RÉPARTITION DES CHARGES

L'article 53 ne se montre guère plus explicite :

Toutes les fois que certains frais seront engagés individuellement par les Pays ou Communes ou associations de Communes, en raison de traités, de lois ou de mesures administratives prises par l'Empire, l’'Empire prendra à son compte la surcharge en résultant ou une quote-part proportionnelle.

Ce texte, à l'inverse du précédent, qui envisage une réglementation générale de la question des frais, vise uniquement les cas d'espèce, mais il ne détermine pas davantage la mesure de la contribution de l’Empire !.

La Landessteuergezetz n’est ici, à dessein, qu'un cadre vide. Elle laisse le champ entièrement libre à l'Empire, et rejette sur les Pays et Communes tout l'imprévu que leur réserve l'avenir.

Le concours de l'Empire n’est promis d'une façon plus ferme qu'au cas où les Pays et Communes ou associations de Communes auront la gestion d'œuvres intellectuelles économiques ou sociales dont l'intérêt s'étendra sur tout le territoire de l'Empire ou sur une portion du territoire de l’Empire dépassant les limites de la frontière d’un Pays :

L'Empire, en cas de nécessité, supportera une quote-part des frais ou prendra à sa charge l'œuvre en collaboration avec le Pays et les Communes ou associations de Communes. Il en sera de même pour certaines institutions dont les charges seront hors d'état d’être supportées par le Pays seul, même en admettant qu'il retire intégralement pour lui les recettes qui en proviennent (Art. 54).

On a voulu que les institutions, dont la gestion est réservée aux Pays et Communes, et qui présentent un intérêt d'ordre public, soient toujours en état de se développer malgré l'insuffisance des ressources affectées à leur entretien. Mais, la prise en charge par l'Empire de telles dépenses ne peut résulter que d'un accord entre l'Empire et le Pays ou la Commune. Si ces derniers s’estiment lésés, un recours ne peut leur être ouvert que par voie d'interpellation d'un de leurs représentants au Conseil d'Empire, ou d’un député du Reichstag.

1 L'article 53 recevra par exémple son application si l'Empire astreint tel ou tel Pays, à construire un port, un canal, etc.

En définitive, pour ce qui concerne la répartition des charges; aucun lien légal entre l'Empire, les Etats et les Communes. La solution des litiges résultera de tractations particulières qui ne sont assujetties à aucune procédure déterminée, L'Empire entend, en tout et partout, rester le maître ; après avoir considérablement restreint, à son profit, le droit de lever les impôts, il laisse aux Etats le soin d'assurer la couverture des charges.

Telle était du moins l'idée du législateur en 1919. En fait, les circonstances ont cependant apporté des tempéraments à la rigueur du statut fiscal; l'Empire a pris notamment à sa charge 75 ?/, des augmentations de traitement accordées aux fonctionnaires, employés et ouvriers, des Etats et des Communes, en raison de la cherté de la vie. Ces subventions couvrent la plus grande partie de la dépense supplémentaire qui grève actuellement les budgets des Etats et des Communes. Le septième supplément au budget de l’Empire de 1922 les évalue à 117 milliards de marks.

Les répartitions proprement dites, servies par le Reich, comptent peu en comparaison de ces subventions, qui, d’après la Gazette de Francfort, dépasseront 200 milliards de marks, après les augmentations de traitements de novembre et décembre 1922.

Prises en charge des dépenses de querre par l'Empire. — L'Empire a pris à sa charge toute une série de dépenses engagées par les Pays au cours de la guerre. L'article 59 de la Landessteuergesetz en donne l'énumération, ce sont :

1° Les secours pour assistance aux familles nécessiteuses, alloués par les Pays, les œuvres officielles de bienfaisance (Lieferungsverbände) ou les Communes, conformément aux lois du 28 février 1888 et du 4 août 1914, ét aux ordonnances du Bundesrat du 2 novembre 1917 et du 28 septembre 1918.

2° Les intérêts, agios et frais déboursés pour trouver les sommes nécessaires à la couverture de ces mêmes dépenses.

3° Les allocations complémentaires servies par le Pays, œuvres de bienfaisance et Communes, pour l'entretien des familles nécessiteuses, indépendamment des intérêts, agios et frais, déboursés pour recueillir les sommes nécessaires.

1° Toutes les autres dépenses des Communes et Pays destinées à contribuer à l'issue favorable des hostilités.