IMPOT SUR LA CIRCULATION DES CAPITAUX

capitaux figurant dans l’acte de Société mais encore tous les capitaux mis d'une façon permanente à la disposition de la Société, ou dont l'affectation à la Société revêt les formes d’une véritable participation (exemple : prêts à long terme).

Le tarif antérieur a été porté de 4 1/2 à 7 1/2°/,. C'est le tarif normal. Il existe, en outre, deux tarifs spéciaux : l'unede:b9)3 applicable lorsque le contrat de Société limite à un maximum de

7 °/, les dividendes distribués par la Société; l'autre de 3 0},, qui Fe un certain nombre de cas particuliers énumérés à l’article 13

de la loi (par exemple : prestations effectuées au compte de la Reichsbank). -

B. — IMPOT SUR LES VALEURS MOBILIÈRES ( Wertpapiersteuer.)

Cet impôt correspond à l’ancien droit de Timbre sur les actions des Sociétés ayant leur siège à l'étranger, ainsi que sur les titres d'emprunt et de rente. Les actions des Sociétés situées sur le territoire du Reich en sont exonérées : elles sont déjà frappées par l'impôt sur la constitution des Sociétés.

Les tarifs actuels sont les suivants :

1° Titres d'emprunt et de rente émis par les Etats étrangers, les Communes et les Compagnies de chemins. de fer étran- CNE AL RE UT SOUS TPE CE TIDI RES 0 {précédemment : 1 °/;).

2° Titres d'emprunt et de rente des Sociétés situées à

l'étranger . . : : PER TER NES 3° Actions ee Sociétés AU à Fe et autres SAICUTS AR IONEIETES NS RU UNS ne, Go7cL/9 0 €. — IMPOT SUR LES OPÉRATIONS DE BOURSE

(Bôrsenumsatzsteuer.)

Les opérations de Bourse étaient soumises à la percéption d’un droit de Timbre uniforme pour toutes les transactions qui portaient sur une même catégorie de valeurs ou de marchandises négociées.

‘La loi du 8 avril 1922 a établi une sous-distinction, suivant que l'opération est effectuée à titre professionnel pour le compte de clients, ou à titre privé.

Le taux de l'impôt a été relevé et remanié. Il est fixé à :

a) Titres d'emprunt et de rente émis en Allemagne : impôt variable de 0,10 à 1 pour 1.000 (précédemment : 2/10 pour 1.000), suivant la nature de l'opération.

b) Titres d'emprunt et de rente étrangers : impôt de 0,50, 2, 5 pour 1.000 (précédemment : 2/10 pour 1.000).

c) Négociations sur monnaies étrangères : 0,20, 3 et 6 pour 1.000 (précédemment : 2/10 pour 1.000).

Un impôt nouveau, spécial, a été enfin établi sur les droits de souscription (1 mk. 5o pour! 100 marks, ou fraction de 100 marks), mis à la charge de la Société qui accorde le droit de souscription.

D. — IMPOT SUR LES GRATIFICATIONS ACCORDÉES AUX CONSEILS DE SURVEILLANCE DES SOCIÉTÉS (Aufsichlisratsteuer.)

Cet impôt frappe les gratifications accordées par les Sociétés de capitaux aux personnes investies, conformément aux Statuts, d'un pouvoir de contrôle sur la gestion de la Société, quelles que soient les formes de la rémunération (allocations journalières, droit de participation aux bénéfices, etc.).

La Société est tenue, pour le compte du Denon au paiement de l'impôt qui s'élève à 20 0/, du montant de la gratification.