IV. — LES TRIBUNAUX FINANCIERS (FINANZGERICHTE

Leur rôle. -— Les Tribunaux financiers constituent, auprès des Offices financiers d'Etat, le pendant des Commissions annexées aux Finanzämter. Auprès de chaque Landesfinanzamt siège un Finanzgericht, qui joue le rôle de Cour d’appel, pour tous les litiges, en matière d'impôts, jugés en premier ressort par les Commissions.

Leur composition. — Le Tribunal est divisé en Chambres, composées chacune de cinq juges. Deux sont nommés par le Ministre des Finances, trois sont élus comme membres d'honneur par les organes locaux représentatifs du Pays. Les uns et les autres, une fois nommés, ne relèvent plus, aux termes de l’article 14 de la Reichsabgaben-

“ordnung, que de la loi et non de l'Administration impériale:

-La durée du mandat est de six ans.

Sur les trois membres d'honneur du Finanzgericht, l'un doit obligatoirement appartenir à la branche de l’industrie exercée par le contribuable dont la cause est soumise au jugement du Tribunal.

Conditions d'éligibilité des membres du Finanzgericht. — Les conditions d'éligibilité sont identiques à celles qui sont applicables aux membres des Commissions; il faut :

1° Être Allemand et âgé de vingt-cinq ans révolus ;

2° Être domicilié depuis plus d'une année dans le ressort du Tribunal ;

3 Étre inscrit au rôle des contributions directes.

Les cas d'incompatibilité sont également les mêmes.