PROCÉDÉS D'ÉVALUATION FISCALE
prévue que si la fortune de l'héritier est supérieure à 4 millions de marks (contre 2 millions, antérieurement). Son taux, 10 °/, du montant de l'impôt principal, s’applique à l'excédent, divisé par tranche de 400.000 marks (contre 200.000, antérieurement).
Les rectifications des deux droits rendront sansdouteun peu plus lourd l'impôt successoral, parce que le quadruplement des tranches n’est plus en rapport à la dépréciation monétaire actuelle, mais il importe de signaler qu’un adoucissement nouveau, et celui-là durable, a été apporté par la loi : aucun droit, tant principal que complémentaire, n'est plus exigible sur les ustensiles domestiques et les meubles corporels compris dans la part attribuée aux héritiers des classes I et II quelle qu’en soit la valeur; cetle exonération n'est limilée que pour les héritiers des classes III etIV :2 millions de marks.
Constatons, en passant, qu'en France l'Enregistrement n’admet pas de telles exemptions, quel que soit le lien de parenté unissant l'ayant droit au défunt.
Autres catégories d'impôts :
Les tarifs ont été relevés, mais moins sensiblement, pour les impôts sur la circulation des capitaux, les assurances, le trafic des personnes et des marchandises, les paris et loteries.
Il importe seulement de retenir que le Ministre des Finances est autorisé, après avoir reçu assentiment du Reichsrat, à adapter à la dépréciation monétaire, chaque fois qu’il sera nécessaire, les tarifs de chacun de ces impôts.
II. — ADAPTATION DES PROCÉDÉS D'ÉVALUATION FISCALE A LA DÉPRÉCIATION MONÉTAIRE
La loi du 20 mars 1923 a inauguré un régime nouveau d’évaluation pour le décompte des revenus et de la fortune imposable
Impôts sur le revenu des personnes physiques et des Sociétés :
Les principes établis par la Geldentwertungsgesetz s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux personnes physiques et aux Sociétés.
Ils visent une réglementation différente des procédés jusque-là adoptés pour l'établissement des bilans fiscaux, en ce qui concerne l'évaluation des capitaux d'exploitation et des bénéfices imposables.
Il est tenu compte de la dépréciation monétaire dans l'inscription aux bilans fiscaux des objets constituant le capital d'exploitation et dans le décompte des amortissements. :
L'article 33a de l'Einkommensteuergesetz (cité page 212) a reçu à cet'effet un nouveau libellé qui permet pratiquement au contribuable soit de porteren compte un outillage acheté en 1922 pour la totalité de son prix d’achat, et de prévoir son amortissement en dix années, soit de défalquer immédiatement 60 ‘/, de ce prix à titre de premier amortissement, et de répartir l'amortissement des 40 ?/, restants sur dix années à courir. ;
De plus, l'évaluation des stocks de marchandises pourra s'effectuer valeur du 31 décembre 1922 (art. 33, alinéa 3). Le rapport soumis à la Commission fiscale du Reichstag donnait l'exemple suivant qui fera mieux comprendre ce dernier mode de décompte :
Un particulier ou une Société possédait en magasin, au 31 décembre 1922, 3.000 kilogrammes de coton achetés au cours de l’année commerciale (1°" janvier -31 décembre 1922). Il est supposé un prix
85 marks le kilogramme au 1°" janvier 1922.
4.800 marks le kilogramme au 31 décembre 1922. Au bilan fiscal l'évaluation s'effectuera comme suit (article 33,
alinéa 3) :
Marks 2/3 du stock : 2.000 kilogr, au prix de 85 marks. . 170.000 1/3 du stock : 1.000 kilogr. au prix de 4.800 marks diminué de 60 ?/,, soit 4.800.000 — 2.888.000 . . 1.920.000 Chiffre porté au bilan fiscal. . . . . 2.090.000 Valeur réelle..." me RM AE 00 006
Le législateur allemand a qualifié cette sous-estimation de « prise en considération de la dépréciation monétaire ».
Un article supplémentaire (33 b) a été:de plus introduit, afin de permettre la constitution de réserves libres d'impôt, suffisamment élevées pour couvrir les dépenses relatives au renouvellement
