L'EMPRUNT FORCÉ

en valeur-or, les partis conservateurs firent préciser qu'il y avait lieu d'entendre que ce chiffre représenterait des marks-papier. La loi du »2 décembre 1922, qui par la suite apporta quelques retouches au texte primitif, supprima d’ailleurs purement et simplement cette limite. :

Une fois encore, malgré l'expérience acquise, on en est ainsi revenu au système déplorable du Reichsnotopfer, en évaluant les fortunes, appelées à servir de base à La fixation de l'assiette, à une date fixe (31 décembre 1922), et en ne récupérant l'impôt que longtemps après. Nous savons à quels résultats ont conduit de telles méthodes : à une imposition dérisoire par rapport à la valeur des biens imposables, sans cesse accrue en raison de l'inflation monétaire.

L’article 2 de la loi du »o juillet 1922 avait bien prévu un prix de souscription de faveur, inférieur à la valeur nominale des reconnaissances de dettes délivrées, pour les assujettis qui effectueraient leurs versements de juillet à septembre 1922 (94 °/,, 96 0/,, 980},). Le tarif était de 100 °/, pour octobre et novembre, Puis il dépassait la valeur nominale, pour atteindre 106 0}, à partir de mars 1923. |

Mais, en présence du peu d'empressement apporté par les souscripteurs, la loi du 22 décembre 1922 a remanié l'échelle dés prix de souscription ; ceux-ci ont été fixés à :

Pour l'emprunt souscrit en JUL T2 CS Aa CE CeA UNS — AOÛT 102910 rente 4 06.2 ? : - — séptembre:1922., 20, 1098 cn = d'octobre 4 mars 1923: 04 4 100, — — adaterdu 1%mal 1029. "0.7.0. 2TI0—:

Au delà, par mois ou fraction de mois.courus, majoration de 10 °/5.

Ces avantages n'ont pas tenté les assujettis qui ont préféré attendre la baisse du mark pour s'acquitter de leur obligation.

Le Zwangsanleihe ne doit pas produire intérêt jusqu’au 31 octobre 1925. Du 1° novembre 1925 au 31 octobre 1920, l'intérêt annuel sera fixé à 41/, de la valeur nominale; à dater du 1°° novembre 1930, à 9 V0: Le marché des titres est entièrement libre. L’amortissement aura lieu au pair, par tirage au sort ou rachat en Bourse,

au cours du Jour, au choix du gouvernement, et commencera à dater du 1° novembre 1925, à raison de 0,50 ©/, de la valeur nominale de l'emprunt. -

Les personnes morales ont bénéficié, comme toujours, d’un traltement de faveur. Elles ne sont tenues de souscrire à l'emprunt forcé que pour la moitié des taux fixés pour les personnes physiques qui doivent affecter à l'emprunt :

0 suries premiers 200.000 marks de capital.

De 2 500:000 : — suivants.

0 LE es —

LRU : 500.000

10 Cr sur les sommes restantes, :

Personnes assujetties. | +

Toutes les personnes physiques ou morales, associations de personnes et masses de biens (Vermügensmassen), astreintes au paiement du Vermôgenssteuer au 1‘** janvier 1923, sont tenues de souscrire à l'emprunt forcé, à l'exception des banques hypothécaires placées sous la surveillance de l'Etat, et des établissements de crédit agricole. -

Le montant de la souscription forcée se calcule, pour chaque contribuable, d'après son chiffre de fortune, tel qu'il a été évalué lors du premier établissement de l'assiette du Vermôgenssteuer. La souscription n'est pas obligatoire quand la fortune ne dépasse pas 200.000 marks. La franchise s'élève, pour les personnes âgées de plus de soixante ans, incapables de travailler ou d'assurer d’une façon permanente leur subsistance par leur propre travail :

1° À 600.000 marks, si la ‘fortune est principalement composée de capitaux mobiliers (art. 0, loi du 8 avril r922 — Vermôgenssteuer), et si le revenu total imposable à l'Einkommensteuer, pour l’année comptable 1921, n’a pas dépassé 40.000 marks.

2° A 2 millions de marks, si la fortune est principalement composée de capitaux mobiliers, et si le revenu imposable à l’Einkommensteuer, pour l’année comptable 1921, a été tiré en majeure partie de la rente de cette fortune et n'excède pas 60.000 marks.

Pour les contribuables mariés, ayant deux ou plusieurs enfants