VI. — RÉPARTITION DES CHARGES

Toutes les questions que nous venons d'examiner ont trait à la répartition des recettes fiscales entre les Etats et les Communes. Le législateur s’est montré beaucoup plus réservé pour ce qui concerne la répartition des charges. Il n’a fait qu’effleurer le sujet dans la crainte, semble-t-il, de s’aventurer sur un terrain dangereux et d'engager l'Empire pour l'avenir.

L'article 52 de la Landessteuergesetz se borne à déclarer :

Toutes les fois que l'Empire assignera de nouvelles tâches aux Pays ou aux Communes et associations de Communes, sa participation aux frais sera réglée par une loi.

La Landessteuergesetz ne détermine donc aucune règle juridique à observer; elle se borne à promettre le concours de l'Empire, sans déterminer dans quel cas et suivant quelle proportion celui-ci participera aux dépenses. Autant elle a réglementé avec soin le droit de lever l’impôt et restreint l'initiative des Etats et Communes, autant elle se montre réservée sur l’aide éventuelle que l'Empire devra prêter aux Pays pour faire face à leurs charges futures.