SUR LES PARIS AUX COURSES

Cet impôt a été créé par une loi également en date du 8 avril 1922. La participation des Pays est de 50 ?/, (art. 16).

Les Etats doivent consacrer au moins les deux tiers de leur part à favoriser et encourager l'élevage des chevaux.

V. — PROCÉDURE RELATIVE À L’EXERCICE DU DROIT A RÉPARTITION ET A PARTAGE. — VOIES DE RECOURS

Nous venons d'examiner dans quelles conditions s'effectue la. répartition aux Etats et Communes de la part qui leur est allouée sur les recettes de l’Empire.

En dépit de toutes les précautions prises par la loi pour déterminer les bases fondamentales suivant lesquelles le droit des Etats et des Communes devra s'exercer, il n’en reste pas moins que des questions souvent délicates nécessiteront, pour être solutionnées, l'intervention des organes spécialement chargés de trancher cette nature de conflits.

La Landessteuergesetz a institué, à cet égard, une procédure spéciale destinée à sauvegarder les droits des parties intéressées. Elle a établi une ligne de démarcation entre :

1° Les répartitions basées sur le lieu d’origine, tel qu'il a été défini par les articles dont nous avons précédemment donné l’analyse ;

2° Les répartitions basées sur d'autres considérations que le lieu d’origine.

Autrement dit, la loi a adopté une procédure distincte pour le groupe des impôts sur le revenu (personnes physiques et Sociétés), les successions et les transactions immobilières, qui appartiennent tous à la première catégorie (répartition basée sur le lieu d’origine) et l'impôt sur le chiffre d’affaires qui, dans le cadre de la législation actuelle, constitue à lui seul, jusqu'à ce jour, la deuxième catégorie (répartition basée sur le chiffre de la population).