RÉPARTITION DES CHARGES

À ce groupe appartiennent également les frais de liquidation des entreprises de guerre, mais non les subventions des Etats et Communes postérieures à la défaite allemande.

5° Les allocations servies au cours des hostilités par. les Pays aux fonctionnaires et aux instituteurs, à titre d'indemnités de vie chère, en tant que ces indemnités correspondent, comme nature et comme tarif, à celles que l'Empire servait, à la date du 26 août 1919, à ses propres fonctionnaires.

Dans tous les cas visés par la loi, les intérêts, agios et frais déboursés par les Elats devaient leur être remboursés au taux de 4 1/2 °/,; mais, jusqu'à concurrence des sommes qui leur étaient dues, l’Empire pouvait permettre aux Etats et Communes d'émettre des emprunts, si ce procédé leur paraissait plus avantageux, à condition toutefois que l'amortissement annuel de la dette ainsi contractée fût au minimum de 1 °/,. Les intérêts annuels à servir, pris en charge par l'Empire, sont imputés à chaque Pays sur la part qui lui revient sur les recettes des impôts d'Empiret.

Re # %

Obligation de soumettre au Ministre impérial des finances les projets de budget des Etats et des Communes. — Clôturant, enfin, la série des dispositions nouvelles édictées par la loi du 30 mars 1920, l’article 60 fait une obligation aux Pays et Communes de soumettre leurs projets dé budget au Ministre impérial des finances.

C'est le dernier coup porté au régime ancien.

VIL — LA PORTÉE DU NOUVEAU STATUT FISCAL ET LES PROJETS DE RÉFORME DE 1923

Nous avons estimé utile de consacrer à l'analyse de la Landes-

steuergesetz les longs développements qui précèdent, et de nous A Q , EE

appuyer, sur son texte même, car il nous est apparu qu'au milieu

1h { Les sommes versées pour assistance aux familles nécessiteuses dont l'Empire a indemnisé les Etats et Communes représentaient, en 1920, 16,500 millions de marks (rubrique n° r ci-dessus). Quant aux sommes comprises aux rubriques n° 2 à 5, elles se chiffraient à la même époque, dans leur ensemble,

à 11.200 millions de marks.

des remaniements d'ordre constitutionnel et administratif qui se sont succédés, en Allemagne, depuis l'armistice, cette loi semblait avoir passé quelque peu inaperçue.

L'importance et la signification véritable de la réforme méritaient cependant de retenir l'attention. Celle-ci s’éclaire d’ailleurs d’un jour nouveau, grâce à l'étude que M. René Brunet a fait paraître, l'an dernier, sur la nouvelle Constitution allemande, du 11 août 19191.

La Landessteuergesetz n’est, en effet, qu’un prolongement rationnel de la Constitution de Weimar; elle s’est étroitement inspirée des grands principes directeurs que l’Assemblée Nationale a choisis pour piliers de la République allemande : la centralisation de tous les pouvoirs entre les mains du Reich et l’asservissement à l'autorité impériale de tous les organes chargés de l'Administration.

La Constitution s'exprime nettement à cet égard, en matière fiscale :

Le Reich a le droit de légiférer sur les impôts et autres receltes, pour autant qu'il les affecte en tout ou en partie à ses fins. Si le Reich s’attribue les impôts ou autres recettes qui jusque-là étaient réservés aux Pays, il doit prendre en considération le maintien des moyens d'existence de chaque Pays (Constitution, Art. 8).

C'est bien, en effet, le programme que s’est tracé la loi du 3o mars 1920, dont on retrouve encore, les directives dans les articles 11 et 12 de la Constitution :

Le Reich peut établir des principes, par voie législative, pour l’établissement et le mode de perception des impôts dans les Pays, en tant qu'ils sont nécessaires pour empêcher :

1° Tout dommage aux recettes ou aux relations commerciales du Reich:

2° Fotle double imposition;

3° Toute charge excessive ou prohibitive sur l'utilisation de moyens de communication ou des établissements de péage;

40 Tout préjudice fiscal frappant des marchandises importées à l'égard

‘ René Bruxer, professeur de la Faculté de Droit de Caen, la Constitution | allemande du 11 août 1919, préface de M. Joseph BarrnéLemy, professeur à la Faculté de Droit de Paris. Payot, éditeur, Paris, 1921.

des produits indigènes, dans les relations de Pays à Pays, et à l'intérieur d'un même Pays;

5° Toute prime à l'exportation ou pour sauvegarder d'importants intérêts sociaux (Constitution, Art. 11).

Aussi longtemps, et pour autant que le Reich n’use pas de son droit de légiférer, les Pays conservent le droit de légiférer, sauf sur les matières rentrant dans la compétence exclusive du Reich (Constitution, Art. 12).

Les articles introductifs de la Landessteuergesetz constituent ainsi le trait d'union entre la Constitution et le nouveau statut fiscal des Pays.

Nous verrons, en outre, que l'ordonnance fiscale du 13 décembre 1919 (Reichsabqabenordnung), qui a jeté les bases du nouveau Droit fiscal, a entièrement réorganisé l'Administration impériale des finances, et lui a confié le soin de procéder directement à l'assiette et au recouvrement des impôts d'Empire. Nous savons que cette mission était entièrement dévolue aux Administrations des Etats particuliers.

En un mot, la Constitution s’est attachée à préciser que l'Empire ne devait plus, à aucun titre, être considéré comme le successeur de l’ancien Zollverein. « L’Aïilemagne forme actuellement un territoire « douanier et commercial entouré d’une frontière douanière com- « mune. Tous les produits de la nature, aussi bien que ceux de « l’industrie et de l’art, dont la circulation est libre dans le Reich, « peuvent entrer, sortir ou transiter à travers les limites des Pays « et Communes. » Les douanes ef impôts de consommation sont administrés par les autorités du Reich. C'est l'Empire seul qui a qualité pour édicter, par des lois, les prescriptions relatives :

1° A l’organisation de l'Administration fiscale des Pays, en tant que cela est nécessaire pour assurer partout une exécution égale et uniforme des lois fiscales du Reich ;

2° À l’organisation et aux pouvoirs des autorités chargées de l’exécution des lois fiscales du Reich;

3° Aux décomptes avec les Pays;

4° À la bonification des frais d'administration pour l'exécution des lois fiscales du Reich (Constitution, Art. 84).

Sans plus entrer dans le détail de la nouvelle législation, nous constatons, en définitive, que l'Etat allemand sort de la guerre et de la Révolution plus fort, au point de vue politique, quil ne l'avait jamais été sous le règné des Hohenzollern.

L'affirmation très saisissante en est donnée par la Constitution de Weimar elle-même : le droit de l'Empire primes le droit des Pays (/teichsrecht bricht Landesrecht).

Et, ce n'est certes pas un vain mot, puisque la Constitution est allée jusqu’à prévoir le cas où un Pays viendrait à s’insurger contre les lois de l'Empire : le Président du Reich peut le contraindre, même avec l'aide de la force armée (Art. 48).

Que devons-nous donc penser de la Réforme? Quels sont ses avantages? Présente-t-elle un intérêt pour les créanciers de l’Allemagne ?

La question mérite d’être envisagée à deux points de vue : l’un intérieur, l’autre extérieur :

MAEUAT point de vue intérieur, il n’est pas à nier que le nouveau régime marque un réel progrès : il a permis, en effet, de remédier au défaut d'uniformité de la législation fiscale. Des tendances : générales s'étaient sans doute dessinées, au cours des années qui ont précédé l'ouverture des hostilités, dans la marche suivie par— l'évolution des doctrines et des pratiques financières; des rapprochements s'étaient opérés dans la politique fiscale des Etats et de l'Empire. Mais, il n’en était pas moins resté — comme nous l'avons vu — que le caractère fédératif avait fortement marqué de son empreinte le statut financier de l'Allemagne.

Il était très difficile, même en 1914, de dégager, de l’enchevêtrement des différentes législations des Etats, l'orientation de la politique fiscale. Le contribuable lui-même, pour peu qu'il fût appelé à se déplacer, n'était pas à même de se rendre compte très clairement des obligations mises à sa charge et des voies de recours

dont il pouvait disposer pour s'élever, le cas CHR contre des prétentions exagérées du fisc.

Cette situation était à la rigueur acceptable, et l'on pouvait même admettre que la décentralisation offrait certains avantages, notamment celui de permettre aux autorités locales de tenir compte des usages, des situations particulières et des conditions de l’existence.

Mais, la guerre a modifié considérablement le rôle de l'Etat, élargi ses attributions; il en est résulté un accroissement considérable de ses besoins financiers. La constitution allemande a tenu à marquer nettement, en matière fiscale, ses préférences pour un régime de centralisation susceptible de réaliser, à son sens, l'unité de vues qui lui a paru nécessaire pour procéder à l'œuvre de reconstitution des forces vives de l'Allemagne.

Il n y aura plus dès lors qu'une seule politique fiscale sur toute l'étendue du territoire allemand: celle de l'Empire. Le contribuable saura d'une façon plus précise ce que l'on attend de lui, quels sont ses devoirs et ses droits : en tous lieux, c’est le droit impérial qui recevra son application.

Les dettes des Etats seront groupées : le bilan général fera mieux ressortir que des bilans séparés l'étendue de la dette, et donnera des indications plus précises sur l'effort à fournir pour rétablir l'équilibre budgétaire. L |

Finies enfin, les querelles intestines entre les Etats et l'Empire; tous les éléments de la nation doivent collaborer, dans la même mesure, au relèvement du Pays!.

La réforme a été cependant, d'une façon générale, assez mal accueillie en Allemagne. Si le projet gouvernemental de 1919 a réussi à se concilier les suffrages de l'Assemblée Nalionale, on a pu constater que l'en ne s’est résigné qu'à contre-cœur à entrer dans la voie entièrement nouvelle qu'il traçait. Il suffit pour s'en convaincre de parcourir les auteurs allemands qui se sont plus particulièrement spécialisés dans l’étude des questions financières. |

La plupart d’entre eux s’attachent à faire valoir l'étendue du sacrifice imposé aux Etats et aux Communes, qu'ils représentent

1 Ce sont là tout au moins les principes posés par le législateur, Ils ne sont guère appliqués actuellement dans la pratique : le contribuable allemand a été singulièrement épargné !

comme privés désormais des sources de recettes les plus extensibles; et ils sont d'avis que le système des répartitions n'est pas assez souple pour répondre aux besoins financiers locaux.

Il est difficile, en effet, de ne pas reconnaître la complexité des

modalités de partage des recettes fiscales d'Empire entre les Etats et les Communes. De là une source de conflits difficiles à solutionner. Le D' K. Braüer ! ya même jusqu'à prétendre que le nouveau statut a été détourné de son but principal, qui était de faire régner la plus stricte égalité fiscale, aussi bien entre les contribuables qu'entre les Etats et les Contes Il ne fait, déclaret-il, que consacrer un régime d’inégalité. La PE a laissé chaque Etat libre de diviser, à sa guise, entre ses Communes, la part allouée sur les recettes fiscales de l'Empire. Il en résultera fatalement un partage qui ne sera pas rigoureusement égal, les besoins financiers étant variables de Commune à Commune, suivant les conditions de l’existence. C'est donc, dit encore le D' K. Braüer, laisser la porte ouverte à tous les passe-droits. On se retranchera notamment derrière les questions de domicile, de résidence, éléments d'appréciation du droit à répartition demeurés, en vérité, bien confus dans les textes nouveaux. . Ce même auteur s'élève aussi contre la seule liberté laissée aux Communes, celle de percevoir pour leur compte personnel un impôt complémentaire à l'impôt d'Empire sur le revenu : non seulement l'impôt complémentaire frappera le revenu minimum exonéré par l'Empire, mais encore toutes les défalcations admises par la législation impériale, entre autres celles qui sont accordées pour charges de famille. C'est donc, faire table rase de tous les principes démocratiques proclamés par la Constitution : à son sens, la loi ne sera plus « une » sur tout le territoire du Reich. Le revenu s’estimera différemment suivant les lieux, et l'on reviendra, par une voie détournée, à tous les abus de l’ancienne législation.

Ces critiques paraissent, en effet, contenir une certaine part de vérité. Seulement, elles masquent d’autres mobiles, car il convient

! Braüer, die neue Ordnung des deutschen Finanzwissenschafl und das neue Reichssteuersystem (la nouvelle organisation de l'Economie financière allemande et le nouveau système fiscal de l'Empire), Enk, éditeur, Stuttgart, 1920, $

de ne pas oublier que la loi du 30 mars 1920 a fait une obligation aux Pays de lever un impôt sur la propriété foncière et de lui faire rendre son maximum, en le basant uniquement sur des signes objectifs. Nous touchons là précisément au véritable point sensible. Chaque fois qu'il a été question, en Allemagne, d'imposer plus fortement la propriété foncière, en masse compacte, tous les agrariens ont jeté les hauts cris et ont su, par leur résistance opiniâtre, par leur agitation, faire rejeter les projets de réforme.

Cette attitude s’est encore déclarée plus ouvertement lorsque le chancelier Wirth manifesta son intention d'exiger une plus lourde contribution de la part des contribuables dont le patrimoine constitué de « valeurs or » (geldwerte), n’avait pas subi le contre-coup de la dépréciation du billet de banque. Les adversaires du nouveau Statut fiscal, gros propriétaires terriens, appréhendent avant tout que la Landessteurgesetz ne soit une arme aux mains des social-démocrates et des partis d'extrême gauche pour réaliser l’étatisation de la propriété du sol et du sous-sol. Ils entendent soustraire leurs biens fonciers à l’impôt.

B. — Au point de vue extérieur, c'est-à-dire, au point de vue des répercussions que la réforme est appelée, pour l'avenir, à exercer sur la politique générale de + à l'intérêt purement fiscal est largement dépassé. |

La réparation des dommages de guerre est, en effet, subordonnée à l’amélioration de la situation financière du Reich.

Or, cet assainissement financier paraît effectivement comporter, comme condition première, l'établissement d'un plan général de reconstitution, qui, pour être conduit à bonne fin, justifie bien la centralisation, entre les mains du Gouvernement impérial, des pouvoirs précédemment reconnus aux États parliculiers.

L'Allemagne peut être comparée, en ce qui nous concerne, à un débiteur qui aurait bénéficié d’un réglement transactionnel, lui laissant la faculté de continuer son entreprise pour réaliser des bénéfices sous condition de les destiner à l'amortissement de ses dettes. Le Gouvernement du Reich est seul responsable de cette gestion financière de l'Allemagne, au regard des puissances

alhées.

Il serait bien difficile d'admettre, étant donné le régime politique actuel du Reich, que nos recours aient pu s'exercer, avec plus d'efficacité, en s'adressant directement à chacun des Etats particuliers du Reich, assignés pour le paiement des réparations, au prorata, par exemple, du chiffre de leur population respective, de l'étendue de leur territoire ou de leur richesse économique. Une action aussi divisée eût-elle même pu être envisagée qu’elle n'aurait pas abouti à des résultats satisfaisants et n'aurait fait qu'apporter des complications innombrables, pour ne pas dire insolubles,