EXERCICE DU DROIT A RÉPARTITION ET PARTAGE

La procédure à suivre, en présence d'un litige, est la même que dans le premier cas, avec la différence que l'Office financier est tenu de soumettre un plan de partage qui pourra non seulement être attaqué en appel et en révision, mais en cassation, auprès de la Cour impériale des Finances jugeant en dernier ressort, En outre, le contribuable n'est plus considéré comme partie intéressée, car l'assiette de l'impôt qui lui est applicable ne peut plus être mise en discussion.

Il peut encore se faire que des Pays ou des Communes aient été, par oubli, laissés de côté au moment de l'établissement des plans de répartition et de partage. Ils conservent la faculté de demander un plan rectificatif de l'oubli commis. Si l'Office ne fait pas droit à leur requête, à dater du jour qui suivra la notification du rejet commencera à courir, pendant un mois, le délai imparti pour faire appel de la sentence auprès de l'Office financier du Pays (Landesfinanzsamt). Pendant le mois qui suit l'arrêt rendu par ce dernier, un recours reste ouvert à la Cour suprême des Finances.

Si le Finanzamt admet comme justifiée la réciamation du Pays ou de la Commune, les répartitions allouées jusque-là sont réduites en conséquence ; mais, de toutes façons, après l’expiration du délai d'un an, à dater du jour où le rôle a eu force de loi, il n’est plus possible aux Etats ou Communes d'interjeter appel pour demander la reconnaissance du droit à participation sur le montant de l'impôt récupéré au cours de l'exercice financier.

Les bureaux chargés de la répartition sont tenus, avant toute modification, d'entendre les Pays et Communes intéressés, dont la part viendrait à être touchée par suite des redressements effectués, et de leur communiquer tous les documents qui peuvent leur être utiles pour faire valoir leurs observations auprès de l'Office.