IMPOT SUR LA FORTUNE

précieux, parures et objets de luxe, si le prix d'achat de chaque objet a atteint 1.000 marks ou plus; les objets d’art ou de collection, s'ils ont été acquis postérieurement au 31 juillet 1914, et si le prix d'acquisition a atteint 20.000 marks ou plus, ou s'il a été payé 200.000 marks ou plus pour plusieurs objets semblables ou formant un tout, à moins que ces objets ne soient l'œuvre d'artistes allemands vivants ou décédés depuis moins de quinze ans.

Les exemptions prévues pour le Reichsnotopfer sont reproduites à peu près textuellement. Elles s'étendent notamment aux droits à indemnité conférés aux nationaux allemands expropriés du fait du Traité de paix, expulsés des colonies allemandes, ou victimes de tous autres dommages subis à l’étranger!.

La fortune nette imposable s'obtient en retranchant de l'avoir brut :

1° Les dettes (y compris l'impôt frappant l'accroissement de fortune, fixé à la même date de base que la fortune) ;

2° La valeur des prestations obligatoires pour les contribuables (telles par exemple qu'hypothèques, rentes à servir. ete.) ou les prestations grevant un bien de famille, un fidéicommis familial, un fief, bien dynastique ou autres biens inaliénables ;

3° Les sommes en espèces, avoirs en banque, ou autres, nécessaires pour couvrir les dépenses courantes, sauf celles inhérentes à l'exercice d’un commerce ou d’une profession, pendant une période de trois mois ;

4 Pour A Sociétés, le montant du capital social ou de la mise de fonds ;

5° Les réserves exclusivement destinées (en capital et intérèts de ce capital) à des œuvres d’assistance d'intérêt public ;

6° Dans le cas de Compagnies d'assurances et de Sociétés d’assurances mutuelles, les réserves destinées au paiement des assurances et des bonifications sur primes aux assurés eux-mêmes comme dividendes.

Pour l'établissement de l'assiette de l'impôt sur la fortune, l'avoir des époux est totalisé ; s'ils ne vivent pas séparés d'une façon permanente, chacun d'eux est solidairement tenu du parement.

Par application des lois en date des 24 avril 1920, 31 août 1919 et 28 juillet 1925.

Le chiffre de la fortune est fixé pour une durée de trois années civiles (période triennale), à dater du 31 décembre 1922. Les augmentations et diminutions de la fortune n’entrent en ligne de compte que si elles dépassent le cinquième de la fortune imposable.

Il n'est tenu compte des accroissements de fortune provenant,

d'héritages ou de donations que si leur montant est supérieur

à 50.000 marks.

Procédé d'évaluation.

Au cours des débats qui précédèrent le vote de la loi, des diver-

gences se manifestèrent au sujet des procédés d'évaluation ; les uns.

voulaient que l’on prenne pour base la valeur courante en « capital » des biens imposables, les autres leurs revenus.

Ce fut cette dernière tendance qui prévalut dans le cas de la propriété foncière et agricole, ainsi que pour les immeubles industriels et les locaux à usage d’habitation, bien qe n'ait pas été dérogé, en principe, aux prescriptions de l’article 152 de la R. A. O. qui out que la valeur courante (gemeiner Wert) des terrains doit être prise pour base d'estimation.

Il a donc été admis que pour la période des quinze années, au cours de laquelle serait perçu le supplément d'impôt (art. 1° et art. 0 de la loi du 8 avril 1922) il devrait être tenu compte, en particulier pour le calcul du revenu permanent, du revenu fourni au cours des trois dernières années.

Il est rappelé que l'évaluation des Biens devra être effectuée « en tenant compte des conditions économiques générales ». De même, par dérogation à l’article 139 de la R. A. O., les capitaux d'exploitation ne seront plus obligatoirement imputés pour leur prix d'achat ou de fabrication, moins l'amortissement normal « lorsqu'il apparaîtra nécessaire d'admettre, dans une certaine mesure, pour ces objets, une valeur permanente supérieure, en raison de TÉURS tion des conditions économiques ».

En ce qui concerne les valeurs mobilières, on a renoncé à les évaluer d'après leur cours à une date déterminée (R. A. O., art. 142). On prendra pour base « la valeur moyenne des cours et des cotes des trois dernières années, en tenant compte des intérêts ou dividendes servis ainsi que des droits de souscription, »