IMPÔTS COMPLÉMENTAIRES AUX IMPÔTS D'EMPIRE

La Landessteuergesetz présente une particularité qui mérite d'être mentionnée : l'article 15 reconnaît aux sociétés religieuses le droit de lever des impôts complémentaires aux impôts d'Empire, au lieu et place des impôts d'Etat et communaux précédemment déjà établis à leur profit. Ces impôts sont destinés à subvenir à l'entretien des membres du clergé et du personnel des églises, non

PARTICIPATION AUX RECETTES DES IMPOTS D'EMPIRE ait

affectés d'une façon permanente au service de l'Empire, aux pensions à servir à leurs veuves et à leurs orphelins.

C'est là une brèche toute exceptionnelle faite à la règle fondamentale d'après laquelle ne peuvent et ne doivent plus être levés d'impôts complémentaires aux impôts d'Empire, sauf en ce qui concerne l’impôt sur les transactions immobilières.

I appartient à chaque Etat particulier de réglementer, comme il l'entend, la faculté laissée au clergé de lever des impôts d'Eglise. L'article 15 a entendu seulement déclarer que les Etats ne sauraient profiter des nouvelles dispositions fiscales pour retirer aux membres du clergé le droit de recourir à l'impôtt.

IV. — PARTICIPATION DES PAYS ET DES COMMUNES AUX RECETTES DES IMPOTS D'EMPIRE

Comme compensation au retrait de leur autonomie fiscale, la Landessteuergesetz accorde aux Etats particuliers et aux Communes le droit de participer aux recettes provenant des impôts d'Empire.

Ce droit est reconnu par l’article 16, qui fait nettement ressortir le caractère de concession sous lequel le législateur à voulu le présenter :

1 Le droit réservé aux Sociétés religieuses se trouve d’ailleurs confirmé par les articles 137 et 138, de la Constitution de Weimar :

« Article 137. — Les confessions religieuses, qui sont des corporations du droit public, sont autorisées à prélever des impôts sur la base des rôles civils d'impôts conformément aux dispositions légales du Pays. Sont assimilées aux confessions religieuses, les associations qui se proposent comme tâche la poursuite en commun d’idéals philosophiques. Si l'exécution de ces dispositions exige une réglementalion ultérieure, cette réglementation incombera à la législation du Pays. »

« Article 138. — Les subventions de l'Etat allouées aux confessions religieuses en vertu d’une loi, d'une convention ou de titres juridiques particuliers, sont rachetées, conformément aux dispositions édictées par la législation du Pays. Le Reich établit les règles fondamentales à cet effet. La propriété et les autres droits des confessions et associations religieuses sur leurs établissements destinés au service du culte ou à des buts d'enseignement et de bienfaisance, sur les fondations et autres biens, sont garantis. »

La loi impériale décide si, et dans quelle proportion, les Etats doivent participer aux recettes provenant des impôts d'Empire.

La quote-part des Communes aux participations servies sur les recettes des impôts d'Empire est déterminée par la législation de chaque Pays (Art. 16).

Le droit de participation prévu par la Landessteuergesetz vise uniquement les impôts d’Empire établis sur :

Le revenu des personnes physiques (Einkommensteuer) et le revenu des Sociétés (Kürperschaftssteuer).

2° Les successions (Erbschaftssteuer).

3° Les transactions immobilières (Grunderwerbsteuer).

4° Les transactions commerciales (Umsatzsleuer).

Le droit de participation a été étendu récemment à deux impôts d'Empire par deux lois, en date du 8 avril 1922.

5° L'impôt sur les véhicules à moteur (Kraftfahrseugssteuer:).

6° L'impôt sur les paris aux courses / Rennwetlsteuer.).

Il y a lieu d'examiner successivement les modalités de ce partage et les questions d'ordre pratique qu’il soulève.