RÉPARTITIONS BASÉES SUR LE LIEU D'ORIGINE

a) Contestations portant sur le droit et le quantum des réparti tions. — Pour les répartitions basées sur le lieu d’origine, 1} appartient à l'Office financier / Finanzamt) d'établir, en même temps que l'assiette de l'impôt, un lableau de répartition des sommes à recouvrer, Les Pays et les Communes sont appelés à donner leur avis sur les conclusions adoptées par l'Office.

Le contribuable doit même êlre avisé en qualité de partie intéressée, car l'assiette de l'impôt qui lui est appliqué, et dont le montant est appelé à se répartir, peut être, à cette occasion, miseen discussion.

‘Les Pays et Communes ont la faculté d'interjeter appel de la décision prise par l'Office financier, pendant un délai de trois mois, à dater du jour de la publication du plan de répartition. Ils ont le droit de demander des éclaircissements et de procéder à l’examen des documents détenus par l'Office et d’intenfer un recours en revision.

L'appel est porté devant Office financier qui a établi le plan . de répartition. L'appel n’est donc pas un moyen de droit proprerent dit. [l correspond plus exactement à ee que nous pourrions appeler un recours gracieux, et, en fait, suffira fréquemment au redressement des erreurs de calcul de la répartition, quand un Pays ou une Commune en contestera seulement le quantum.

Le recours en révision s'exerce auprès de la section de l'Office statuant au contentieux.

b) Contestations relatives au droit et au quantum des sousrépartitions. — Le travail de l'Office est le plus souvent arithmétique, surtout si la répartition intéresse exclusivement un Pays ou une Commune. [l sera beaucoup plus compliqué s’il intéresse simultanément plusieurs Pays ou Communes,