EXERCICE DU DROIT A RÉPARTITION ET PARTAGE

Dans ces deux cas, la seule question en jeu consiste à déterminer quel sera le Pays ou la Commune qui aura le droit à l'exclusion d’autres Pays ou Communes de bénéficier intégralement de la répartition prévue par la loi.

Mais, il peut encore se faire que simultanément plusieurs Pays — ou plusieurs Communes — soient appelés à se partager la réparütion. Il peut y avoir en un mot sous-partage et la contestation élevée peut porter non sur le droit à répartition proprement dit, mais sur le quantum de la fraction attribuée.

Il peut arriver, pour prendre un exemple concret, que l'Etat de Bavière, par exemple, revendique pour lui seul le droit entier à répartition sur l’impôt d'Empire sur le revenu appliqué à une Société à succursales multiples, située sur son territoire, L'Etat voisin, le Würtemberg, pourra également revendiquer ce même droit, en alléguant que le siège social de la Société se trouve compris dans les limites de sa circonscription territoriale, et que seul celui-ci doit être envisagé pour déterminer la répartition.

Le conflit pourra se trancher par la reconnaissance du droit exclusif, soit de la Bavière, soit du Würtemberg; mais il pourra se faire aussi que les prétentions de l’un et de l’autre de ces Etats soient reconnues comme partiellement fondées. Dans ce cas, on décidera de sous-répartir entre eux la part des deux tiers allouée sur le montant de l'impôt de l'Empire appliqué à la Société considérée. |

La même situation peut être envisagée pour les Communes ; elle est encore plus complexe, car la question peut se présenter sous deux angles différents, suivant que les Communes en litige dépendront du même Etat ou seront du ressort d'Etats différents.

En définitive, il y aura lieu de résoudre les conflits d’après la distinction suivante :

1° Répartitions basées sur le lieu d'origine :

a) Contestations portant sur le droit et le quantum des réparttions ;.

b) Contestations relatives au droit et au quantum des sousrépartitions.

2° Répartitions basées sur d'autres considérations que le lieu d'origine.

Ce cas est beaucoup plus simple; les répartitions élant-uniformément basées sur le chiffre de la population, le droit à répartition ne peut faire l'objet de contestations; seul le quantum alloué peut être sujet à redressements s'il y a eu erreur commise pour l’établissement des décomptes,