BUDGÉTS DÉS ENTREPRISES DE L'EMPIRE

Depuis le 1°" avril 1920, les budgets des entreprises de l'Empire rentrent dans le cadre du budget général.

‘ Sans entrer dans le détail des méthodes de comptabilité idbptéés pour l'établissement de ces budgets particuliers, nous nous bornerons à rappeler sommairement Lu principale modification qui, sur ce point, a été apportée dans la législation allemande.

1 L'article 14 in fine fait toutefois mention d'une réserve qui détruit toute la rigueur du principe : « la présente disposition n'est pas applicable, si le paiement ou la mesure dont il s’agit étaient absolument indispensables ».

Un des événements les plus importants a été le rachat par l'Empire des réseaux de chemins de fer, jusque-là possédés et administrés par les Etats particuliers. Ce rachat a été l’aboutissant logique du régime d’étatisation instauré par la nouvelle Constitution. L'Assemblée de Weimar a estimé que tous les services créés dans l'intérêt général de la nation devaient être placés entre les mains de l'Etat : chemins de fer, postes, téléphones et télégraphes, voies navigables, etc. {art. 88, 89 de la Constitution du r1 août 1919).

Deux systèmes pouvaient se concevoir pour déterminer les règles à suivre en vue de l'établissement des budgets des entreprises impériales, On pouvait admettre que ceux-ci resteraient complètement séparés du budget général de l'Empire, et devraient s’équilibrer par leurs propres moyens, ou qu'ils feraient au contraire partie intégrante du budget général, et se confondraient entièrement avec ce dernier, aux postes des recettes et des dépenses. C'est à un système mixte que l'on a donné la préférence : les budgets d’entreprises restent, en principe, autonomes, mais rentrent en fin de compte dans le cadre du budget général. Autrement dit, s’il vient à manquer aux recettes, on accordera à l’entreprise en déficit une avance qui sera inscrite au chapitre de l'Administration générale des finances, Cette avance devra être remboursée par la suite, avec intérêts. Re

L'article 92 de la Constitution s’est nettement expliqué à cet égard, pour ce qui concerne spécialement le budget des chemins de fer. Les chemins de fer du Reich, bien que leur budget et leurs, comptes soient compris dans le budget général et les comptes généraux du Reich, doivent être administrés comme une entreprise économique autonome qui « doit faire face elle-même à ses dépenses, « assurer le service des intérêts et pourvoir à l'amortissement de « ses dettes, Le montant de l'amortissement et du fonds de réserve « doivent être réglés par une loi particulière. »

Les conditions du rachat des chemins de fer ont été définies par le Traité d'Etat du 30 avril 1920 (Staatsvertrag). Aux termes de celui-ci, l'administration des chemins de fer à été transmise à l'Empire par la Prusse, la Bavière, la Saxe, le Würtemberg, les grands duchés de Bade, Hesse, Mecklembourg-Schwerin et Oldenbourg, à dater du 1° avril 1920.

L'Empire s’est engagé à verser une somme forfaitaire égale au capital d'établissement, au 31 mars 1920, et à rembourser aux Etats le déficit accusé par l'Administration des chemins de fer de 1914 à 1920.

À titre d'acompte, l'Empire a pris à sa charge, pour leur montant nominal, etavec effet à dater du 1e° avril 1920, les dettes flottantes des Etats particuliers au 31 mars 1920. Il a en outre accepté de prendre à sa charge, à titre de nouvel acompte, la dette consolidée de tout Etat qui lui en ferait la demande.

1 Le rachat des chemins de fer a, dès le début, lourdement grevé le budget impérial. A titre d'indication, nous rappellerons, en effet, que, pour l'exercice 1920, le déficit prévu était de 15.600 millions de marks, ce qui représentait approximalivement les trois cinquièmes du montant du capital d'établissement et d'exploitation, évalué à cette époque à 21.200 millions de marks. Pour. l'exercice 1922-1923, les prévisions tablaient sur un déficit de 6.780 millions de marks.

Cependant, on doil enregistrer que la situation semble s'être considérablement améliorée au cours de l’année 1922. Le Berliner Bürsen Courier du 25 janvier 1923 signale, en effet, que les dépenses de l’Administration des chemins de fer du Reich, dans le budget ordinaire, ont été couvertes par les recettes, aussi bien pendant les mois d’avril à octobre 1922 que d'octobre à décembre 1922. Les recettes du 1®T avril au 31 décembre 1922 se sont élevées

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Ce bilan comprend toutes les dépenses, même l'amortissement des dettes. Etant-donné que le budget ordinairé des chemins de fer du Reich a été déjà balancé pendant les trois premiers mois de l’année 1922, l'Administration des chemins de fer a pu, ajoute le Berliner Bôrsen Courier, se maintenir par ses propres moyens, et sans subventions de la part du Reich, grâce aux majorations des tarifs et aux mesures d'économies.

(Renseignements consignés au Bulletin d'Informations économiques du Haul- Commissariat français dans les Provinces du Rhin, n° 9, 6 février 1923.)

Ces résultats méritent d'autant plus de retenir l’attention que la dernière note allemande, du 8 juin 1923, offre comme garantie aüx Puissances alliées les chemins de fer du Reich, avec toutes leurs propriétés et installations. « Ils seront séparés, ajoute la note, du reste des biens du Reich et trans- « formés en un bien spécial qui, pour ses recettes et ses dépenses, sera « indépendant de l'Administration générale des Finances et aura sa propre « administration.

« L'administration des chemins de fer du Reich émettra ro milliards de