ADAPTATION DES LOIS FISCALES À LA DÉPRÉCIATION MONÉTAIRE

(Loi du 23 mars 1923).

(Geldentwertungsgeselz.)

La principale cause de l'insuffisance du rendement des impôts, en Allemagne, a tenu jusqu'à ce jour, ainsi qu'il a été dit, à la dépréciation progressive, et d'une rapidité déconcertante par ses saccades brusques, de la valeur monétaire, elle-même fonction d'une inflation désordonnée qui, depuis le mois dernier, revêt allure de catastrophe financière. | ;

Tout acte impliquant une obligation fiscale, qui ne s'accompagne pas d’une perception instantanée de la contribution, arrive pratiquement à échapper, en grande partie, à cette obligation. Tout impôt tardivement perçu procure au Trésor public une recette dont le montant ne correspond plus comme valeur actuelle, au jour du paiement, au montant nominal de la prestation au jour où celle-ci a pris naissance. ;

Or, entre la date de l'assiette et la date de la perception effective, le Reich aura dû néanmoins décaisser des sommes toujours plus élevées pour faire face aux dépenses courantes des services publics, et notamment aux majorations inévitables des traitements et salaires de ses fonctionnaires et ouvriers.

Pour remédier à ce régime de perpétuelle instabilité, la loi du 20 mars dernier a décidé qu'il y aurait lieu dorénavant de tenir compte, en matière fiscale, de la dépréciation monétaire, pour l’établissement des tarifs, le calcul des exonérations, les méthodes

d'évaluation fiscale et les conditions de paiement des impôts. C'est du moins le but officiellement proclamé par le législateur !.

I. — ADAPTATION DES TARIFS ET DU CHIFFRE DES EXONÉRATIONS A LA DÉPRÉCIATION MONÉTAIRE

Impôt sur le revenu.

Aux termes de l’article premier (titre I) de la Geldentwertungsgesetz : les tarifs de l'impôt sur le revenu des personnes physiques seront adaptés, chaque fois qu'il sera nécessaire, à la dépréciation monétaire, par voie d’Ordonnances rendues par le Ministre des finances après assentiment du Reichsrat.

Toute la réforme se base sur cette disposition qui apparaît comme un palliatif insuffisant.

Il eût été préférable, semble-t- il de décréter que 1e tarifs devraient obligatoirement et automatiquement prendre pour base. la valeur du mark-or, diminuée d’un certain coefficient destiné à tenir compte de la différence entre le pouvoir d'achat du billet de banque à l’intérieur et à l'extérieur du pays. On aurait pu à cet égard se servir d'un index-number fiscal, analogue à l'index du prix de la vie. Ce procédé aurait permis de relever aussi bien le chiffre des exonérations que le pourcentage des barèmes. Il aurait, en outre, présenté l'avantage de' ne pas encourager les contribuables à s'acquitter le plus tardivement possible de leurs obligations, comme ils l'ont fait jusqu'à ce jour en dépit du jeu des intérêts de retard.

Mais, d'une manière générale, autant l'on se montre en Allemagne disposé à calculer les bénéfices en mark-or, autant on répudie à ce mode de calcul pour l’acquittement des dettes. La loi elle-même interdit l'adoption de cet étalon dans le commerce intérieur. Les

! La publication tardive du texte de cette loi ne nous a permis de faire usage ici que d'indicalions communiquées par le Haut Commissariat français, il y a quelques jours seulement, Il a cependant été possible d'’intercaler, comme il convenait, dans la deuxième partie de la présente étude, la réglementation de la Geldentwertungsgesetz relative à la répression feutres Celle-

ci vient d’ailleurs d'être modifiée à nouveau le 8 mai dernier é infra) chap, I, $ I).