : 23

Il était prescrit que l'évaluation des forlunes, faite en vue du Wehrbeitrag, servirait de point de départ à celle du Besitzsteuer au 1% janvier 1914.

Le principe général était que seule la valeur vénale de la is devait être prise en considération, comme poue le pre sauf toutefois :

1° Pour les entreprises accoutumées à dresser régulièrement un état de leur actif, à des époques régulières : l'état du dernier exercice devait servir d'élément d' évaluation ;

2° Pour les propriétés foncières non tes le contribuable était libre de demander qu’à la valeur vénale fût substitué le prix d' acquisilion, augmenté des frais de mise en valeur i incorporés entièrement aux biens, à l’exception des dépenses courantes d'entretien.

Toute diminution survenue sur la valeur des biens devait être, par contre, déduite du prix d'acquisition.

Ce système avait pour résultat de fournir au contribuable le moyen de se soustraire à l'impôt sur les plus- values foncières, tant qu'il ne vendait pas sa propriété, l’accroissement de valeur ne pouvant, en effet, se traduire que dans le prix de vente. Cette clause était une concession faite au parti agrarien, qui se montre encore, à l'heure actuelle, en Allemagne, l'un des adversaires les plus acharnés des impôts directs d'Empire:

3° Pour les acquisitions à cause de mort, joie que 1. définissait la loi sur les successions de 1906, pour les héritages en cours de partage, ou ceux provenant de parents, grands-parents, arrièregrand-père ou arrière-grand mère, de même que pour les donations entre vifs, non grevées de charges, pour les terrains servant d'une façon permanente à la culture ou à la mise en valeur des forêts et jardins, pour les constructions édifiées en vue de l'habitation ou dans un but industriel, c'est la valeur du rendement qui constituait la mesure d'évaluation. Avec les mêmes modalités que pour le Wehrbeitrag, l'évaluation du capital devait s'obteuir en multipliant par 25 le revenu net des terrains ou la valeur locative des habitations et fermes, basée sur la moyenne des trois dernières années.

- Jl restait cependant entendu que te contribuable -conserverait la faculté d’ exiger que la valeur vénale serve de base pour l'évaluation de Ja fortune, '

4° Les modes d'estimation prévus pour le Wehrbeitrag en ce qui concerne les valeurs mobilières, s'appliquaient au Besitzsteur, ainsi que pour les rentes, usufruits, etc.