IMPOT SUR LES TRANSACTIONS COMMERCIALES

a) Les insertions d'annonces dans les journaux, suivant un tarif progressif, de 1/2 à 2 ?}, des sommes encaissées au cours d’un Ce mestre (le tarif était précédemment de 1 à 4 0], des sommes encaissées au cours d’une année civile).

b) La location de chambres pour séjour passager, suivant un tarif de 10 ?/,. Seules les locations de 4o marks par jour donnent lieu à la perception de l'impôt (au lieu de 5 marks précédemment).

L'impôt général de 2 ?,, frappe toutes les marchandises, non seulement au moment-où elles sortent de chez le producteur ou le détaillant, mais encore lors de chacune des transactions dont elles sont l’ AS L'incidence de l’'Umsatzsteuer s'exerce donc, en fin de compte, sur l'acheteur, par incorporation, dans le prix de vente, de l'impôt qui a été successivement acquitté par le producteur et les intermédiaires.

Toutefois, pour éviter une surcharge excessive, La loi exonère les commissionnaires et courtiers qui achètent pour revendre, lorsque ce sont les mêmes produits ou des produits, de même nature, qui font l’objet de transactions successives. Seule est mposée l’opération qui comporte livraison effective, sauf s'il s’agit d'objets de luxe.

La loi du 24 décembre 1919, d’une façon générale, exemptait de l’impôt les importations et les premières transactions. La loi nouvelle conserve le principe de l'exonération totale pour les importa-, tions, mais l’abandonne pour les deux dernières catégories de transactions : ne sont désormais exonérées, parmi les premières transactions portant sur les objets importés, que celles relatives à certains objets figurant sur une liste dressée par le Reichsrat, et, parmi les exportations, celles effectuées par les commerçants, et non plus par les fabricants.

Le classement dans la catégorie des objets dits « de luxe » repose à la fois :

1° Sur la matière qui entre dans la composition des objets, ou sur la nature du travail qui les a créés : objets recouverts d'or, d'argent, de platine, objets en ivoire,-etc.

2° Sur l'usage auquel lé objets sont’ destinés : sculptures, tableaux, armes, automobiles, etc.

L'impôt de luxe ne s'applique, d'autre part, qu'aux objets destinés à des particuliers et non à des entreprises. (C’est ainsi, par exemple, que des meubles de salon achetés par un hôtel ne sont

pas imposables à 150/;). Enfin, dans certains cas, l'impôt de luxe est exigible, même lorsque les objets sont vendus par un particulier, en dehors de l’exercice de sa profession (exemple : vente d’objets à un autre particulier). Il est alors perçu sous forme de timbres spéciaux apposés sur le reçu

d'art ou d’antiquité d’un particulier à

délivré à l’acheteur!, ù

Signalons enfin que la loi, du 8 avril 1922 a substitué le système . de la perception trimestrielle à celui dé la perception annuelle prévu par la loi du 24 décembre 1919, en raison des pertes considérables que le fisc avait éprouvées.

Il, — IMPOT SUR LA CIRCULATION DES CAPITAUX (Kapitalverkehrsteuer.)

L'impôt sur la circulation des .capitaux n’est pas nouveau. La loi du 8 avril 1922 n'a fait que grouper les quatre impôts qui avaient été institués par la loi du 3 juillet 1913, relative au timbre d Empire {Sfempelgesetz). Les quatre droits de Timbre préexistants sont actuellement dénommés « impôts ». Ce sont :

a) L'impôt sur la constitution des Sociétés ;

b) L'impôt sur les valeurs mobilières ; |

c) L'impôt sur les opérations de Bourse;

d) L'impôt sur les gratifications accordées aux Conseils de surveillance des Sociétés.