IMPOT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS

:) Les Associations corporatives, jouant le rôle d'organismes centraux de coopératives; les Sociétés à responsabilité limitée et les Sociétés par actions, dont les sociétaires sont exclusivement, ou en majorité, des coopératives de production ou de répartition, sous certaines conditions relatives, notamment au quantum des répartitions de bénéfices servis entre les sociétaires.

En résumé, échappent en principe à l'impôt tous les groupements poursuivant un but d'intérêt public, sous de rares exceplions.

Revenu imposable.

D'une façon générale, la totalité du revenu retiré en numéraire ou en nature, par les Sociétés, est soumise à l'impôt, sauf en ce qui concerne les Sociétés en commandite par actions, pour lesquelles demeure affranchie de l'impôt la portion des bénéfices, répartie entre les associés personnellement responsables, pour leurs apports non comptés dans le capital social, ou à titre de bonification (tantièmes).

Les Sociétés industrielles qui peuvent établir qu’elles possèdent au moins un cinquième de la totalité des actions, parts de mines, parts sociales et actions de jouissance d'une autre Société, depuis le début de l'année commerciale pour laquelle l'assiette est établie, bénéficient de l’exonération totale sur les revenus de toute espèce qui leur échoient de ce fait.

Défalcations de revenus.

Sont défalqués du revenu imposable :

1° Les impôts et toutes contributions acquittées par les Sociétés ;

29 Les .cotisations des membres d'associations, ainsi que les apports SOCIAUX ;

3° Les sommes affectées aux Caisses de secours, de bienfaisance, de prévoyance, appartenant à l'exploitation, si toutefois cette affectation est assurée d'une manière permanente ;

4° Les sommes appliquées à la couverture des bilans déficitaires;

5° L'impôt sur les bénéfices de guerre.

Rh4 LES IMPOTS D'EMPIRE

Assiette.

Aux termes de l'article 17 de la loi du 8 avril 1922, l'imposition est basée sur le revenu de l'exercice commercial choisi par le contribuable. Si celui-ci n’a pas- fait choix d'un tel exercice, c’est le revenu de l’année civile qui est pris en considération.

L'impôt est assis après l'expiration de l'exercice commercial ou de l’année civile.

Les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration fiscale. L'article 23 de la loi du 8 avril 1922 dispose que le contribuable doit, lorsque l'obligation à l'impôt naît ou s'éteint, aviser sans délai le Finanzamt du changement survenu.

Tarifi,

L'impôt s'élève :

a) Pour les Sociétés à but lucratif (Sociétés industrielles et commerciales), à 20 °/, du revenu imposable ;

b) Pour les autres personnes morales, à 10 /, de ce revenu.

D'autre part, l’impôt à percevoir sur les Sociétés industrielles et commerciales est majoré d’un pourcentage de 15 °/, qui s'applique sur les sommes distribuées comme parts de bénéfices, quelle que soit leur nature.

Les Sociétés industrielles étrangères ne sont soumises au complément de l'impôt que sur la portion des dividendes distribués qui correspond aux biens-fonds ou à l'exploitation industrielle situés en Allemagne.

Rendement.

Etant donnée l'extension énorme prise par les Sociétés, en Allemagne, il eût logiquement semblé que le Kôrperschaftssteuer dût figurer parmi les impôts les plus productifs. Or, il n'en est rien.

Si l'on rapproche, en effet, cet impôt de l'Einkommensteuer on constate un écart énorme de rendement.

‘ Modifié par la loi du 20 mars 1923 (voir IIIe parlie).