V. — LE WEHRBEITRAG (Loi du 3 juillet
Le Wehrbeitrag, de même que le Besitzsteuer, rentre dans la catégorie des impôts que les Allemands ont désignés sous le nom de Zwecksteuern, c'est-à-dire des impôts qui sont destinés à répondre, non pas d'une façon générale à la couverture de l’ensemble des dépenses publiques, mais de certaines dépenses bien déterminées.
Tandis que le Wehrbeïitrag, comme nous venons de le voir, devait en effet permettre de faire face immédiatement aux premiers frais nécessités par la réorganisation de l'Armée et de la Marine, le Besitzsteuer avait pour but d'assurer, dans l’avenir, des ressources permanentes pour l'entrelien des nouvelles forces militaires de l'Allemagne. ;
Le Wehrheitrag, impôt exceplionnel et extraordinaire, atteignait à la fois la fortune et le revenu. 3
A. — Contribution sur la fortune.
La loi a entendu donner au mot fortune la plus large signification.
Lorsque nous étudierons les impôts nouveaux, nés de la guerre, nous verrons précisément que la loi du 31 juillet 1913 a servi, sur beaucoup de points, de modele de rédaction aux lois nouvelles, créatrices des gros impôts sur là fortune, désignés sous la Aie
générale de grosse Vermügensabqabe.
Il est donc utile, à cet égard, de donner quelques précisions sur la portée d'application pratique, du Webrbeitrag et du Besitzsteuer, véritables prototypes des impôts actuels. (
La fortune, telle que l’a définie le législateur de 1913, comprend l'ensemble des biens mobiliers et immobilièrs, composant le patrimoine du contribuable (personnes physiques et juridiques), défalcation faite des dettes.
Par fortune, il faut donc entendre :
1° La propriété foncière bâtie et non bâtie:
2° La valeur d’estimation des entreprises agricoles, forestières, minières et industrielles ;
LE WEHRBEITRAG 17
3° Les capitaux de toute nature.
Sous cette dernière rubrique, rentrent les espèces métalliques, les billets de banque, les métaux précieux, les avoirs en banque (à l’exception des sommes mises en réserve par le contribuable pour subvenir à l'entretien normal de sa personne pour une durée de trois mois), les créances non encore échues dont l’origine se rattache à une assurance contractée soit sur la vie, soit en vue de la constitution, à une époque donnée, d'un certain capital ou d'une rente déterminée, la valeur en capital de tous droits à une rente ou de tous autres droits similaires, présentant de la part des débiteurs les caractères de prestations périodiques, dont le bénéficiaire a la jouissance pendant la durée de sa vie ou pour un délai d'au moins dix ans.
La loi ne considère pas comme élément de la fortune les pensions servies aux veuves) aux orphelins, celles qui résultent de maladies, d'accidents, et celles qui émanent des Caisses d'assurance de l'Empire, telles que les rentes et allocations allouées par application d'un contrat de travail ou en raison d’un service rendu par le passé. La loi fait également exception pour les meubles et objets corporels dont il est fait un usage courant.
L’énumération précédente n’est d’ailleurs pas limitative : elle englobe non seulement les richesses purement matérielles, mäis tous les droits innombrables, nés des rapports Juridiques entre: les personnes et représentant une valeur intrinsèque susceptible d'être estimée en numéraire,
MéTHODEs D'ÉVALUATION DE LA FORTUNE
Le fisc devait procéder à l'évaluation de la fortune en se basant sur sa valeur au 31 décembre 1913 pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, accoutumées à dresser régulièrement, chaque année, un état de leur actif et de leur passif (par exemple, bilan des Sociétés), c’est l'état du dermier exercice qui devait servir de base, en tenant compte, comme élément de leur patrimoine, des réserves, à l’exception de celles constituées en vue d'assurer la bonne marche de l’entreprisef,
1 Voir, sur cette question des réserves dansles Sociétés allemandes, la thèse de M. D. PRUNET, 1919.
Univ. De Lyon. — Micuet, 2
En principe, c'est la valeur vénale seule qui devait être envisagée
Toutefois :
1° Pour les terrains agricoles et forestiers, les jardins et terres labourées, l'estimation devait se faire d’après le rendement;
“2° Les valeurs mobilières s’évaluaient au cours de la/Bourse;
32 Pour les titres non cotés, la valeur résultait des bénéfices réalisés par les entreprises au cours de la dernière année;
° Tous les autres capitaux devaient se décompter à leur valeur nominale, tant que la valeur réelle ne lui serait pas sensiblement supérieure ou inférieure.
Les créances résultant d'assurances sur la vie, d'assurances pour la constitution d'un capilal ou d’une rente, devaient être évaluées pour les deux tiers des primes déjà versées ou pour la valeur de cession des droits à ces créances, en cas de transmission à titre onéreux ;
5° Pour les usufruits, l'estimation devait s chier en suivant les règles générales afférentes à la capitalisation des intérêts, ceuxci étant obligatoirement décomplés au taux légal;
6° La valeur des rentes viagères ou droits ie re se déterminer en se basant sur l’âge de la personne dont le décès devait entrainer l'extinction de l’ ébligatios (tables de mortalité);
7° La fortune de la femme mariée devait être comprise dans celle du mari, à moins que les deux époux ne vécussent pa d'une façon: permanente.
Etaient exonérées :
a) Les fortunes ne dépassant pas 10.000 marks ;
b) Pour un revenu inférieur à 2.000 marks : 50.000 marks de la fortune;
c) Pour un revenu de 2.000 à 4.000 marks : 30.000 marks de la fortune.
B. — Contribution sur le revenu.
À la contribution sur la fortune, le Wehrbeitrag annexait encore une contribution sur le revenu. La loi de 1913 contenait à cet égard une anomalie assez curieuse, qui s'explique d’ailleurs quans on se rappelle la prudence avec PE l'Empire essayait de s'immiscer dans les Etats particuliers et la résistance opposée par ces derniers à cette intrusion. La loi décidait, en effet, que le revenu
LE WEHRBEITRAG 19 imposable (il ne s'agit pas du taux de l'impôt) serait déterminé par chacune des lois des Etats particuliers, relatives à l'assiette de l'impôt d'Etat sur le revenu. Elle prescrivaif même aux Gouvernements dés Etats qui n'avaient pas encore institué l'impôt sur le revenu de déterminer par une ordonnance, spécialement rendue à cet effet, les règles à suivre pour l'évaluation du revenu imposable de leurs ressortissants.
Il résultait donc de cette disposition que l'importance de la contribution prélevée sur le revenu parle Wehrbeitrag, malgré l’application d’un taux uniforme pour tous les Etats, dan être en définitive, variable d'un Etat à un autre, suivant les méthodes d'évaluation du revenu imposable propres à ee d'eux.
