QUE LE LIEU D'ORIGINE

Ici, le partage ne présente pas, ainsi que nous l'avons dit, les mêmes difficultés. Aussi, l’article 49 de la Landessteuergesetz décide-t-il que le Ministre impérial des Finances a seul qualité pour déterminer la part revenant à chaque Pays. S'il y a des diver-

Univ. De Lyon, — Micxer. )

gences de vues entre le Ministre impérial des Finances et le Gouvernement du Pays, c'est le Conseil d'Empire qui décide.

Pour ce qui concerne les Communes, ce sont les Administrations du Pays qui se prononcent. Le décompte de la part allouée aux Communes sur l'impôt sur le chiffre d'affaires est établi par l'Administration centrale des Finances de l’Empire. Ce sont toutefois aux Administrations particulières de chaque Pays qu'appartient le pouvoir de décision en cas de contestations entre Communes de même Pays.

Les propositions relatives à l'opportunité d’une répartition complémentaire extra-légale, à prélever sur la part de l’Empire, sont examinées par le Ministre impérial des Finances. Son droit d'appréciation et de décision s'exerce, à cet égard, en toute liberté. Cependant, s'il y a désaccord avec le Gouvernement du Pays, c'est le Conseil d'Empire qui juge en dernier ressort.