L'IMPOT SUR LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE-BATIE
PRUSSE
La loi du 21 mai 1881 avait créé simultanément en Prusse | impôt sur la propriété foncière bâtie et non bâtie. Ce dernier revêtait. deux formes :
1° Dans les villes, c'est le Hauszinssteuer qui avait été adopté,
2° Dans les RE Ce est le Hausklassensteuer qui était appliqué.
L'assiette du premier reposait sur la valeur locative moyenne des dix dernières années. La deuxième comportait une répartition en trois classes et trente-sept échelons.
Le tarif était de 4 ©/, sur la valeur vénale, pour les maisons d'habitation, et de 2 °/, seulement pour les immeubles spécialement affectés à une industrie, une défalcation générale de 5o ?/, étant prévue pour les dépenses d'entretien.
En Prusse, ces contributions étaient le plus souvent réservées aux Communes. La loi du 14 juillet 1893 avait d'ailleurs explicitement donné le droit à ces dernières d'asseoir: l'impôt sur la propriété bâtie non seulement sur la valeur vénale des immeubles, mais encore sur la valeur vénale du sol et du sous-sol. La plupart des grandes agglomérations urbaines avaient fait usage de cette faculté que la loi leur accordait. | ï
ÉTATS DE L'ALLEMAGNE DU SUD
En Bavière, l'impôt sur la propriété bâtie a été introduit simultanément avec le Grundsteuer. Il reposait : ue
1° Dans les villes, sur la valeur locative;
2° Dans les campagnes, sur l'étendue de la surface construite (Aralsteuer).
La loi du 14 novembre 1910, complétée par la loi du 1% août 1918, avait apporté de nouvelles modifications au régime de cet impôt. Le tarif normal avait été réduit de 2 ?/, à 1 1/2 0], pour le Hauszinssteuer. L’estimation de la valeur locative était renouvélée chaque année, Des exemptions temporaires étaient prévues en faveur des constructions nouvellement édifiées. |
L'impôt sur la propriété bâtie, dans le duché de Würtemberg était au contraire basé sur la valeur vénale des immeubles (loi du 5 juillet 1821). Ce caractère spécial facilita son incorporation à
Univ, DE Lyon. — Mice, 3
l'impôt général sur le revenu et la fortune introduit dans cet Etat par la loi du 8 août 1903.
Dans le grand duché de Bade, le Haussteuer fut appliqué dès 1810, puis modifié par une loi en date du 26 mai 1886, et finalement incorporé à l'impôt sur la fortune par la loi du 26 septembre 1906.
Le grand duché de Hesse a suivi l'exemple de la Prusse : la loi du 12 août 1899 a supprimé l'impôt sur la propriété bâtie, qui remontait à 1824, en tant qu'impôt d'Etat, et en a fait un impôt communal.
Il, — IMPOT SUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES
L'impôt sur les entreprises industrielles, ou plus simplement l'impôt sur l'Industrie, rentrait dans la catégorie des impôts que l’on désignait en Allemagne sous le nom a Gewerbesteuer ou Erwerbsteuer. L
Les principales caractéristiques de cet impôt étaient les suivantes $
1° En tant qu'impôt sur la production, le Gewerbesteuer était un impôt réel. Il frappait uniquement les objets fabriqués par le chef d'entreprise lui-même, dans l'exercice de son industrie, ce qui excluait par suite, comme contribuables, les personnes simplement employées ou Malipes,
2° Il ne concernait que les entreprises, industrielles proprement
dites. Il ne s’appliquait donc pas aux professions libérales, telles.
que celles d'avocat, de médecin, artiste, etc. Il frappait au. contraire le fabricant, l'éditeur, le manufacturier, etc. 3° Les entreprises agricoles n'étaient généralement pas rangées dans cette catégorie. à 4° Souvent aussi les entreprises minières, ainsi que les entre-
prises de transport par voie ferrée (chemins de fer et tramways) ne:
tombaient pas sous le coup. de cette contribution.
6° Le Gewerbesteuer comportait une assiette plus malaisée à.
établir que celle des impôts fonciers, en raison des difficultés de contrôle de la production, C’est ce qui explique que cet impôt ait été soumis, en Allemagne, plus que les autres, aux contrôles étroits, non seulement de l'Administration fiscale, mais même de la police.
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6° IL était enfin difficile d'estimer à leur juste valeur les rapports qui existaient entre les facteurs économiques, car souvent tout dépendait, dans une entreprise, de l'importance du capital engagé, souvent aussi de l'activité personnelle déployée par le chef de l’entreprise. Séparer les revenus capitalisés dans l’industrie de ceux qui ne l'étaient pas, était une tâche délicate. Un seul Etat avait tenté de le faire, le royaume de Würtemberg.
Cet impôt était, en définitive, d'une cantexture beaucoup plus compliquée que ceux que nous avons précédemment étudiés. Aussi la législation allemande portait-elle trace d'appréciations diverses en ce qui concerne la matière imposable.‘ Trois systèmes prineipaux avaient été adoptés, suivant les Etats :
1° Le système des licences.
2° Le système de classification des industries, qui rappelait l'impôt français des patentes.
30 Le système qui consistait à fixer le montant de l'impôt suivant le produit net des iñdustries.
Bavière. — En Bavière, c'est le système français des patentes qui avait inspiré le législateur (loi du 1% juin 1856, modifiée en 1881 et 1899).
Comme en France pour la patente, l'impôt bavarois se composait d’un droit fixe et d'un droit proportionnel. Le droit fixe était perçu suivant la classe à laquelle appartenait l’industrie. Cette classe était elle-même établie suivant la nature et la catégorie de l’entreprise et suivant l'importance du lieu où celle-ci s’exerçait. Le droit proportionnel était basé suivant l'état de l'entreprise : importance du nombre des employés et ouvriers, des stocks en magasin, etc. Il se calculait donc sur des signes purement extérieurs et non sur des catégories fixes.
La loi du 9 juin 1899 avait apporté des modifications importantes : le droit fixe n'était plus établi en se basant sur l’importance de la localité où se trouvait le siège de l’entreprise, mais suivant l’étendue de celle-ci. Le droit proportionnel avait été transformé en un impôt sur le produit net estimé en tenant compte des facultés contributives (Leistungsfähigkeit). C’est le bilan et l’inventaire qui constituaient l'élément d'appréciation. La défalcation des intérêts des dettes était accordée.
En résumé, l'impôt sur les entreprises industrielles en Bavière avait abouti à une combinaison du système des classifications et du système du produit net.
Peu de temps avant la guërre, le Gewerbesteuer avait été encore transformé, si bien qu'il était devenu un impôt purement subjectif. La loi du 14 août 1919 — complétée par une loi du 17 août 1918 — l'incorpora finalement dans l’impôt général sur le revenu (Einkommensteuer).
Le chiffre de la contribution s'établissait en prenant pour base, d'une part l'importance du capital de l’entreprise, et, d'autre part, le chiffre de production. Les entreprises dont le capital ne dépassait pas 6.000 marks étaient exonérées. Le tarif s'élevait ensuite pro : gressivement avec l'importance du capital et de la production.
Il en résulte que le Gewerbesteuer avait perdu, en Bavière, le caractère d’un Ertragsteuer, impôt réel, pour devenir un impôt personnel,
WürTEMBERG. — L'impôt sur les entreprises industrielles à été établi par la loi du 8 août 1903 qui groupait également les industries en quatre classes. :
Prusse. — Il était apparu de même au législateur qu'un impôt sur le produit net en matière industrielle, en tant que s'appuyant sur le système des impôts sur la production, ne pouvait exister que combiné avec un impôt par classe.
Avant 1800, il n'y avait en Prusse aucun impôt général sur l'Industrie. En 1810, apparut un impôt par classe (Gewerbeklassensteuer) qui fut réformé en 1820 et en 1862 (loi du 20 octobre 1802).
Les industries étaient réparties en classes comportant pour chaque district (cercles et grandes villes) des moyennes (Mittelsätze:), qui s’appliquaient et se répartissaient entre chaque industrie particulière. C'était donc un impôt de répartition. Il souleva de vives critiques dans les milieux industriels en raison des PRÈS qu'il imposait et des injustices qu'il consacrait.
La loi du 24 juin 1891 l'avait d’ailleurs antérieurement modifié : la division en classes avait été conservée, mais la répartition avait
été rendue ‘plus é équitable, en cesens que l’on imposait non plus
