SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

Les Pays reçoivent 5o 0/, du produit de l'impôt d'Empire sur les transactions immobilières. Sur les droits de main-morte, leur part est réduite à 250), (Art. 37).

Ce droit s'exerce, comme pour l'impôt sur les successions, sans tenir compte des frais d’assiette et de recouvrement, qui restent intégralement à la charge de l'Empire.

Le droit de participation de chaque Pays est déterminé d’après le lieu où se trouvent situées les parcelles immobilières faisant l'objet des transactions. Si une parcelle s'étend à la fois sur les circonscrip-

! Les Offices financiers (Finanzämter) sont chargés aussi bien de l'assiette que du recouvrement des impôts, et jouent, à ce dernier point de vue, le rôle de nos bureaux de perception. L'étendue de leur circonscription ne cadre pas exactement avec les divisions territoriales et administratives des Etats (voir chap. IT.

tions de plusieurs Pays, le partage s’effectue sur la base du rapport existant entre la valeur de ses différentes parties. La Landessteuergesetz laisse expressément les Pays libres de ristourner, si bon leur semble, tout ou partie de leur quote-part aux Communes et associations de Communes. Mais, par dérogation spéciale au droit commun, les Communes et associations de Communes qui avaient levé, jusqu'au 1° Janvier ‘1918, des impôts similaires à l'impôt d'Empire sur les transactions immobilières, institué par la loi du 10 septembre 1919, ont reçu à titre de dédommagement, jusqu'au 31 mars 1923, une allocation spéciale de 25 /, sur la part revenant

à l'Empire.

Droit de lever des impôts complémentaires d’Empire sur les transactions immobilières. — Le droit de lever des impôts complémentaires à l’impôt d'Empire -sur les transactions immobilières constitue une des rares concessions accordées aux Etats et Communes par la Landessteuergesetz.

L'impôt complémentaire peut être gradué suivant des indices objectifs (Sachlichen Merkmalen, art. 4o), c'est-à-dire suivant des indices indépendants de la qualité de la personne. Il peut donc prendre en considération : la situation de l'immeuble, son étendue, sa valeur, son affectation. Il peut aussi faire usage de tarifs différents, suivant qu'il s’agit de propriétés bâties ou non bâties, de terrains cultivés ou en friches. Plus l’industrie sera développée dans la Commune, plus l'impôt pourra, par conséquent, être productif; de même les Etats ou les Communes peuvent frapper plus lourdement les transactions portant sur les propriétés d'agrément, celles répondant à des buts spéculalifs, etc,

La loi ne restreint la liberté d'appréciation des Pays et Communes qu'en ce qui concerne le tarif maximum applicable à l'impôt complémentaire :

Les impôts complémentaires à l'impôt d'Empire sur les transactions immobilières doivent, pour le Pays, les Communes et associations de Communes réunis, ne pas dépasser 2 0/, de la valeur imposable; sur ce pourcentage maximum la moitié doit revenir au Pays. Ces maxima ne doivent également jamais être dépassés dans le cas où les tranches imposables seraient graduées et où les parcelles non cultivées seraient les premières imposées (Art, 40, alinéa 2).

Le Ministre bavarois de la justice a précisé (n° 60 du Séaatsanseiger) que les impôts complémentaires devront être devés en prenant pour base la valeur imposable des parcelles foncières, et non le montant de l'impôt d'Empire sur les transactions immobilières,

L'impôt complémentaire ne peut donc nullement se comparer iei à des centimes additionnels! ë = De l'article 40, il ressortque les Communes sont assurées de ‘toute façon de pouvoir élever un impôt de 1 0}. :

En définitive, les transactions immobilières, en Allemagne, supportent une contribution comprise dans les limites ci-après ? : .

Impôt d'Empire : minimum 2°}. . maximum 4°}, (loi du 12 septembre 1919).

Impôt d'Etat, pas de minimum . . — 10), Impôt communal, pas de minimum. — TUE : Total. 25 16%