I. — IMPOT SUR LE CHARBON

La loi initiale sur la matière, du 8 avril 1917, déjà prorogée par trois lois (31 juillet 1920, 19 mars 1922, 27 juin 1921) l'a été de nouveau par la loi du 8 avril 1922 jusqu'au 31 mars 1923 et a subi en outre certaines modifications :

1° L'impôt est fixé à 40 ?/, de la valeur marchande du charbon ?:

2° Bien que l'impôt soit calculé sur la valeur marchande, un taux spécial est appliqué aux différents bassins miniers.

3° Le Ministre des finances-du Reich a qualité, d'accord avec le Reichskohlenrat et le Reichsrat, pour élever ou abaisser le taux de l'impôt en tenant compte des nécessités de la situation économique ;

‘ Voir René Boupon, les Finances publiques de l'Allemagne. (p. 26 et suiv.). ? Le taux de l'impôt vient d'être diminué d’un quart, soi-disant pour soutenir le mark (décision du 27 mars 1993).