IV. — IMPOT SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS

(Kapitalertragsteuer.)

Le Kapitalertragsteuer, institué par la loi du 29 mars 1920, frappe isolément la partie des revenus qui a sa source dans le capital mobilier. | *

Il faut entendre par là : les revenus des valeurs mobilières, coupons d'obligations, dividendes d’actions, de parts de fondateur, revenus des fonds d'Etats, de même que tous droits portant intérêt et provenant soit A Doildues de créances de toute nature, de dépôts en Banque, etc.

Le Kapitalertragsteuer est donc un impôt réel : il ne tient pas compte des facultés contributives de l'individu, mais seulement de l'importance du revenu des biens mobiliers.

Ils ‘applique indistinctement aux nationaux et aux étrangers qui ont leur domicile en Allemagne, y séjournent depuis Side de six mois, ou y exercent habituellement leur profession,

Sa perception s'effectue, comme pour l'impôt sur les salaires, par application de la retenue à la source (Quellentheorie). C'est donc au débiteur qu’il appartient, à l'instant où 1lse libère des intérêts dûs par lui, de retenir l'impôt et d'en effectuer le reversement aux bureaux de perception.

1 Loi du 29 mars 1920. Cet impôt vient d'être supprimé, à titre momentané, par la loi du 20 mars 1923 (voir IIIe partie).

Tarif.

Le tarif est uniformément de 10 °/,, quelle que soit l'importance du revenu imposable.

L'impôt est donc supporté par des revenus qui sont déjà soumis, soit à l'impôt global sur le revenu des personnes physiques, soit à l'impôt sur le revenu des Sociétés. La loi du 29 mars 1920 avait prévu diverses atténuations dans le but d'éviter à certains contribuables une double imposition. Le Kapitalertragsteuer acquitté par eux pouvait être défalqué du chiffre du revenu global soumis à l’'Einkommensteuer. | \

De semblables tempéraments étaient Élément admis en faveur des Sociétés possédant des participations : les revenus tirés de La participation étaient affranchis de l'impôt à condition que la participation comprit au moins un cinquième du capital de la deuxième Société et qu’elle ait pris naissance au début de l’année antérieure à l’année d'imposition.

L'article. 12 de la Kürperschaftssesetz du 8 avril 1922 a Hoatenne cette défalcation en la soumettant à une autre condition : le revenu global ne doit pas dépasser un certain chiffre.

Rendement.

Le recettes provenant du Kapitalertragsteuer se sont élevées à :

Rentrées effectives Prévisions Märks - ! Marks 1% avril au 31 mars 1921. . . 1.486.717.602 1.400.000.000 1° avril au 31 décembre 1922 . 1.578. 229.996 ,2.000.000.000

On ne peut que rester frappé de la faiblesse de ce rendement, étant donné que le mécanisme de perception de l'impôt assure une rentrée immédiate de l'impôt. Le Kapitalertragsteuer constitue en quelque sorte le pendant de notre impôt cédulaire sur le revenu des

! Sont imputés au compte de l'impôt général sur le revenu : 5 °/, des parts de bénéfices, diminué de l'impôt sur la rente du capital, si le revenu global imposable ne dépasse pas 300.000 marks — 12 1/2 ©/, si le revenu global imposable est compris entre 300.000 et 2.000.000 de marks — 10 2/, audessus de 2 millions, à