L'EMPRUNT FORCÉ

mineurs à leur charge, la souscription est réduite d’un vingtième par enfant, si la fortune passible de la souscription n’a pas dépassé 6 millions de marks.

Délais de souscription.

Les deux tiers du montant de l'emprunt forcé devaient, aux termes de l’article 13 de la loi du 20 juillet 1922, être souscrits par les obligés sous forme anticipée, au plus tard le 28 février 1923, sur la base du chiffre déclaré pour l'assiette du Vermôügenssteuer.

Toutefois « un délai total ou partiel devait être accordé pour la souscription à l'emprunt forcé, contre garantie et paiement d’intérêts, si l'obligé apportait la preuve que, sans ce délai, son existence économique serait menacée, ou que l'exploitation devrait cesser ou être réduite dans ses parties essentielles » (art. 20).

Mais le législateur est entré encore plus loin dans la voie des concessions. Avec l'article 21, on retrouve, en effet, la fameuse clause de style, déjà rencontrée pour tous les impôts exceptionnels, qui ouvre la porte à l'arbitraire le plus complet, si ce n’est à toutes les fraudes :

Afin d'éviter des rigueurs excessives, le Ministre des finances du Reich peut, dans certains cas particuliers, dispenser les contribuables de l'obligation de souscrire à l'emprunt forcé, de l'obligation d’y souscrire de façon anticipée, de l'obligation de souscrire une somme plus élevée!, ou encore toutes ces obligations ensemble.

Rendement.

Il est à prévoir que l'emprunt forcé ne sera pas plus productif que ne l’a été le Reichsnotopfer, et pour les mêmes raisons : récupération trop tardive, sous-estimation des fortunes au jour de la perception effective. Ce n’est pas la promesse d'intérêts qui saurait engager les souscripteurs à s'acquitter rapidement de leur dette fiscale : l'ère des valeurs à revenu fixe est momentanément passée pour l'Allemagne.

1 Cas prévu par l’article 16, si le contribuable a souscrit volontairement ou par négligence, en prenant pour base un chiffre de fortune provisoire inférieur au chiffre définitif déterminé par l'assiette. La majoration varie, suivant l’importance de la sous-évaluation, de 20 °/, à 60 °/,.

Les sommes encaissées par le Trésor au titre du Zwangsanleihe, de juillet à fin décembre 1922, se sont élevées à 3.819 millions de marks, sur une rentrée totale de recettes fiscales, au cours de cette même période, de 419.479 millions de marks !.

s { IX. — IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ?

(Erbschaftssteuer.)

L'impôt sur les successions, en tant qu'impôt d'Empire, n'est pas de date très ancienne. Il n’a été institué comme tel qu’à la suite des débats parlementaires qui aboutirent à la réforme de 1906. A cètte époque, il ne considérait pas, comme assujettis, le conjoint survivant et les enfants. Seuls, les Etats particuliers avaient conservé le droit de percevoir, pour leur propre compte, un impôt successoral sur cette catégorie d'héritiers. Mais, la plupart n’en avaient pas fait usage etavaient préféré adjoindre à l'impôt impérial un impôt d'Etat complémentaire.

Le régime fiscal des successions sous la loi du 10 septembre 1919.

Légèrement retouché en 1913, l'Erbschaftssteuer avait été profondément modifié par la loi du 10 septembre 1919. Les principales innovations résultaient : ; :

1° De la création d'un impôt sur la masse successorale, le Nachlassteuer : Fa

2° Del’ ane de l'obligation fiscale au conjoint ot: aux enfants :

3° Du relèvement du taux appliqué aux différentes torche imposables. - À

1 La sous-estimation est particulièrement caractéristique pour les valeurs mobilières (actions) : l’article 24, modifié par la loi du »2 décembre 1922, a prévu que l'évaluation serait basée sur une moyenne calculée, d'une part, d’après la somme divisée par trois des cours cotés à la fin du premier trimestre des années 1920, 1921 et 1922, et, d'autre part, d'après les cours, au 1°" juin, de Bourse du premier trimestre de l’année 1922. Les valeurs étrangères, non cotées, d’après leur valeur au 31 décembre 1922. Or, la hausse en Bourse a été formidable depuis le début de l’année : on a enregistré des plus-values de 500 /5 à 125,000 ?/, en juin 1922; la hausse des valeurs minières et métal- ‘lurgiques a été de 90.000 ?/, à 115.000 °/,, en une semaine.

? Lois des ro septembre 1919 et 20 juillet 1922.

1 E Allemagne avait, en créant le Nachlassteuer, suivi l'exemple donné | par rt législation anglaise, dont la France si même s'était inspirée en 1917. Mais, le Nachlassteuer frappait, avant lout partage, l'ensemble des ne héréditaires, sans se préoccuper du lien de parenté unissant au défunt les personnes appelées à recueillir sa succession. [1 constituait en quelque sorte, dans l'esprit du législateur allemand, le dernier impôt acquitté par le défunt sur son capital, Il jouait, à cet égard, le rôle d'un impôt de contrôle, dont l’acquittement pouvait permettre de considérer que le de cujus avait bien satisfait de son vivant à tous ses devoirs de contribuable.

Le Nachlassteuer s'élevait uniformément de 1 /, à 5 /,, par tranches, et comportait une exonération de base de 20.000 marks :

Pour les premiers 200.000 marks(ou fraction). . 11}, - Pourles 300.000 marks suivants SARA RON ES

— 500.000 — MAS PS PAU Eee

— 1.000.000 — RE TR EAN

Ne CE En te A D VEN 2 Di

Quant au droit de transmission proprement dit, l'Erbanfallsteuer, il s’établissait suivant un tarif double, qui progressait ; , a) D’après le degré héréditaire;

b) D'après l'importance de l'héritage.

La loi du 10 septembre 1919 avait réparti les héritiers en six classes : ÿ

Glasse FT. -—"Le conjoint et les enfants légitimes et naturels (à: l'exception des enfants adoptifs).

Classe II. — Les descendants des enfants légitimes et naturels de la première classe.

Classe HI. — Les père et mère.

Les frères et sœurs germains, consanguins, utérins. Classe IV. — Les grands-parents et ascendants plus éloignés.

Les descendants des frères et sœurs au Robes degré. Les beaux-parents.

Les gendres et brus, beaux-fffs et belles-filles, ; Les enfants adoptifs et ceux de leurs descendants auxquels s étend” ‘l'effet de l’ adoption.

Classe V.— Les descendants des frères et sœurs au deuxième degré.

Les frères et sœurs des père et mère.

Les parents par alliance, en ligne collatérale, au deuxième degré.

Classe VI. — Toutes autres personnes appelées à recueillir une succession, sous certaines exceptions.

Les tranches imposables de l'Erbanfallsteuer s'accroissaient jusqu’à 500.000 marks. Les tranches inférieures étant de faible importance, l'impôt frappait un grand nombre de petites fortunes. A partir de la tranche 500.000 A le taux, jusque-là progressif,

devenait proportionnel :

Classes I Il III IV VELS7VI % % % % % %- 1e tranche de 20.000 marks. Â ; 6 8 T0 V4 Tranche de 30.000 — 5 6 SV 210 2017-0020 b0:000 == 2h: 2,000 SE 4 0 a 1) 5o.000 — GEO ITS 15 1902030 D0:000 ce LEO TT TO 0 INR 100,000: 4 +7 5 0125 AVC 200 029 800 10 2002000 + =—— 19) FOOD RIT Mo To 200:000, 2— 14140120 CRT SION TEE ONE 250.000: 2 17%: ADMIN ON AO TT OS 5g0:000 -:= 70.730" IDC 0 A0 M0 00 00 Au-dessus 5 US RAS TR MES MEME 00 ROUES

Enfin, il était prévu une majoration d'impôt lorsque la fortune personnelle de l'héritier était comprise dans les limites suivantes : a) Entre 100.000 et 200.000 marks : 1 ?/, de l’impôt principal.

b) Au-dessus de 200.000 marks :

par tranche de 20.000 marks: f ?/, de l'impôt principal.

La loi ne faisait pas de distinction entre les transmissions à cause de mort et les donations entre vifs à titre gratuit : l'Erbanfallsteuer s’appliquait à ces dernières dans les mêmes conditions.

Tel qu'il était institué, l'impôt allemand se distinguait de l'impôt. français, en ce sens que, si notre législation fait, elle aussi, application d'un droit successoral sur læ masse héréditaire, elle évalue son quantum en prenant en considération le nombre d’enfants laissés par le défunt, ce qui précisément n’entrait pas en ligne de compte pour le Nachlassteuer.

Le calcul du droit de mutation complémentaire était basé non pas sur la situation de famille de l'héritier, mais sur le chiffre de sa

fortune personnelle, élément d'appréciation pouvant toujours prêter à des erreurs ou des fraudes.

Modification du régime fiscal des successions (loi du 20 juillet 1922). +

Le régime fiscal des successions a été complètement remanié l’an dernier. La loi du 20 juillet 1922, loin d’avoir aggravé les charges, les a considérablement réduites, au moment même où la situation finnancière de l'Allemagne faisait, plus que jamais, ressortir la nécessité de demander un effort supplémentaire aux contribuables. Cette politique est d'autant plus injustifiable qu’à la même date, reconnaissant l'impossibilité pour le Reich de faire appel au crédit its des nationaux, le Gouvernement promulguait la loi relative

à l'emprunt forcé.

La nouvelle loi a tout d'abord modifié la composition des classes héréditaires : elle n'en prévoit plus que cinq, au lieu de six. Les classes V et VI ont été fusionnées.

La plüpart des successions entre époux échappent ROPIENERT à l'impôt par application de l’article 9 :

Les biens dévolus à l’un des conjoints ne sont soumis à l'impôt:que si la différence d'âge entre les époux est supérieure à vingt années, et s'il ne s’est pas encore écoulé cinq années depuis le mariage.

La loi du 20 juillet 1922 a en outre supprimé le Nachlassteuer ; seuls subsistent l’Erbanfallsteuer et le droit complémentaire.

Indépendamment de nouvelles exonérations, les dégrèvements de base ont été notablement relevés. La liste en est édifiante. Demeurent notamment affranchis, aux termes de l’article 22 :

— Les héritages ne dépassant pas 50.000 marks pour les classes I, I, III (pour les père et mère seulement), IV (seulement pour les grands-parents, les enfants adoptifs et ceux de leurs descendants auxquels s'étend l'effet de l’adoption).

— Les héritages inférieurs à 5.000 marks pour toutes les autres classes. |

— Les libéralités dévolues à des œuvres de bienfaisance ou d'utilité publique, sous certaines conditions.

— Les ustensiles domestiques ét les meubles corporels, à condi- Lion qu'ils ne fassent pas partie d’un capital d' exploitation, ou ne soient pas les accessoires d'un bien-fonds, et que leur valeur n'ex- cède pas 500.000 marks, s'ils sont “tiBibués aux personnes des classes I et II; 100.000 marks, s'ils sont dévolus aux héritiers des classes IIT et IV. wi

— Les objets d’ art et de collection d'un prix inférieur à 20.000 marks par unité, ou'de 200.000 marks par groupe, ou les objets d'art sortis des mains d’un artiste allemand encore vivant ou décédé depuis moins de quinze ans. ”

:— Certains objets corporels non destinés à être aliénés, ayant un intérêt au point de vue de l’histoire, en général, de l’histoire dé l'art et de la science, possédés par la famille du de cujus depuis au moins vingt ans, pourvu toutefois qu'ils puissent servir à des recherches scientifiques et à l'instruction populairet. LIU ES

Toute remise de dette existant au profit du défunt à l'encontre d'un contribuable des classes I et IT, destinée à la couverture d'un passif, et toute remise des dettes antérieurement contractées par le gralifié afin de pourvoir, soit à son entretien, soit à son éducation, ou de parer simplement à une situation gênée ; mais, dans ce dernier cas, à condition que les embarras éprouvés par le gratfié ne cessent pas, même du fait de la libéralité.

— Les biens dévolus à un contribuable des classes I et IL, aux père et mère ou grands-parents du de cujus, si la valeur de ces biens et de ceux déjà possédés par le bénéficiaire ne dépasse pas, dans l’ensemble, 300.000 marks, et si le gratifié, eu égard à $a situation sociale antérieure, doit être considéré comme hors d'état de gagner sa vie, ou s'il est empêché d'exercer une activité professionnelle, en sa qualité de chef de famille menant une vie commune avec des personnes frappées d'incapacité de travail ou des descendants faisant leur éducation en vue de l'exercice d’une profession,

— Les biens dévolus à des personnes qui, soit gratuitement, soit contre rémunération insuffisante, ont donné des soins ou fourni des aliments au de cujus, dans l'espoir que le testament contiendrait

l L'article 22 prévoit que, si ces objets venaient à être aliénés dans un délai de dix années à dater de l'ouverture de Ja succession, le bénéfice de l exonération serait retiré à l'intéressé, à

une disposition en leur faveur, à condition que la valeur des biens ainsi recueillis apparaisse comme une juste rémunération des soins donnés ou des aliments fournis.

— Les biens donnés par les père, mère, grands-parents et arrièregrands-parents, avec clause de retour.

— Les biens de la réserve légale, en cas de renonciation.

— Les libéralités entre vifs, TU à assurer au gratifié une existence convenable ou à lui permettre de parfaire son instruction.

— Les pensions de retraite ou hibéralités similaires accordées, sans obligation légale, à des personnes ayant été, ou étant au service du disposant; les sommes affectées par le disposant à des fonds de retraite ou de secours dépendant de sa propre exploitation; les cadeaux d'usage. c

— Les donations aux églises allemandes, aux Sociétés, associations ou établissements poursuivant exclusivement un but religieux et revêtus de la personnalité civile.

— Les libéralités aux œuvres de bienfaisance ou d'utilité publique.

— Les valeurs destinées à perpétuer la mémoire ou consacrées au salut du disposant ou de ses proches,

Les exonérations, comme on le voit, sont donc nombreuses, et certaines d’entre elles laissent la porte ouverte à toutes les dissimulations possibles. Les dispositions de l’article 22 s’écartent singulièrement des rigueurs auxquelles aboutissent, au point de vue fiscal, les règles du droit fiscal français, en ce qui touche principalement au rapport des dons et legs et au rapport des dettes. Le droit allemand est beaucoup plus libéral que le nôtre.

L'article 22 contient en outre de telles imprécisions que l’on peut, semble-t-il, se demander à quelles solutions pratiques certaines de ses dispositions peuvent bien conduire. Quelles seront, par exemple, les garanties à fournir pour assurer l'affectation des fonds destinés à perpétuer la mémoire du défunt? La loi ne le dit pas et elle n'assigne aucune limite au montant de la libéralité. Dans le cas d’une pension consentie, sans obligation légale, à une personne attachée autrefois au service du de cujus, ou au jour de son décès, sur quoi faire reposer les justifications de ces rapports de service : la commune renommée, les témoignages individuels? L’exonération s’appliquera-t-elle sans tenir compte de la durée du service? Autant de cas d'espèces, pris au hasard, qui dénotent une singulière mansué-

Univ. DE Lyon, — Micuez. 18

tude à l'égard du contribuable. Bien plus, lorsque le législateur a voulu préciser, il n’a fait que souligner mieux encore la fragilité des éléments d'appréciation. Ainsi, l’article 22, in fine, ajoute, dans le cas d'une libéralité consentie pour subvenir à l'existence convenable : du gratifié, qu’il faut entendre par existence convenable :

L'existence qui est en rapport avec la situation pécuniaire et le rang du gratifié. Toute libéralité qui dépasse ces limites doit être soumise à

l'impôt pour le tout.

Mieux valait ne rien dire, puisque tout dépendra du train de vie mené par le bénéficiaire et de l'estimation qui pourra en être faite arbitrairement par lui et par l'Administration ! Les libéralités consenties à l'intéressé, pour continuer à faire face à des dépenses purement somptuaires, seront affranchies de l’impôt au même titre que les sommes affectées aux dépenses de première nécessité. Dans son désir d’épargner la fortune acquise le législateur allemand en est ainsi arrivé, en matière successorale, non seulement à consacrer un régime d’inégalité, mais à allouer une véritable prime aux dépenses de luxe. |

Le caractère exagérément libéral des nouvelles mesures fiscales ressort également des tarifs de la loi du 50 juillet 1922.

Indépendamment des dégrèvements de base — dont le chiffre a été décuplé (5.000 marks et 50.000 marks, contre 500 marks et 5.000 marks) — la loi nouvelle considère des tranches uniformes de 100.000 marks et applique un taux dont la progressivité est ellemême uniforme (10 0/,) :

Classes

I il Il IV v

% % % % % Taux de base. 3,50 *-5;00 : =6,00 08,90 34,00 Au delà de 100.000 marks, 3,85 5,50 6,60 8,80 15,40 — 200.000 — 4,20 6,00 7,20! 09,60.:-16,80 — 300.000 — 4,55 6,50 7,80 10,40 18,20 — 00.000 — Â;90:27,00 260,40 EL,20 2€r940a = 500.000 — 9,290 7,50 20:00 VF2:00 21F00 Ds 600.000 — 9,60 8,00 9,60 12,80 . 22,40 — 700.000 — 9,95 8,50 10,20 13,60 23,80 — 800.000 — 6,30 9,00 10,80 14,40 25,20 — + 900.000 — 6,65 9,50 11,40 15,20 26,60 — 1.000.000 — 7,00 10,00 12,00 16,00 28,00

Jusqu'à 3.000.000 de marks, le taux augmente ainsi de 10 re | par 100.000 marks.

De 3.000.000 à 5.000.000 de marks, le taux augmente de 0 0/, par

200.000 marks.

Au-dessus de 5.000 000 de marks, taux uniforme, quintuple du taux de base.

Il importe de remarquer que l'actif successoral n’est plus divisé, comme précédemment, en tranches supportant chacune un pourcentage différentiel. Dès que l'actif dépasse le chiffre limité d'une tranche, il’ devient imposable, pour la totalité, au taux de la tranche immédiatement supérieure.

L'impôt supplémentaire de 1919, qui $’ajoutait à l'Erbanfallsteuer, a été maintenu, mais avec un taux plus élevé. Par contre, il ne s'applique qu'au cas où la fortune de l'héritier dépasse > millions de marks (100. 000 marks, précédemment). En outre, les tranches pour cet excédent sont graduées par 200.000 marks, et supportent chacune un droit de 10}, de l'impôt principal.

Le simple rapprochement des barèmes de 1919 et 1922 ne peut, à première vue, permettre de se rendre compte des dégrèvements.

Le tableau ci-dessous en fera apparaître l'importance! (cas d’une

succession dévolue aux contribuables de la classe I) : :

Part héréditaire Inapôt Impôt Diminution marks tarif 1919 tarif 1922 avec tarif 1922 100.000 6.000 1.700 4.250

En ce qui concerne, enfin, les méthodes d'évaluation, il y a lieu de mentionner que le législateur s’en réfère aux principes généraux de la R.A.0., autrement dit, c’est la valeur vénale (gemeiner Wert) qui doit servir de base, sauf pour la propriété immobilière, qui doit

1 Cf. Haut Commissariat français : « Impôt successoral et impôt sur le revenu en Allemagne » (op. cil.).

s'estimer d’après le rendement {Ærtragswert), à moins quil ny ait aliénation dans le cours des dix années qui suivent l'ouverture de la succession (art. 32).

C’est encore là une mesure de faveur pour les propriétaires d’immeubles, car chacun sait qu'une évaluation basée sur le rendement est loin actuellement, en Allemagne, de correspondre à la valeur marchande des propriétés. De nombreuses restrictions ont été apportées par l'Administration allemande pour limiter la hausse des loyers; on a signalé fréquemment que les revenus tirés des maisons d'habitation ne suffisaient même pas toujours à couvrir les frais d'entretien et que les propriétaires vendaient assez volontiers leurs immeubles aux étrangers.

Il n’en reste pas moins que la valeur vénale de la propriété bâtie s’est cependant sans cesse accrue, au fur et à mesure de la dépréciation monétaire, et que l'impôt sur les successions ne tient pas compte de cet accroissement dans une mesure suffisante, en tablant sur le rendement. ;

Productivité. — L'impôt sur les successions a produit :

Rendement effectif Prévisions Exercice 1920. . . 256 millions de marks — FOR RES RAC EO: = — 620 millions Du 1° avril au 31 décembre 1922 . . 824 — — 700 —