TARIFS ET CHIFFRE DES EXONÉRATIONS
industriels, de leur côté, se sont énergiquement refusés à décompter de cette façon les salaires de leurs employés et ouvriers. Par contre, les Sociétés, depuis quelque temps, commencent à annoncer, dans leurs bilans, des dividendes exprimés en marks-or, et ceux qui, en France, commercent avec les allemands, savent que leurs prix de vente sont presque invariablement libellés en monnaie étrangère.
Le rejet d'un tel procédé pour le réajustement automatique des tarifs fiscaux, libéré de toutes interventions étrangères, n'a rien pour surprendre, pour qui veut bien se rendre compte que le Reich fait tous ses efforts pour se soustraire à ses engagements envers les Puissances alliées.
Les partis politiques se montrent davantage préoccupés de la révision des exonérations. Gouvernement et Assemblées ne cessent de s’apitoyer, avec unanimité, sur le malheureux sort des contribuables, sans pour cela — hâtons-nous de le dire — s'intéresser sincèrement à ceux dont le patrimoine d'avant guerre, péniblement constitué, a subi du fait de la débâcle financière une véritable expropriation, une destruction complète. |
La Geldentwertungsgesetz n'a pas oublié d'introduire dans la loi sur l'Einkommensteuer une disposition nouvelle, dans le but d'éviter une double imposition des revenus tirés des participations aux bénéfices des Sociétés, déjà frappés par l’impôt sur le revenu des Sociétés. L'article 22 de la loi du 20 mars 1923 indique les modalités de cette exonération. Il constitue le corollaire de l'article 12 de la Kôrperschaftsgesetz qui impute sur le revenu une fraction des parts de bénéfices, diminuée de l’impôt sur la rente du capital, lorsque le revenu imposable de l’assujetti ne dépasse pas un certain chiffre !.
Impôt sur le revenu des Sociétés.
La Kôrperschaftsgesetz assujettissait les Sociétés industrielles et commerciales à un impôt de 20 /, sur les bénéfices imposables et à un impôt complémentaire de 15 ?/, sur les dividendes distribués. La loi nouvelle a relevé à 25 0/, ce dernier impôt, pour compenser
1 Supra, p. 248. Le barème de l’article »2 comporte toutefois des chiffres , différents (Cf. Haut Commissariat français, Bulletin financier, avril 1928,
LA
la suppression du Kapitalertragsteuer (voir IV, présent chapitre). Le régime ancien doit toutefois rester applicable aux Sociétés à responsabilité limitée, qui ne comptent-pas plus de trois associés, et dont la direction est exclusivement assurée par les associés, ou à celles dont le capital constitutif ne dépasse pas 300.000 marks (art. 3,85, loi du 29 mars 1920).
L'article 12 a été modifié : il prévoit de nouvelles conditions d'exonération pour cause de’ double imposition pour les Sociétés intéressées dans des participations : les Sociétés commerciales sont autorisées à défalquer, de l'impôt sur le revenu, 15 °/, du montant de leurs participations ; les autres Sociétés 10 1/,, si ce montant dépasse 10.000 marks.
La loi du 8 avril 1922 n’établissait pas de distinction entre les Sociétés. L'article 12 modifié avantage donc les Sociétés commerciales, étant donné qu'un bénéfice annuel de 2 millions de marks sera presque toujours dépassé en raison de la dépréciation monétaire, et que, à partir de ce chiffre, sous l’ancien système, la réduction prévue était seulement de 10 ?/, du montant des parts de bénéfices, au lieu de 15 °/; La surcharge résultant du relèvement de 15 à 25 0/, du taux de l'impôt complémentaire se trouvera donc, de ce fait, indirectement atténuée pour les Sociétés commerciales.
Impôt sur la fortune.
La Geldentwertungsgesetz prévoit que les tarifs du Vermügenssteuer seront révisés et adaptés à la dépréciation monétaire dans les mêmes conditions que pour l’Einkommensteuer.
L'exonération de base a été portée de 100.000 à 400.000 marks. Le tarif précédemment indiqué (page 261) a subi les redressements sulvants :
