VI. — IMPOT SUR LA FORTUNE

: (Vermôügenssteuer.)

En août 1921, le Gouvernement se décida, sous la pression des événements, à élaborer un nouveau plan de réforme du régime fiscal, destiné non seulement à compléter, mais à remanier sur certains points, dans son essence même, l’œuvre d'Erzherger.

1 Chiffres cités au rapport de M. de Lasteyrie, cité plus haut,

2 Loi du 8 avril 1922. — Les nombreuses lois fiscales votées à cette même date ont été données en traduction dans la brochure du Haut Commissariat français, intitulée : les Nouvelles Lois fiscales allemandes. Nous avons, dans ce qui suit, largement puisé à cette source, avec l'autorisation bienveillante de M. E.-V. Gisclard, directeur des Services financiers du Haut Commissarial,

Quinze projets fiscaux furent publiés le 21 août 1921. Les débats que suscitèrent leur discussion mirent violemment aux prises les partis conservateurs et avancés, déjà tous mécontents des innovations consacrées par la législation alors en vigueur.

Le relèvement, dans une forte proportion, des impôts sur la consommation, figurait au nombre des mesures fiscales proposées par le Gouvernement. Il fut le point de départ d'une obstruction opi- -niâtre de la part des représentants de la classe ouvrière, qui estimaient déjà les charges trop inégalement réparties!. Ceux-c1 soutenaient que les taxes sur la consommation, l'impôt sur les charbons, et l'impôt sur les transactions commerciales avaient eu pour résultat de provoquer un renchérissement considérable des produits nécessaires à l'existence, dont les milieux pauvres ou peu fortunés étaient les premiers à supporter le plus lourdement la charge.

Alors que l'impôt général sur le revenu n'était acquitté qu’en fin d'exercice, et souvent avec des retards considérables, Le salarié, au contraire, était contraint de se libérer sans délai. Il y avait lieu, en outre, detenir compte des lenteurs apportées au réajustement de l'échelle des salaires en déséquilibre permanent avec le coût de la vie.

En réponse aux suggestions gouvernementales, les partis de gauche proposèrent la création d'impôts sur les valeurs-or (Goldwerte). Il s'agissait, en l'espèce, d'atteindre la propriété foncière et l'outillage industriel, éléments presque invariables de la richesse nationale, soustraits à la dépréciation de la monnaie. |

Au lieu de prendre pour base de l'imposition la valeur purement nominale de ces biens, acquis à une époque où la valeur duibillet de banque pouvait être qualifiée de « valeur-or », on prendrait comme base cette valeur du temps de paix multipliée par un certain coefficient de dépréciation de la monnaie, uniforme pour un exercice donné et revisable, c'est-à-dire, susceptible d’être mis en harmonie avec les transformations survenues dans le domaine économique ou le cours des changes. à

L'imposition des « valeurs réelles », trouvait, disait-on, sa Justi-

1 Nous avons pu, par nous-mêmes, à cetle époque, constater en Bavière, dans les milieux ouvriers, l'animosité que soulevaient les projets de rélèvénient des impôts sur la consommation: On rendait, à peu près unanimement, la France responsable de l’augmentation du coût de la vie !

IMPOT SUR LA FORTUNE 257 fication dans le fait que les revenus tirés de l'industrie et de l’agriculture augmentent avec la dépréciation monétaire, ce qui n'est pas” le ças des revenus produits par les titres d'Etats et les obligations à taux d'intérêt fixe.

L'idée de l'imposition des valeurs réelles n'était d’ailleurs pas nouvelle,

Elle avait été déjà officieusement accueillie comme devant retenir l'attention par le D' With, lorsqu'il fut appelé, le 10 mai 1921, à succéder au ministère défaillant de M. von Simons!.

Bien qu’agrariens et industriels se soient élevés unanimement contre le projet soutenu par les partis avancés qui les touchait au point le plus sensible?, le Ministre de l'Economie nationale, cédant à la pression des représentants de la classe ouvrière, publia, au cours de l'été 1921, un mémoire tendant à faire admettre la possibilité d'imposer aux exploitations agricoles une hypothèque de 20 0}, sur leur valeur-or du temps de paix, et à l’industrie une participation obligatoire de l'Empire d'un montant égal, en exigeant la transformation des entreprises particulières, en Sociétés par actions ou à responsabilité limitée.

Aux termes des articles 16 et 17 du projet, le Ministre des : finances aurait été, en outre, autorisé à prescrire, à toute époque jugée par lui opportune, une révision de la valeur des biens assujettis à l'impôt sur la fortune, en prenant pour base la valeur d’avant-guerre de ceux-ci, multipliée par un coefficient égal au coefficient de la dépréciation monétaire.

Le Ministre de l'Economie nationale se brisa contre l'opposition irréductible des conservateurs. Son projet, repris par la Confédération générale des Syndicats allemands, fut finalement rejeté.

Il fallait cependant trouver un terrain d'entente acceptable. Les discussions orageuses des Commissions du Reichstag se terminèrent par un compromis qui décida de l'émission d'un Emprunt forcé et de la création de deux impôts nouveaux, l’un à percevoir sur la

1 Article paru dans la Deulsche Allgemeine Zeilung, organe officieux du gouverpement, dont le compte rendu a été publié dans la Gazelle de Francfort (numéro du 24 juin 1921). |

2? Gazeltede. Francfort : Die agrarische Sleuerscheu, la peur des impôts.chez les agrariens (numéro du 13 juin 1921).

Univ. DE Lxon, — Micuez. £ 17

fortune, le Vermügenssteuer, l'autre sur les accroissements de la fortune, le Vermügenszuwachssteuer. 19)

À la différence du Reichsnotopfer, le Vermégenssteuer doit, dans l'esprit du législateur de 1922, assurer l'imposition permanente de la fortune :

Article premier. — A dater du 1°" janvier 1923, il sera perçu un impôt annuel sur la fortune, conformément aux prescriptions de la présente loi. |

Pendant une période de quinze ans, cet impôt sur la fortune s'augmenera du supplément prévu à l’article 20.

Contribuables assujettis.

Le Vermôügenssteuer s'inspire de très près du Reichsnotopfer. Comme lui, il frappe-non seulement les personnes physiques, mais aussiles personnes juridiques, les associations non douées de la personnalité juridique et les fondations, à moins que leur avoir ne soit pas immédiatement imposable entre les mains d’autres contribuables (p. ex. : Sociétés en nom collectif, ou en commandite simple).

Les règles générales visant l’assujettissement à l'impôt sont identiques aux règles posées par la loi sur le Reichsnotopfer. Rappelons qu'elles déclarent imposables même les étrangers domiciliés sur le territoire du Reich depuis plus de six mois et les étrangers y exerçant habituellementleur profession, ainsi queles Sociétés étrangères ayant, soit leur siège social en Allemagne, soit un siège de direction. L'imposition ne s’étend toutefois, pour cette catégorie

de contribuables, qu’à la partie des biens meubles et immeubles situés en Allemagne.

Fortune imposable.

La fortune imposable s'entend aussi de tous les biens mobiliers et immobiliers, déduction-faite des dettes,

L'article 9 de la loi du 8 avril 1922 déclare imposables les objets