À. — IMPOT SUR LA CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS

(Gesellschaftssteuer. )

Cet impôt correspond à l’ancien droit de Timbre sur les contrats de Société. Précédemment seuls étaient frappés du droit de Timbre les capitaux mentionnés dans l'acte de Société, ou dans l’acte portant modification du capital social.

La loi du 8 avril 1922 a considérablement étendu la matière imposable, en décidant que seront imposables, non seulement les

! Rappelons que le timbre-quittance n'existe pas en Allemagne. Le timbre sur les chèques, créé en 1909, a été lui-même supprimé en oise au moment de la création de l’impôt général sur les transactions,