SOLUTION DES CONFLITS DE LÉGISLATION

Le Ministre impérial des finances, ou les Administrations désignées par lui, peuvent inlerjeter appel peudant le délai d’un mois, toutes les fois que les ordonnances ne seront pas compatibles avec les règles légales de l'Empire ou seront susceptibles de nuire aux recettes de l'Empire et de s'opposer aux intérêts prédominants des finances impériales (Art, 5)

Par nouvelles ordonnances fiscales, il faut entendre celles qui sont entrées en vigueur après la promulgation de la Landessteuergesetz, c'est-à-dire, après le 30 mars 1920.

Quant au terme « ordonnance » il s'applique, quelles que soient leurs formes, à toutes les prescriptions relatives aux impôts des Etats, des Communes et associations de Communes, qui posent les principes d’après lesquels les impôts, les taxes, ou toutes contributions ayant un caractère public, peuvent être levés.

Le silence observé par l'Administration impériale, pendant le délai imparti, équivaudra à un désistement tacite : les Communes seront alors en droit de promulguer et de publier les ordonnances rentrant dans le cadre de celles qui sont visées par l’article 5.

Quant à l'appel lui-même, celui-ci est suspensif,

IL. — SOLUTION DES CONFLITS DE LÉGISLATION ENTRE L'EMPIRE, LES ÉTATS ET LES COMMUNES

La solution des conflits de législation entre l'Empire, les Etats et les Communes, est réglementée par l’article 6 :

Au cas où des divergences d'opinion viendraient à se manifester entre le Ministre impérial des finances et le Gouvernement d’un Pays, sur la question de savoir si une disposition législative du Pays est incompalible avec les dispositions législatives de l’Empire, c’est la Cour impériale des finances {Reichsfinanzhof) qui tranchera le différend isur requête du Ministre impérial des finances ou du Gouvernement du Pays.

Sera compétent, le grand Sénat!, en séance plénière, tel qu'il est

1 On retrouvera plus loin, en détail, la composition de ces organes administratifs, de même que les dispositions de l'ordonnance d Empire du 13 décembre 1919 (chapitres IIT et IV).

institué suivant les dispositions de la Reichsabgabenordnung du 13 décembre 1919 (Art. 46, Art. 2, alinéa 1).

Sur la question de savoir si les impôts des Pays ou Communes sont susceptibles de nuire aux recettes fiscales de l'Empire, ou d’être en opposition avec les intérêts supérieurs de l'Empire, c’est le Conseil de l’Empire (Reichsrat) qui tranchera le conflit, à la requête du Ministre impérial des finances ou du Gouvernement du Pays (Art. 6.).

L'article 6 vise aussi bien les dispositions législatives prises par les Pays que celles prises par les Communes. On cherchera tout d’abord un terrain d’entente, et ce n’est qu’au cas où le désaccord viendrait à persister, que la Cour impériale des finances serait appelée à se prononcer.

Les Communes passeront par l'intermédiaire du Gouvernement de leur Pays pour soutenir, en appel, leurs prétentions devant la juridiction suprême, et discuter préalablement avec le Ministre impérial des finances.

Bien que seuls le Ministre impérial des finances et le Gouvernement du Pays soient considérés comme partie au procès, les Communes conservent néanmoins la faculté de présenter leurs observations devant la Cour, si celle-ci le juge utile.

Enfin, c'est la législation du Pays qui décidera si les Communes ont le droit de s'opposer à un empiètement du Gouvernement de leur propre Pays.

II. — RÈGLES IMPOSÉES AUX ÉTATS ET COMMUNES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES IMPOTS QUI LEUR SONT RÉSERVÉS

Nous venons de voir quels sont les principes fondamentaux du nouveau Statut fiscal : ceux-ci s’attachent soigneusement à éviter tout empiètement de la législation fiscale des Etats et Communes au détriment de législation de l'Empire.

La loi a également tracé des directives aux Etats et aux Communes pour l'établissement de leurs impôts particuliers, qui portent un coup décisif à leur autonomie :

Les Pays et Communes doivent, avant de faire appel aux

subsides de l’Empire, utiliser leurs sources propres de recettes (impôts spéciaux qui leur sont réservés, et revenus de leurs entreprises, par exemple : revenus des forêts, recettes provenant des régies communales, etc.). Se

C'est seulement dans les limites de besoins budgétaires indiscutablement justifiés que l’Empire viendra à leur aide :

Les Pays et Communes doivent utiliser des impôts permanents, proportionnés à leurs dépenses (Art. 7.)

Etant donnée la situation financière actuelle du Reich, cette disposition peut paraître pour le moins superflue, car il n’est pas à prévoir, de longtemps, que les Etats ou les Communes puissent dresser des budgets laissant ressortir des excédents en fin d’exercice, ou même s’équilibrant.

Il faut voir là une simple mesure de précaution prise pour l'avenir et destinée, pour le présent, à rappeler que désormais les Etats et les Communes sont placés sous la tutelle de l'Empire.

Les Communes devront notamment tirer leurs recettes des impôts suivants, classés par ordre de préférence : impôts sur la fortune immobilière et sur les entreprises commerciales et industrielles | (article 8 de la Landessteuergesetz) — impôts sur les plaisirs (article 12) — impôts dont la perception leur est permise aux termes des articles 2 et 3 que nous venons d'examiner — impôts complémentaires à l'impôt d'Empire sur les transactions immobilières (article 40) — impôts sur le minimum, considéré comme nécessaire à l'existence et affranchi comme tel des impôts d'Empire (articles 30 et suivants) — impôts sur les plus-values (loi du 14 février 1911) — taxe sur les chiens {loi du 14 août 1910)...

Le Ministre impérial des finances concluait par une formule paradoxale, en déclarant à l'Assemblée nationale que l'Empire reconnaissait aux Etats et Communes un droit non limité de découvrir de nouveaux impôts. Il ne leur reste, en effet, presque aucuns droits dans le domaine fiscal.

1° ImPÔTS SUR LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ET SUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES

(GRUNDVERMÜGENSTEUERN-GEWBRBESTEUERN) Les Pays peuvent lever des impôts :

a) Sur la propriété foncière.

b) Sur les entreprises industrielles,

Ces impôts peuvent prendre en considération, comme base d’assiette, la valeur, le rendement, la capacité productive, ou l’étendue de la propriété foncière ou des entreprises industrielles,

Les Pays peuvent abandonner, en totalité où en partie, les impôts sur

les produits (Ertagsteuern) aux Communes et associations de Communes (Art. 8).

Sur ce point, rien n’est donc changé au régime antérieurement en vigueur, puisque les Etats et les Communes pouvaient déjà librement lever des impôts réels. Seulement, le législateur a entendu spécifier que, à l'avenir, ces impôts constitueront le principal élémentde leurs recettes fiscales et que leurs tarifs devront par suite être établis en conséquence.

Le choix des modes d’assiette correspond aux principes qui avaient été à peu près généralement adoptés dans la législation particulière des Etats. Le rendement nous l'avons vu, était le principal indice, de là le terme général d’Ertragsteuern (impôts sur les produits). Mais, fréquemment d'autres indices ävaient été choisis : l'impôt réel se trouva souvent être évalué d'après l'étendue et la nature des entreprises. Ce dernier systèmé avait même tendu à devenir la règle toutes les fois que le produit n'apparaissait pas eomme un élément nettement apparent.

Les modes d'assiette sont donc, après comme avant, laissés à l'appréciation des Pays, mais sous réserve que :

Les impôts sur les produits ne devront pas s'adresser aux mêmes sources que les impôts sur le revenu; les bases de l'assiette ne devront pas reposer

sur les considérations relatives aux facultés contributives de la personne (Art. 0}.

On retrouve toujours ici cette préoccupation constante d'éviter que, par des voies détournées, les Pays et Communes n'arrivent à concurrencer | Empire en matière fiscale.

Seul, en définitive, l'impôt sur les entreprises industrielles pourra désormais être assis sur des indices se rapportant à la personne du dirigeant de l’entreprise, c'est-à-dire sur son état de fortune, sa situation de famille, etc.

On avait envisagé la fixation de tarifs maxima, mais le projet fut repoussé après un long débat par l’Assemblée nationale : on a considéré que ces maxima devraient être laissés à l'appréciation du Pays seul.

Enfin, nous avons vu précédemment que dans quelques pays, en Bavière par exemple, les impôts réels étaient, jusqu'à ce jour, levés par l'Etat lui-même; dans d’autres, en Prusse notamment, par les Communes seules; dans d’autres enfin, simultanément par l'Etat et les Communes. On discuta à l’Assemblée une résolution qui tendait à obliger les Pays à réserver, tout au moins pour partie, les impôts réels aux Communes.

Le Gouvernement se montra hostile à cette proposition et déclara, comme allant de soi, que cette question ne devait même pas faire l'objet d’une discussion et que les Communes auraient le droit de recevoir une quote-part sur les rentrées provenant de cette catégorie d'impôts.

Il en est finalement résulté que les modes et l'importance de la participation des Communes ont été laissés à l'appréciation souveraine de la législation de chaque Pays, et que les Communes se trouvent, de ce fait, actuellement sous la dépendance étroite des Etats.

Détermination du lieu de la matière imposable et solution des litiges relatifs à la répartition de l'impôt. — La Landessteuergesetz a minutieusement réglementé les questions touchant aux modes de détermination de la matière imposable et de la répartition entre les Pays et Communes du produit des impôts sur la propriété foncière et les entreprises industrielles :

Les impôts sur la propriété foncière et sur les entreprises industrielles ne doivent être levés que dans le Pays, sur le territoire duquel se trouve

situé, la propriété foncière, ou le siège de l'entreprise ou un domicile d'entreprise établi en permanence en vue de l'exploitation.

Par siège d'entreprise, il fautentendre tout établissement local ou toute installation qui sert, d’une façon permanente, à l'exploitation d’une entreprise.

Indépendamment du siège principal d’une entreprise, sont considérés comme domiciles d'entreprise : les établissements qui constituent une des branches de l’entreprise, ceux qui sont chargés de la fabrication, les magasins de vente et d'achat, les comptoirs ou les domiciles commerciaux particuliers affectés à l'exploitation de l’industrie, soit par le patron luimême, par son associé, ses mandataires, ou tous autres représentants accrédités d’une façon permanente.

Sont également considérés comme domiciles d'entreprise : les chantiers installés par les entreprises de construction pour une durée de plus de douze mois.

Si une entreprise industrielle à plusieurs domiciles situés sur le territoire de plusieurs Pays, la contribution à lever dans chaque Pays ne devra être perçue que pour la part proportionnelle occupée par l'entreprise.

L'entreprise industrielle qui n’a pas de siège fixe ne doit être imposée que dans le Pays où l'entreprise arrive, ou doit arriver, au stade final de son exploitation (Art. 10).

Ces dispositions se comprennent d’elles-mêmes : on a voulu éviter que le propriétaire d’un domaine foncier, ou d’une entreprise industrielle située à cheval, par exemple, sur le territoire de la Bavière et du Würtemberg, ne soit imposé à la fois dans l’un et l’autre de ces deux Etats, pour la totalité de son domaine ou de son entreprise.

La Landessteuergesetz abroge sur ce point la loi dite Doppelsteuergesetz, du 22 mars 1909, dont l’objet était analogue : éviter au contribuable une double imposition, pour une même matière imposable.

Les prescriptions tracées par l’article 10 s'appliquent non seulement entre Pays, mais encore aux Communes, quand ces dernières appartiennent à des Pays différents. C’est seulement dans le cas où une double imposition pourrait être appliquée au contribuable par des Communes différentes ressortissant d’un même Pays, que le litige soulevé sera tranché par la législation particulière du Pays, et non par la Landessteuergesetz.

La solution des litiges pouvant résulter de la répartition de la cote imposable entre Pays et Communes est obtenue en se conformant aux prescriptions suivantes :

Si un contribuable se trouve assujetti à la fois dans plusieurs Pays ou Communes à des impôts identiques, pour une même matière imposable, il peut adresser une requête à fin de répartition. La requête doit être présentée, dans le délai d’un mois après l'établissement du rôle de la deuxième assiette, ou de toute assiette établie postérieurement à la deuxième, à l'une des Administrations compétentes. L'Office financier d'Etat (Landesfinanzamt) dans le ressort duquel est située l’Administration intéressée se prononce sur la requête.

Quand les Administrations chargées de l’assiette appartiennent au ressort d'Offices financiers différents, le Ministre impérial des finances désigne l'Office compétent.

Dans l'arrêt rendu par l'Office financier d'Etat, un plan de répartition doit être dressé toutes les fois que la contribution porte sur une matière imposable située dans le ressort de plusieurs Pays. L'intéressé pourra interjeter appel du jugement auprès de la Cour impériale des finances, dans le délai de deux semaines, suivant la procédure d’appel décrite par la Reichsabgabenordnung. :

Les décisions de l'Office financier et de la Cour impériale des finances peuvent en outre déclarer nulles et non avenues aussi bien les dispositions déjà entrées en vigueur, relatives à l’assiette de l'impôt, que les dispositions prises en vue de l’assiette future (Art. 11).

Il y a lieu de noter que cette procédure est complétement distincte de la procédure courante qui permet au contribuable, en tout état de cause, de contester les exigences du fisc, au sujet de telle ou telle contribution particulière mise à sa charge.

1 C'est la Reichsabgabenordnung (ordonnance fiscale du 13 décembre 1919), qui détermine, d’une façon générale, les moÿens de droit mis à la disposition du contribuable pour combattre les prétentions de l'Administration en matière d'impôts.

(VERGNÜGENSTEUERN)

Nous venons de voir que la Landessteuergesetz à réservé aux Pays les impôts sur la propriété foncière et sur les entreprises industrielles, et que, à titre exceptionnel seulement, les Communes pourront lever de tels impôts, si les Pays consentent à leur laisser

cette faculté.

Il est une autre catégorie de contributions qui sont par contre Q 2 » Û À plus spécialement réservées aux Communes, ce sont les impôts sur PARA N NO " 1 les plaisirs (Vergnügensteuern)‘.

Les Communes sont tenues d'établir un impôt sur les plaisirs si l’Association de Communes où le Pays, dont dépend la Commune, n'a pas déjà introduit un tel impôt (Art. 12).

Une seule réserve est donc apportée à l'obligation imposée aux Communes : il ne faut pas que l'association de Communes ou le

! L'impôt sur les plaisirs n’est pas une nouveauté en Allemagne, mais il a pris une importance particulière depuis la guerre. La population allemande a manifesté, après la cessation des hostilités, une tendance marquée à s’adonner exagérément aux plaisirs, et souvent sans la moindre retenue, Les grandes villes, Berlin principalement, ont offert, après la Révolution, le spectacle d'un élrange relâchement des mœurs; alors que le pays se trouvait dans une situation des plus critiques.

Il y alieu de penser que les privations, endurées au cours de la guerre, sont une cause directe de cet état d'esprit qui a causé d'ailleurs une impression très profonde dans certains milieux allemands. Divers députés se sont vivement élevés, lors de la discussion en 1921 du projet d’un emprunt forcé, contre l'introduction d'impôts nouveaux, tant que l'on n'aurait pas imposé les gens qui offrent un spectacle si peu digne et susceptible, disaient-ils, de jeter à l'étranger un discrédit des plus regrettables sur le peuple allemand, Dans la catégorie des impôts sur les plaisirs rentrent, par exemple, les taxes sur les spectacles, les dancings, les établissements de nuit, les expositions, ete. Ces impôts sont perçus, soil sous forme de taxes sur les cartes d'entrée, sur les receltes des élablissements, soit d'après la superficie occupée dans le cas où l'entrée est gratuite.

Dans certaines villes, on a même récemment introduit un impôt sur les noctambules, qui se perçoit dans les restaurants de nuit, suivant un tarif variable selon l'heure.

Pays ait déjà introduit dans sa législation, l'impôt sur les plaisirs. Il en résulte que l'obligation ne prendra naissance pour les Communes qu’à dater du jour où le Pays, ou l'association de Communes, viendraient à décréter, pour ce qui les concerne, la suppression de cet impôt.

Un premier projet soumis à l'Assemblée nationale tendait à donner seulement le droit aux Communes d'établir un impôt sur les plaisirs. Un deuxième prévoyait que les Pays auraient la faculté de relever les petites Communes de l'obligation résultant de l'article 12. L'un et l’autre furent rejetés, afin de bien marquer, semble-t-il, le désir de refréner la vague de débauche qui semblait dans les villes gagner toutes les classes de la Société, et menaçait à l'époque d'atteindre les plus petites localités.

L'impôt sur les plaisirs doit donc être obligatoirement levé, sous la réserve que nous avons indiquée, dans chaque Commune, alors même quil serait à prévoir que son rendement serait insignifiant.

C'est au Reichsrat qu'est dévolu le soin de réglementer toutes les questions que peut soulever l'application de l'impôt.

Le Reichsrat reçoit le pouvoir de décréter des prescriptions relatives à l'impôt sur les plaisirs, quant aux modes de détermination de l'obligation fiscale et à son étendue, à la réglementation des tarifs, et aux pouvoirs fiscaux des Communes en cette matière. Les décisions du Reichsrat auront force d'ordonnances fiscales dans les Communes, lorsque celles-ci, avec l’assentiment du Gouvernement du Pays, ou des Administrations désignées par ce dernier, n'auront pas publié d'ordonnances fiscales particulières rentrant dans le cadre des décisions prévues par le Reichsrat, |

Les ordonnances fiscales des communes qui seront en vigueur à l’époque de la promulgation des prescriptions du Reichsrat devront, pour être valables, faire l’objet d’un nouveau décret rendu par les autorités communales et les Administrations chargées de la surveillance (Aufsichlsbehürden)sinon elles seront abrogées dans le délai de trois mois (Art. 13).

Ce pouvoir de surveillance, conféré au Conseil d'Empire, a pour but d'assurer, une fois pour toutes, l'introduction générale de l'impôt sur les plaisirs, d'appliquer une certaine proportionnalité dans leurs tarifs, et d'apporter également des atténuations à la règle, dans

certains cas d'espèce, lorsqu'on se trouvera en présence de difficultés d'ordre local, ou lorsque des intérêts particuliers seront en jeu. Par application de l’article ci-dessus, il a été nécessaire de soumettre dans le délai de trois mois, à une nouvelle délibération des autorités communales toutes les ordonnances spéciales que les Communes avaient publiées jusqu'alors, et qui étaient en vigueur à la date du 1 avril 1920. Ce travail de réfection a eu pour but d'assurer l'unité de la législation fiscale, puisque les Communes ont été contraintes de s'inspirer des directives tracées par le Conseil d'Empire. Enfin, la Landessteuergesetz a spécifié que :

Les Pays doivent veiller à ce que les prescriptions relatives à l’assiette et à la perception de leurs impôts et des impôts communaux soient établies en conformité avec les règles posées par la Reichsabgabenordnung

\ (Art. 14).

Pour l’organisation des impôts particuliers des Pays et des impôts communaux, les Pays et Communes conservent donc leur autonomie et leur administration propre. Mais, pour la procédure, ils sont astreints à se conformer à des règles uniformes; afin d’éviter que la législation ne soit disparate, et que les contribuables ne soient pas assez, ou trop imposés, comme cela se produisait sous l'ancien régime.

Le législateur a voulu, en un mot, que les lois fiscales des Etats et des Communes soient calquées sur celles de l'Empire. Ce système présente d'ailleurs un avantage d'ordre pratique incontestable : il facilite les travaux d'assiette et de perception des impôts, et les rend moins onéreux. Il aide, en outre, aux admimistrations impériales à recueillir, auprès des Etats particuliers, des renseignements utiles pour l'établissement des impôts d'Empire.