[MPOT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS

Prévisions budgétaires et rendement effectif du Kôrperschaîftssteuer.

(Comparés aux prévisions et reñdement de l'Einkommensteuer.)

Impôt Impôt sur le revenu sur les Sociétés des personnes physiques Exercices Rendement Prévisions Rendement Prévisions 1920-1921 DE » 9.572.000.000 12 milliards

1921-1922 1 49.347.098 2 milliards 28,146.105,916 20 — 1e" avril 1922 :

au 30 déc. 1922 612.480,380 3 — 146.394.0967.524 25 — 1923-1924 » 3 mill! 1/2 » 92 —

Il suffit cependant de parcourir les statistiques publiées en Allemagne pour constater le développement considérable des Sociétés.

En admettant même que les nombreuses augmentations de capital ne puissent donner une idée suffisamment juste de la. prospérité des Sociétés allemandes, il est un fait indubitable : le nombre des. faillites a considérablement diminué depuis 1914.

On a pu, d'autre part, constater que les dividendes distribués ont atteint des pourcentages de plus en plus élevés, s’échelonnant généralement de 15 à 35 1/,, parfois même dépassant pour certaines entreprises 40 0/,?.

La différence de rendement entre l'impôt sur les Sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui pourrait surprendre, tient principalement à ce que le législateur à fait applica-

tion pour l'imposition des revenus des personnes physiques du sys-

1 Statistique des faillites allemandes, publiée par Industrie und Handelszeitung, reproduite par l’Economiste Européen (numéro du 29 septembre 1922) :

EPA PAR 7700 LOTO Ne ee Te ON:

TOP le 4004 TO 20 A IDUL 1.324 LOTO NT EN 2 5270) 1021 es ee 22070 FORTE IE Re UT 240 TORRES ENS nr 707 RO DONS er ti 807 (197 semestre).

2 Voir notamment les chiffres publiés par G. Renwick, agent. spécial à Berlin du Daily Chronicle (numéro du 7 octobre 1920).

tème des tarifs progressifs, dont le mécanisme a été précédemment décrit, tandis qu'il n'a frappé les revenus des Sociétés que d'un tarif simplement proportionnel.

Cette différence essentielle a été maintenue par la loi du 8 avril 1922, qui s'est bornée à relever de tarif de l'impôt ancien, établi par la loi de 1920. Ce dernier se composait, d'une part, d'un impôt principal s'appliquant à l'ensemble des revenus de la Société et s'élevant à 10 0}, de ces revenus; d'autre part, d’un supplément portant sur les revenus distribués sous forme de dividendes et calculés d’après des tarifs progressifs s’échelonnant de DEA-TON0 ES

Or, la loi nouvelle a fait une distinction entre les Sociétés commerciales et non commerciales. Les secondes ne restent assujetties qu’à l'impôt de 10 ?/,, sans supplément. Les premières supportent une contribution principale s’élevant à 20 ?/,, et un supplément de contribution, obtenu par l'application du taux uniforme de 15 0}, au lieu et place de l’ancien système progressif.

En accomplissant cette réforme sans remanier parallèlement l'Einkommensteuer, le législateur a reconnu implicitement que les Sociétés allemandes avaient jusque-là bénéficié d’un traitement de faveur par rapport aux simples particuliers!.

La réforme de 1922 était donc destinée à rétablir une proportion plus équitable entre les rendements respectifs des deux impôts qui constituent actuellement le pilier de tout le système fiscal allemand.

Mais le législateur n’a fait encore que s'engager timidement dans cette voie : 1l à évité avec soin une double imposition qui devait résulter de l'existence des deux impôts séparés.

L'article 12 de la loi du 8 avril 1922 prévoit, en effet, que : si un particulier possède des actions d'une Société soumise elle-même au Kôrperschaftssteuer, lors du calcul de l'impôt sur le revenu auquel il est astreint, on considérera comme déjà acquittée une somme égale, suivant le cas, à 10 °/,, 12,50 0/,, 15 /, des dividendes qu'il a touchés. |

Cette disposition constitue donc, en fait, une immunité partielle,

1 Cf. les Nouvelles Lois fiscales allemandes, Haut Commissariat Français, (Librairie Berger-Levrault, 1922).