PARTICIPATION À L'IMPOT D EMPIRE SUR LE REVENU

DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES SOCIÉTÉS Les Pays et les Communes recevront les deux tiers du produit de l'impôt d'Empire sur le revenu des personnes physiques et sur le revenu des Sociétés (Art. 17).

Le Gouvernement avait primitivement proposé que la répartition fût graduée suivant l'importance des recettes fiscales, avec une participation pour les Pays allant juqu’à 90 ?/, pour les petits revenus, et seulement jusqu’à 30 /, pour les revenus supérieurs.

La Commission fiscale avait fait remarquer que ce système ne serait pas équitable : certains Etats, où les petits revenus sont la ma- Jorité (Bavière, par exemple), auraient reçus un pourcentage particu-

‘hèrement élevé, 66}, environ, tandis que d’autres auraient été loin d'atteindre ce chiffre. On à donc préféré prendre une base fixe et uniforme pour tous les Etats, et c'est la proportion des deux tiers qui a été admise, Mais, il y a lieu de remarquer, en ce qui concerne

les pourcentages adoptés, non pas seulément à l'égard de l'impôt sur le revenu, mais dés autres catégories d'impôts d'Empire sur lesquels les Etats et Communes sont appelés par la loi à bénéficier d'une répartition, que la Landessteuergesetz ne consacre pas une règle immuable. Sur ce point particulier, elle à voulu réaliser un essai seulement : c'est au législateur qu'il appartiendra, en 1923, de se prononcer définitivement en présence des résultats . obtenus. On ne pouvait, dès 1920, prévoir lés répercussions que lc régime nouveau pourrait entraîner dans l'avenir sur la situation des finances, aussi bien de l'Empire que des Etats et des Communes!

Ce caractère provisoire, attaché à l’article 17 et aux suivants, ne devait, par contre, nullement s'étendre aux dispositions précédentes, qui consacrent des principes d'ordre constitutionnel sur lesquels l’Assemblée avait marqué très impérativement son intention de ne pas revenir. Nous verrons cependant que le statut fiscal vient tout récemment d'être remis en discussion.

Il reste à savoir à quél chiffre doit-être appliqué le pourcentage légal des deux tiers, On s’est écarté ici de la méthode dont on avait fait usage précédemment pour déterminer le quantum des contributions matriculaires mise à la charge de chaque Etat. Autrement dit, ce n’est pas le chiffre de la population de l'Etat, qui doit servir de base. On a préféré un système plus juste, mais entraînant souvent des difficultés nombreuses d’ordre pratique ‘ on a décidé que la répartition serait calculée, pour chaque Etat et Commune, sur le montant des recettes qui proviennent de l'impôt d'Empire appliqué à la matière imposable située sur le territoire de l'Etat ou de la Commune.

C'est le sens qu'il faut attacher à l’article 18 :

Le droit des Pays et Communes de participer aux impôts d'Empire se déterminera d'après le heu d’origine, qui servira également de mesure pour la participation des Communes à la part qui leur est réservée par l'Etat (Land).

{ Une nouvelle loi dite de « compensation » est actuellement en discussion; le 17 novembre 1922, le Reichsrat s'est prononcé en faveur de son adoption, Les grandes lignes en sont indiquées à la fin du présent chapitre.

Untv. pe Lyon. — Micuer. 8

Ce texte impose une règle fondamentale aux Etats pour le mode de détermination de la répartition qu'ils ristourneront aux

Communes.

La nouvelle législation fiscale tend, comme on le voit, à réaliser l'unité des principes jusque dans les moindres détails, et la pénétration du Reich dans l’organisation des Pays est désormais appelée à resserrer considérablement les liens qui unissaient peu étroitement, sous l’ancien régime, les Etats particuliers à l'Empire.

Le droit pour les Communes de bénéficier d’une quote-part sur la ristourne effectuée par l'Empire au’ Pays est défini de la façon sui-

vante :

Les Pays ont l'obligation de réserver aux Communes une quotepart de la répartition qui leur est servie en se conformant aux règles fon-

damentales ci-après (Art. 19).

Le droit à participation des Communes s'étend sur le montant de impôts acquittés par :

1° Les personnes qui ont un domicile dans le ressort de la Commune, domicile défini par l’article 62 de la Reichsabgabenordnungf.

2° Les personnes qui, sans avoir leur domicile dans la Commune, y sont propriétaires de biens fonciers, ou y possèdent des sièges commerciaux ou industriels — y compris les ouvrages des entreprises minières — y exercent le commerce ou l'industrie, ou une industrie minière (à l'exception des actionnaires) en considération du revenu qui est tiré de l'exercice de ces professions et dont la source provient du territoire de la Commune.

3° Les personnes autres que les personnes physiques qui possèdent dans la Commune des biens fonciers, des sièges commerciaux ou industriels — y compris des ouvrages miniers ou industriels, — ou y exercent le commerce ou l’industrie — y compris les entreprises minières, — en considération du revenu dont la source est située sur le territoire de la Commune.

! La définilion du domicile donnée par l’article 62 de la Reichsabgabenordfung est la suivante :

« Possède un domicile au sens de la loi fiscale : toute personne qui a une habitation dans un lieu déterminé, et a l'intention de la conserver. Ont un « domicile de service », les personnes qui remplissent une fonction publique ou toute personne employée, d'une façon permanente, à un service public. Le domicile de service est déterminé par le lieu où s'effectue l'exercice de l'emploi. »

PARTICIPATION AUX RECETTES DES IMPOTS D'EMPIRE 113 Sur tous autres revenus des personnes non physiques, qui viendraient à être soumis à l'impôt d’Empire, les Communes auront le droit de parti-

cipation au montant de l'impôt qui sera perçu au lieu de l'assiette (Art. 20).

Ces prescriptions correspondent, dans leurs grandes lignes, aux dispositions qui étaient prévues en Prusse par la Kommunalabgabengesetz. Il ressort de l’article 20 que : pour les personnes physiques, le lieu d’origine propre à déterminer, pour chaque Commune, l'ouverture du droit à participation, sera le domicile, à côté du lieu d'imposition; pour les personnes morales, ce sera au contraire le lieu d'imposition qui sera déterminant.

Le droit à une participation n'existe, pour ce qui concerne les revenus provenant de l'industrie et du commerce, que pour les Communes dans lesquelles se trouve situé un siège d'entreprise tel que le définit l’article 10.

Les exploitations de chemins de fer donnent un droit à participation pour celles des Communes sur la circonscription desquelles se trouve le siège de l'administration ou d’un bureau administratif, d’une station, ou un siège permanent d'exploitation ou de construction, ou n'importe quelle installation industrielle...

Les prescriptions relatives à l'exploitation des chemins de fer trouvent leur application pour les entreprises d'Etat de transport par eau, avec cette seule différence que, au lieu de la station, c’est le bureau de perception des péages dont il y a lieu de tenir compte (Art, 21).

La portée de ces dispositions se trouve considérablement réduite depuis le rachat par l'Empire des chemins de fer et des transports par eau : il n’y a plus, en effet, à considérer que des administrations d'Empire (en Bavière, seules quelques entreprises de transport par eau de faible importance n’ont pas été transmises à l'Empire). |

En résumé, le droit à participation peut naître à la fois du lieu du domicile et du lieu d'imposition souvent distincts. Les conflits entre deux Communes, en droit de prétendre l’une et l’autre à bénéficier de la participation, ont été prévus et solutionnés par la loi :

Si les Communes tiennent leur droit de participation à la fois du domicile de l’entreprise et du lieu d'imposition, la participation est délerminée

116 LE NOUVEAU STATUT FISCAL ex

d’après le rapport existant entre le revenu imposable — provenant de la propriété foncière et de l'entreprise industrielle — et l'ensemble du revenu,

La Commune où se trouve le domicile conserve au moins un quart de la participation,

Les Pays pourront décider que la division de la répartition cessera, et que le droit à participation de la Commune du lieu d'imposition reviendra à la Commune du lieu du domicile, si la cote de la contribution sur le revenu, qui constitue la base même du droit à participation de la Commune du lieu d'imposition, n'atteint pas un minimum déterminé (AFL,-22):

Indépendamment du cas qui vient d’être signalé, d’autres sources de conflits peuvent encore naître de l'existence simultanée de plusieurs domiciles ou de plusieurs lieux d'imposition.

Cette situation a été également envisagée :

En cas de pluralité de domiciles, la participation communale se divisera entre les Communes des divers domiciles d'après la durée du séjour.

Le séjour sera assimilé au domicile toutes les fois qu'au cours d’une année fiscale sa durée aura dépassé trois mois (Art. 23).

Îl y aura cependant des cas d'espèce parfois difficiles à trancher : par exemple, une personne pourra avoir un domicile de service dans une Commune et un domicile effectif dans une autre Commune, Dans telle autre circonstance, un fonctionnaire pourra avoir

sa résidence officielle dans un Etat et son domicile dans un autre Etat voisin.

Dans tous les cas de cette nature, un accord devra se faire entre Pays et Communes. Si le conflit ne peut se régler à l'amiable, il appartiendra aux tribunaux financiers de se prononcer.

L'article 24 a enfin visé le cas où il y aurait simultanément plusieurs lieux d’impositions :

Si une entreprise industrielle ou minière s'étend à la fois sur des circonscriptions communales différentes, la répartition de la participation communale s'effectuera de telle sorte que la Commune dans laquelle, en lin de compte, s'exerce la direction générale de l’entreprise, reçoive le

dixième de la somme à répartir. Pour le surplus, la répartition se réglera :

1° Pour les entreprises d'assurances, Banques, Sociétés de crédit et Sociétés commerciales, d'après la proportion des recettes brutes réalisées dans chacune des Communes.

2° Dans tous les autres cas, d'après la proportion des dépenses faites dans chacune des Communes, pour assurer le paiement des traitements et salaires, à l'exclusion toutefois des tantièmes distribués sur l'ensemble des excédents de bénéfices, aux administrateurs et au personnel.

Pour les chemins de fer, les traitements et salaires du personnel employé dans l'Administration générale ne sont décomptés que pour moitié, ceux du personnel employé dans les ateliers et dans la traction pour les deux tiers seulement.

Toutes les fois que, dans des cas particuliers, il résulterait de ces dispositions fondamentales des difficultés particulières pour une Commune, ou plusieurs Communes intéressées, une autre méthode d'évaluation pourrait être employée. Si le siège d'une entreprise, au sens de l’article 21, s'étend, pour ce qui concerne ses dépenses relatives au paiement des traitements et salaires, à la fois sur la circonscription de plusieurs Communes, le partage devra s’effectuer en parties proportionnelles, en prenant en considération l'étendue, les conditions d'existence de l’endroit où l’entreprise a son siège et les charges communales supportées dans chacune des Communes intéressées, du fait de leur exploitation de l’entreprise au lieu considéré (Art. 24).

Pour l'évaluation des recettes brutes et des dépenses provenant des salaires et traitements, c'est l'exercice de l'année à laquelle correspond l'impôt à acquitter qui servira de base.

Les Directeurs d’entreprises seront tenus de’ déclarer aux Communes admises à la répartition, leurs bénéfices bruts et les dépenses afférentes aux traitements et salaires payés (Art, 25).

Pour ce qui concerne la ristourne aux Communes d’une quote-part des revenus appartenant en propre à chaque Pays, l'article 26 décide que les Pays resteront libres de prendre toutes dispositions qu'ils jugeront nécessaires, s'écartant des dispositions prévues par la Landessteuergesetz; mais l’assentiment de l'Empire sera toujours nécessaire. |

D'une façon générale, toutes les règles que nous venons d’énumérer s'appliquent également au règlement des participations de Pays à Pays. Elles donnent une idée des complications innombrables qu’elles sont sujettes d'entraîner. Cela tient à ce que l’Allemagne s'est nettement orientée dès la cessation des hostilités du

côté des impôts personnels, subjectifs, auprès desquels les considérations tenant à la personne jouent le principal rôle.

La Landessteuergesetz est loin d’avoir simplifié les méthodes à suivre pour assurer entre les Pays et les Communes la répartition qui leur est allouée par l'Empire sur les recettes de ses propres impôts. Elle n'a pas facilité sur ce point l'établissement des budgets communaux. Elle représente une déviation des principes d'ordre et de méthode de la culture germanique.

Prescriptions particulières à l'égard des Communes, relatives aux répartitions servies par l'Empire sur les recettes provenant de l'impôt d'Empire sur le revenu. — La Landessteuergesetz a envisagé le cas où, dans l'avenir, certaines Communes viendraient à bénéficier d’une situation plus favorisée, et pourraient au moyen de leurs recettes propres assurer l’équilibre de leurs budgets, sans être amenées à faire valoir leur droit à une quote-part sur la répartition servie par l'Empire aux Etats, sur le produit de l'impôt d'Empire sur le revenu. Elle prévoit que :

Les Communes peuvent, pour chaque exercice financier, isolément envisagé, décider qu’elles renonceront totalement ou partiellement à la part leur revenant.

Cette autorisation peut résulter d’une loi du Pays ou être prise en se référant aux dispositions d’une loi déjà en vigueur.

Siune fraction seulement de la part assignée à la Commune est perçue par elle, cette fraction devra être récupérée suivant un pourcentage uniforme entre tous les contribuables (Article 29).

Mais l'éventualité inverse étant bien plus probable, on a jugé utile de donner aux Communes le moyen de faire face à leurs charges budgétaires, dans le cas où leur quote-part serait insuffisante. Et, par dérogation au droit commun, la faculté leur a été réservée de lever, pour leur compte personnel, un impôt communal, frappant les revenus minima exonérés de l'impôt d'Empire.

! Le dernier alinéa de l’article 29 implique que la renonciation ne profitera ni aux Etats, ni à l'Empire, mais à tous les contribuables, domiciliés dans la Commune, qui bénéficieront d'un allègement proportionnel à leurs charges individuelles. Le liquidateur a sans doute pensé créer, de cette façon, un stimulant, et intéresser les Communes au relèvement de leur siluation finan-

cière, ,

Les Communes du lieu de domicile peuvent décider d'élever un impôt sur le revenu minimum affranchi de l'impôt d'Empire sur le revenu tant que la loi du Pays n’en décidera pas autrement.

L'impôt communal, pour les personnes non imposables sur le revenu, ne doit pas dépasser le taux qui s’applique au degré le plus inférieur de l'impôt d'Empire sur le revenu; pour les personnes assujetties, le taux de l'impôt communal ne devra pas dépasser le tarif le plus élevé de l'impôt d'Empire.

L'impôt que les Communes du lieu de domicile décident d'établir d'après l'alinéa premier sera perçu par l'Administration impériale en même temps que l'impôt d'Empire sur le revenu : c’est la loi d'impôt d'Empire sur le revenu qui lui sera applicable, ainsi que la Reichsabgabenordnung (Article 30).

Il en résulte que seules seront autorisées à lever un impôt particulier sur les petits revenus, les Communes du lieu du domicile, à l'exclusion des Communes du lieu d'imposition ou du siège d’entreprise, et que la perception de l'impôt communal sera confiée au soin de l'Empire. Les Communes n’auront donc pas le choix des modes d'assiette et devront strictement se conformer aux règles prévues par la législation impériale?,

Pour bien comprendre les conditions d'application de l’article 30, il est utile de rappeler que la loi du 29 mars 1920, qui a institué l'impôt d'Empire sur le revenu, a posé comme principe fondamental que la contribution serait évaluée suivant un tarif gradué, par tranche, « sur tous les points du territoire » et que le minimum de revenu exonéré, considéré comme nécessaire au contribuable

1 D'après la loi qui réglemente l’impôt d’Empire sur le revenu du 30 mars 1920, ne sont pas considérées comme assujelties les personnes qui, soit en raison d’une clause de réciprocité, d’après les principes généraux du droit des gens, soit par suite d'accords particuliers intervenus avec d’autres Etats, ont droit à être exonérées des impôts personnels.

? Pour toutes les dérogations accordées en faveur des Etats et des Communes, il est aisé de constater le soin qui a été apporté à éviter tout empiètement sur la souveraineté de l'Empire.

Nous attachons à cette remarque une importance de tout premier ordre, sur laquelle il est essentiel d'attirer l’altention. Nous verrons, en effet, les conséquences importantes auxquelles a conduit le nouveau régime de centralisation consacré par la Landessteuergeselz.

pour subvenir à ses dépenses essentielles d’entretien!, sérait en tous lieux uniforme?!

L'article 3o est done une brèche à la règle générale, qui avait en vue d'établir une complète égalité de traitement entre les contribuables : on a permis aux Communes, jugées mieux à même que l'Empire et les Etats d'apprécier les conditions locales de l'existence, de frapper les revenus inférieurs exonérés par la législation impériale d'un impôt complémentaire approprié à ces conditions.

La Landessteuergesetz a toutefois entendu, par mesure de précaution, fixer un second minimum, qui ne pourra en aucun cas être soumis à contribution ni par l'Empire, ni par l'Etat ou la Commune.

Les prescriptions des Communes relatives à l'institution de l'impôt communal complémentaire sur le revenu doivent être signifiées aux Offices financiers du ressort, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, afin de réserver à l'Administration les délais nécessaires pour faire cadrer les rôles avec l'exercice financier. Passé cette date, la décision communale est considérée comme nulle et non avenue.

En résumé, les Pays sont plus mal partagés que les Communes pour ce qui touche à l'impôt sur le revenu, bien que ces dernières n'aient à proprement parler qu’un droit embryonnaire, pâle vestige de leur ancienne autonomie. L'impôt sur le revenu constituait pour les Pays une des principales sources de leurs recettes fiscales. Or, ils n’ont même pas conservé le droit de lever un impôt complémentaire à l’impôt d'Empire.

Une seule exception a été faite en leur faveur par la Landessteuer-

* Nous savons qu'en France le régime est différent : il est tenu compte, dans l'établissement des barèmes de l'impôt général sur le revenu, de l'importance des agglomérations, afin d'atténuer l'écart résultant de la cherté de vie dans les Etandé centres. C'est une question que nous retrouverons par ailleurs, en examinant les conditions d'application en Allemagne de l'impôt sur le revenu.

? La loi d'Empire du 30 mars 1920 avait fixé ce minimum à 1 500 marks pour le contribuable, et à 5oo marks pour la femme à chacun des enfants à

charge. Il a été modifié depuis (voir chapitre consacré à l'impôt d’ Empire sur le revenu),

gesetz. Elle est contenue dans l'article 33 : si la participation d'un Pays, au cours d'un exercice, venait à se trouver inférieure de 20 ?/, à la moyenne qui devrait lui revenir si la répartition se siéulait au prorata du nombre d'habitants, pour chaque Pays, sa quote-part, pour l’année considérée, devra être complétée jusqu’à cette limite de 20 ?/,. Ce complément serait prélevé sur les recettes

propres de l'Empire.

SUR LES SUCCGESSIONS

Les Pays ont droit à une répartition de 20 0/; sur le produit de l'impôt d'Empire sur les successions t (Art. 34),

Ce droit leur retire la faculté d'élever, pour leur compte personnel, des impôts complémentaires sur les successions. De plus, la Loi a pris soin de spécifier, afin d'éviter toute équivoque possible, qu'il ne s'exercera que sur les rentrées effectives et non pas sur les sommes dues par les contribuables, et non encore versées. On n’a pas voulu, autrement dit, que l’Empire püt être considéré, au regard des Pays, comme l'agent pécuniairement responsable du recouvrement de l'impôt, et tenu de servir la répartition même sur les cotes qu'il ne parviendrait pas à faire rentrer. Toutefois, les frais d’assiette et de recouvrement, déboursés par l'Empire, n’entrent pas en ligne de compte : la répartition est décomptée sur les recettes brutes.

La part de chaque Pays est calculée sur le montant des impôts qui sont perçus par les Offices financiers dépendant de sa circonscription. Si la compétence d’un Office financier s'étend à la fois

1 Le droit de participalion des Pays s'étend également à l'impôt sur les donations, La loi allemande, dite loi sur les successions {Erbschaftesteuergeselz) vise, en effet, également les donations entre vifs qui sont soumises aux mêmes dispositions, et au même tarif, que les acquisitions pour cause de mort. L'impôt sur les successions se divisait, en Allemagne, comme dans la législation française, en une taxe successorale {Nachlassteuer), applicable avant tout partage de la masse héréditaire, et en un droit de mutation après décès sur la part dévolue à chaque héritier {Erbanfallsieuer). La participation des Pays s'étendait à la fois à ces deux éléments d'imposition.

Le Nachlassteuer a été supprimé par la loi du 20 juillet 1922.

sur le territoire de plusieurs Pays', le droit à la participation est déterminé d’après le lieu du dernier domicile du de cujus; faute de domicile, par celui de la dernière résidence; pour les donations, ce sera le lieu du domicile ou de la résidence du donateur, au jour de la donation qui servira de critérium (art. 35). Si cependant, parmi les biens qui composent la masse successorale imposable, ou dépendent de la donation, figurent des immeubles ou des capitaux d'entreprise, la répartition devra revenir au Pays du lieu d'établissement.

Si plusieurs Pays sont admis simultanément à la répartition, c'est la « valeur imposable » qui sera la commune mesure d’estimation des biens (art. 36). On tiendra compte, par suite, des dettes et charges qui, suivant les principes généraux de la législation fiscale allemande, sont liés économiquement à la fortune immobilisée et aux entreprises industrielles.

Les Communes ne sont admises à aucune participation, soit qu'il s'agisse de l'impôt d’'Empire, soit de la quote-part allouée aux Etats, et ne peuvent élever d'impôts complémentaires pour leur compte personnel, |