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1,) pour 1000

QU

L'article 21 de la loi du 8 avril 1922 prévoyait une diminution de l'impôt, de 100 marks par année civile et par enfant mineur à la charge du contribuable, si la fortune ne dépassait pas 600.000 marks. La loi du 20 mars 1923 porte cette réduction à 00 marks, si la

fortune est inférieure à 6 millions de marks.

Emprunt forcé.

La Geldentwertungsgesetz n'a pas modifié le tarif pour les prix de souscription payés par les contribuables qui se sont acquittés provi-

1 Taux ancien inchangé,

? Précédent barème, page 261. Les pourcentages portant sur la contribution supplémentaire annuelle sont basés sur le montant de la contribution

normale de chacune des catégories, a) et b).

Univ. DE Lyon. — Micuez.

soirement, de juillet à février 1922 inclusivement!. Par contre, le prix de 100 ?/, a été substitué à celui de 110 0/, pour le mois d'avril 1923. À partir du 1° mai, l'augmentation prévue sera de 10 !/, par mois ou fraction de mois courus.

Les acomptes versés en espèces, avant le 31 août 1922, sont imputés pour une valeur double sur le montant définitif de la souscription. La limite de l’exemption générale a été portée de 200.000 marks à 400.000 marks; pour les contribuables âgés, à 1.200.000 marks et 4.000.000 de marks, suivant la consistance de la fortune (contre 600.000 et, 2.000.000 de marks précédemment) (voir page 266).

Les tranches du tarif primitif (20 juillet 1922) ont été sextuplées; elles deviennent :

1° tranche de fortune de 600.000 marks NAS er SDS Tranche suivante de 900.000 — 2 .— — Es 1.500.000 — 4 — de ee 15900.0001: = 008 6 — 2 = 1.500.000 —. -. ..% 8 — Fortune supérièure- 92e Re RO

Le dernier délai pour la souscription a été fixé au 30 avrilf.

Impôt sur les successions.

Les tarifs de base de l’Erbanfallsteuer n'ont pas été modifiés, mais le montant de chacune des tranches, envisagées pour la division de l’actif successoral, a été quadruplé. L'augmentation uniforme du taux 10 °/, d'une tranche à l’autre a été maintenue, mais étendue jusqu’à 10 millions de marks. De 10 à 16 millions, le taux augmente de 10°/, par tranche de 400.000 marks : de 16 à 0 millions, la majoration de 101}, s'applique par tranche de 800.000 marks. Enfin, au-dessus de 20 millions : taux uniforme, quintuple du taux de Le soit, classe L: 17,50 0/,; classe IT : 25 0/ ; classe IT : 300/,; classe IV : 4o 1}; classe VE2700)

Quant au droit de mutation complémentaire, sa perception n'est

"A titre d'indication, il convient de signaler que, depuis le début de la souscriplion, les versements pour l’'Emprunt forcé ont atteint, les premiers jours de juin, un total de 2.142 milliards, soit au cours de 1 Sion de markspapier pour 5o marks-or (3 juin) = 107.100.000 marks-or).