HI. — IMPOT SUR LES MUTATIONS FONCIÈRES

(Grunderwerbsteuer.)

L'impôt sur les mutations foncières est régi par la loi du 12 sep- L . . à * / »

tembre 1919. Le ct proportionnel : 2 à 40/5. Il porte sur la valeur vénale de l’objet acquis, ou sur le prix convenu s'il est supérieur.

À cet impôt a été annexée une taxe de 2 °/, sur les biens de mainmorte, exigible toutes les fois que vingt années se sont écoulées ne leur acquisition, ou depuis le dernier paiement de l impôt.

Les Etats et les Communes ont la faculté de percevoir un impôt supplémentaire !.

1 Supra, p. 124.