ATTRIBUTIONS DU REICHSTAG ET DU REISCHSRAT

La loi du budget, pour devenir applicable, doit être votée par le Reichstag et le Reichsrat.

Sous l’ancien régime, l’article 62 de la Constitution de 1871 prescrivait que pour certains postes du budget, notamment pour celui qui avait trait aux dépenses militaires, l’assentiment de la Bavière serait toujours nécessaire. L'article 79 de la nouvelle Constitution a fait disparaître ce dernier vestige d'indépendance : ces dépenses seront désormais de la compétence exclusive du Reich.

Dans un même ordre d'idées, les attributions des Assemblées parlementaires se sont trouvées élargies du fait de la transmission: aux autorités impériales de l'Administration des douanes, des impôts de consommation, des impôts sur la fortune et le revenu.

Les pouvoirs du Reichstag, en matière budgétaire, sont inférieurs à ceux du Conseil d'Empire qui, d'une Ha générale,

occupe dans le nouveau régime parlementaire une situation prépondérante.

Le droit d'initiative du Reichstag est, en effet, limité par Fobligation qui lui est faite de n’engager de dépenses nouvelles ou de n’augmenter le chiffre des dépenses prévues qu'avec l’assentiment du Conseil d’Empire (art. 85,.4°).

En cas de désaccord entre les deux Assemblées, on devra chercher tout d’abord un terrain d'entente. Si le conflit ne peut se résoudre par un simple échange de vues, le Président de l’Empire aura le droit de faire appel au referendum, dans un délai de trois mois. Ce droit lui est spécialement réservé par l’article 73 de la Constitution :

Pour le Budget, les lois d’impôts, et les lois sur les traitements, le Président du Reich peut sou PHONE le reférendum!,

Si le Président'de l'Empire n’a pas fait usage du droit qui lui est conféré, la loi contestée devient caduque. La nullité n’aura toutefois d'effet qu'à l'égard du point spécialement controversé, et ne touchera pas à l’ensemble des dispositions qui auraient pu recueillir l'assentiment simultané des deux Assemblées.

Il est un autre mode de règlement des conflits qui recevra son application dans la plupart des cas. Si, à la majorité des deux tiers, le Reichstag décide le maintien de la loi rejetée par le Conseil d'Empire, le Président a le droit, pendant un délai de trois mois, soit de la promulguer purement et simplement, soit de la soumettre au referendum. Il est à penser que le plus souvent le Président

1 Pour comprendre le sens de cette ee il és utile de rappeler que l’article 73 dispose, d’une façon générale, qué :

« Toute loi votée par le Reichstag doit être, avant sa publication, soumise « au referendum, si le Président du Reich, dans le délai d’un mois, en décide « ainsi.

« Une loi dont la publication, sur la motion d'un tiers au moins du Reichslag, « est ajournée, doit être soumise au referendum populaire, si là demande en « est faite par le vingtième des électeurs.

« I doit être, en outre, procédé au referendum, lorsque le dixième des « électeurs demande qu’on y soumette un projet de loi. L'initiative populaire « ne peut porter que sur un projet de loi détaillé. Ce projet doit être soumis € au: Reichslag par le Gouvernement, qui fait connaître sa manière de voir:

& [n'y a pas lieu à referendum, re le Sproet de loi est adopté sans modi- « ficalion par le Reichstag. » ae

tiendra compte de l'opinion publique et se résoudra à la première de ces deux alternatives.

Toutes les règles’que nous venons d’examiner s'appliquent aussi bien au Budget ‘ordinaire qu’extraordinaire.

ORDONNANCEMENT ET PAIEMENT DES DÉPENSES. — RESPONSABILITÉ: DES FONCTIONNAIRES ENGAGEANT LES DÉPENSES.

La Caisse principale de l'Empire (Reichshaupthkasse) ne doit payer que les dépenses portées au Budget.

Des ressources ne peuvent être créées par la voie du crédit qu'au cas de besoins extraordinaires et, en règle générale, seulement pour des dépenses ayant des buts productifs. Une telle création, de même que toute prestation de sûreté mise à la charge de l'Empire, ne peuvent avoir lieu qu’en vertu d'une loi du Reich (Constitution, Art 87).

Les fonctionnaires qui engageraient des dépenses non consenties seraient responsables personnellement et pécuniairement vis-à-vis du Trésor, passibles en outre, dans certains cas, de peines-d’emprisonnement,

Cette responsabilité s'étend à tous les chefs des Départements ministériels, ministre de l'Economie, ministre du Travail, etc. Toutes les fois que, pour des raisons majeures, ceux-ci se verront amenés à dépasser les crédits autorisés, ils devront, au préalable, en référer au Ministre des finances du Reich, et obtenir son auto-risation expresse.

Les lois de Budget qui ont été votées depuis 1920 ont précisé les devoirs des fonctionnaires. C’est ainsi que l'article 9 de Ja loi de Budget, du 26 mars 1921, décrète que :

Les dépassements des crédits budgétaires et les dépenses hors budget doivent être préalablement approuvés par le Ministre des finances du Reich. Sans préjudice de la responsabilité prévue par la Constitution, cette autorisation ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels. Au surplus, il ne pourra être demandé de ressources, pour la couverture de dépenses dépassant les crédits budgétaires, que par une loi de finances.

Les fonctionnaires qui, sans celte autorisation, ordonnent un paiement dépassant les crédits budgétaires, où qui administrent les crédits mis à leur disposition avec une négligence telle qu'un dépassement des crédits

se trouve inévitable, se rendent personnellement responsables vis-à-vis

de la Caisse du Reich.

Les articles 13 et 14 de la même loi disposent que : >

Les dépassements de cils budgétaires ainsi que les dépenses hors budget, y compris les dépenses et ressources transférables, de même que. toutes les mesures pouvant créer pour le Reich des obligations à l'égard desquelles il n’est pas prévu de crédits budgétaires, sont soumis à l’autorisation Préaianis du Ministre des finances. Cette autorisation ne pourra être accordée qu’en cas de nécessité absolue.

Il est interdit de dépasser les autorisations de dépenses accordées aux services sans indication précise de but de la dépense; il en est de même pour les dotations, subsides et autorisations de dépenses prévues au Budget extraordinaire.

Les fonctionnaires qui, en violation des prescriptions du premier et du deuxième alinéa du présent article, prescrivent une mesure ou ordonnancent un paiement auquel le Reich n’est pas légalement tenu, doivent compensation au Reich du dommage qui en résulte (Art. 13).

Les crédits budgétaires doivent être administrés de telle sorte qu ils suffisent pour la couverture de toutes les dépenses auxquelles ils sont spécialement affectés. Tout fonctionnaire qui, en violation de la disposition, ordonnera un paiement ou prescrira une mesure entraînant un paiement et qui reconnaîtra ou devra reconnaître que cette mesure, où ce paiement, rendent inévitable un dépassement des crédits ou l'ouverture ultérieure de crédits supplémentaires ayant le même objet, sera tenu de dédommager le Reich du préjudice subi, de la même manière que si le paiement ordonné ou la mesure prise avaient constitué par eux-mêmes un dépassement des crédits budgétaires (Art. 14)!.