I. La contribution annuelle normale s'élève à

a) Personnes physiques :

Au-dessous de 100.000 marks. . … De 100 à 250.000 — . . . 1 pour 1000 2DO 000 Lee JE PEUT, D. 2 250,000 — 2 … 250.000 — 3 — Et, pour les tran- Rue 1.000.000 EN 4 rt ches ou fractions S £ 2.000.000 — +, . 5 —— de tranches sui- Je 000 DO es Li, 6 216 — vantes, de.” :—.

3.000.000 .— ,. à + 7 — | 6.000.000 — 8 — 10.000.000 — 9 — Et, pour les montants supérieurs . . . 10 —

b) Autres contribuables :

MAPHEUNLOrmES. D MP NCA sr ep DOG 1000

II. La contribution supplémentaire annuelle, à percevoir jusqu’en 1938, est fixée à :

a) Personnes physiques :

De 100 à 250.000 marks : 100 ?/, du montant de la contribution normale ci-dessus, pour la même catégorie de contribuables. Tranche suivante de 250.000 marks ou fraction de tranche : ‘150 0], du montant de la contribution normale ci-dessus, pour la même catégorie de contribuables.

Et, pour les montants supérieurs : 200 ©}, du montant de la contribution normale ci-dessus, pour la même catégorie de contri-

buables.

b) Autres contribuables :

Supplément annuel : 150 ©/,: du montant de la contribution normale qui leur est applicable, d'après le tarif précédent ci-dessus.

La contribution supplémentaire est destinée à remplacer une partie du Reichsnotopfer. Ce dernier impôt n'est plus perçu que jusqu’à concurrence de 10 ?/, de la fortune taxée, mais ces 10 (}, doivent représenter au moins un tiers du He lobe

La loi stipuleque les fortunes égales ou supérieures à 1. 027. .000 M. devront acquitter, au lieu de ces 10 /, de la fortune, ou 33 1/3 ©}, de l'impôt : 40 °/, du Reichsnotopfer.

Des allègements sont prévus en faveur des fortunes ne comprenant que des capitaux immobiliers. LE:

Le Reichsnotopfer frappant les Sociétés commerciales avait été uniformément fixé aux 10 ?/,, qui devaient être déjà perçus en exécution de la loi du 22 décembre 1920. Ces Sociétés avaient donc intégralement acquitté l'impôt. S'inspirant du désir d'atteindre plus durement les « valeurs-or » la loi impose aux Sociétés commerciales une taxe spéciale et exceptionnelle égale à la moitié du Reichsnotopfer.

Obligations des contribuables. Sanctions.

Les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration. L'impôt est exigible en quatre termes égaux (15 février, 15 mai, 15 août, 15 ea

L'article 33 de la loi du 8 avril 1922 punit tout nb qui se soustrait au paiement de l'impôt d’une amende pouvant atteindre de cinq à vingt fois le montant de l'impôt non acquitté. Outre l'amende, il peut être prononcé une peine d'emprisonnement.

Tel qu'il a été conçu, le nouvel impôt sur la fortune paraît, en résumé, remédier, dans une certaine mesure, aux lacunes du Reichsnotopfer.

Immédiatement exigible, peut-être procurera-t-il des disponibiltés plus abondantes au Trésor et surtout des rentrées plus normales ? |

Le système de recensement triennal des fortunes présentera peutêtre l'avantage de fournir des évaluations plus exactes. Mais si l’on envisage la tâche énorme qui va incomber de ce chef à l'Adminis-

IMPOT SUR LES ACCROISSEMENTS DE LA FORTUNE k 263

tration, on peut se demander s’il sera jamais possible d’assurer un contrôle sérieux des déclarations.

Le rendement du Vermügenssteuer, au cours de l'exercice 1923- 1924, pourra seul fixer sur l'efficacité de cette nouvelle mesure fiscale,

VII. — IMPOT SUR LES ACCROISSEMENTS DE LA FORTUNE - (Vermügenszuwachssteuer,)

Loi du 8 avril 1922.

Le « Besitzsteuer » introduit, en Allemagne, par la loi du 3 juillet 1913, a été normalement perçu au terme des périodes triennales prévues, c'est-à-dire le 31 décembre 1916 et le 31 décembre 1919. Sa suppression a été décrétée par une loi également en date du 8 avril 1922; un impôt dont le nom diffère ( Vermügenszuwachssteuer) lui a été substitué; mais, en réalité, les conditions générales d'application de celui-ci restent sensiblement les mêmes.

Le nouvel impôt sera perçu, de même que le Besitzsteuer, tous les trois ans. La contribution portera sur l'accroissement de la fortune réalisé à dater du 1° janvier 1923. Elle sera fixée pour la première fois le 31 décembre 1925. La période qui s’est écoulée entre le 31 décembre 1919 et le 31 décembre 1999 à donc échappé à toute imposition. SUR

Pour simplifier les travaux de l'assiette, il est stipulé que les accroissements de la fortune seront déterminés au cours des opérations destinées à établir la valeur de cette fortune elle-même, en vue de la perception du Vermôgenssteuer.

Les taux de l’impôt s'échelonnent de 1 à ro}, de l'accroissement, à la différence du Besitzsteuer pour lequel ils variaient entre 0,75 et 1,50 0/,. L'article 16 prévoit le barème suivant :

Première tranche de 200,000 marks d’accroissement. 1°},

(ou fraction).

Deuxième — 300.000 — __ 5e Troisième 300.000 = ss 4 9e Quatrième — 300.000 — LE fee Cinquième” — 1.000.000 = D RS AUS Sixième — 1:000,000 er, A Gr

Septième tranche de 1:000.000 marks d’accroissement, 7 QE Huitième — 1.000.000 = F 8:

Neuvième = :"4,000.009 — = 9 — Pour les tranches étivantes PEN APR RER ATOS

La contribution est exigible par tiers : le premier tiers doit être payé dans les trois mois à dater de l'envoi de l'avertissement, le deuxième dans les neuf mois, le troisième dans les quinze mois.

VIII — L'ÉMPRUNT ÉFORCÉ!

(Zwangsanleihe.)

On a fait beaucoup de bruit, en Allemagne, autour de l'Emprunt forcé, bien qu'il eût été question maintes fois, au cours de ces deux dernières années, de recourir à une telle mesure fiscale.

M.von Havenstein l'avait depuis longtemps préconisé comme moyen de couverture du ‘déficit budgétaire. On lui avait préféré cependant l'impôt sur le capital, le Reichsnotopfer. On sait que l'opposition irréductible des partis conservateurs n'avait permis d'aboutir, en avril 1922, qu’à un relèvement des impôts indirects et au vote de deux nouveaux impôts sur la fortune et les accroisse-

ments de la fortune, Trois mois plus tard, le Gouvernement ne pouvant plus faire appel au Crédit auprès des nationaux, ’ emprunt forcé finit par être admis.

L'agitation fut d'autant plus vive que l’article 50 de la loi du 20 file 1922 spécifiait que le produit du Zwangsanleihe serait affecté, en totalité, à la couverture des engagements auxquels l'Empire devaitfaire honneur, par suite des prestations prévues par le traité de Versailles.

Condilions générales de souscription.

Le projet gouvernemental avait fixé à 70 milliards le montant de Femprunt, sans spécifier s'il s'agissait de marks-or. ou de markspapier. Comme il avait été précédemment question de l'imposition

! Lois des 20 juillet et »2 décembre 1922.

Ces deux lois ont été modifiées par la loi du 20 mars 1923.