SUR LES TRANSACTIONS COMMERCIALES

Les Pays ont droit à une répartition de 10 ?/, sur le produit de l'impôt d'Empire sur les transactions commerciales (U/msalzleuer), institué par la loi du 24 décembre 1919 (Art. 41).

Les modes de répartition diffèrent totalement de ceux qui ont été adoptés pour le groupe des impôts que nous venons de passer en revue. Le principe fondamental s’écarte ici du système de répartition basé sur le lieu d'origine : c’est le chiffre de la population, tel qu'il ressort du dernier recensement, qui doit servir de mesure : d'évaluation de la part attribuée à chaque Pays.

1 Voir notre précédente remarque au sujet de cette comparaison erronée fournie par certains auteurs (chapitre IT, régime fiscal des Communes en 1914, p. 52).

? Il est intéressant de noter qu'en France le taux de l'impôt sur les ventes d'immeubles est fixé, suivant un tarif proportionnel, à 10 °/, sans décimes (article 25, loi du 25 juin 1920). L'impôt français est donc notablement plus lourd.

L'Umsatzsteuer a été modifié par une loi du 8 avril 1922, mais rien n’a été changé aux prescriptions de la Landessteuergesetz,

Le lieu d’origine a, en effet, pour l'impôt sur le chiffre d’affaires une signification particulière qui est celle-ci : autant 1l a paru équitable au législateur de faire bénéficier, en principe, de la répartition, les Etats et Communes de la part des recettes tirées des matières impôsables qui se trouvent localisées dans telle ou telle partie de leur territoire propre, autant il a estimé qu'il serait injuste de faire reposer le droit à participation sur le lieu originaire de perception de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Si l'Umsatzsteuer est, en effet, acquitté par le contribuable légalement assujetti, 1l y a lieu de considérer que la répercussion s'exerce, en fin de compte, sur les consommateurs qui, en réalité, en supportent tout le poids. C’est donc suivant la capacité d'imposition des consommateurs que se répartit la charge fiscale, et c’est pourquoi il est apparu plus équitable et plus logique, de prendre pour indice la consommation, qui trouve son expression, à la fois concrète et pratique, dans le chiffre de la population. Cette réglementation a, en outre, le mérite d’être la plus avantageuse pour les Pays dont la population est la moins fortunée. Quant aux Communes, l'article 43 de la Landessteuergesetz leur réserve une part spéciale de 5 °|, sur les recettes de l’Empire, calculée, elle aussi, d'après l'importance de la population. Ce bénéfice leur a été accordé, à titre de dédommagement, en raison du concours qu'elles prêtent à l'Empire pour les travaux d’assiette de l’impôt. Il correspond, à cet égard, aux bonifications (Vergäütungen) qui étaient allouées, pour ce même motif, aux Etats, sous l’ancien régime fiscal.

5° PARTICIPATION DES PAYS À L'IMPÔT D EMPIRE SUR LES VÉHICULES A MOTEUR

La loi du 8 avril 1922 a institué un nouvel impôt d'Empire sur les véhicules à moteur servant au transport par terre de voyageurs ou de marchandises; elle a réservé une participation aux Pays de 5o 0}, sur les recettes de cette nouvelle contribution (art. 18).

A dater du 1% avril 1923, la perception de droits de péage sur les véhicules à moteur utilisant normalement les routes et chemins est interdite. Par contre, il est fait une obligation aux Pays de percevoir un impôt, destiné à l'entretien des voies publiques, sur lutilisation des routes par d’autres voitures que les véhicules à moteur.