VI. — LA COUR IMPÉRIALE DES FINANCES (REICHSFINANZHOF
Le Tribunal suprême, en matière fiscale, est la Cour impériale des finances, dont le siège est à Münich.
Son rôle. — Le rôle de la Cour est double :
1° En quälité d’organe judiciaire, la Cour est appelée à se prononcer sur les appels contre les sentences rendues par les Finanzgerichte et sur tous les pourvois en Cassation.
2° En qualité d'organe administratif supérieur, sa compétence s étend à de nombreuses questions dont la loi lui a réservé la connaissance. Elle tranche notamment certains conflits de législation entre les Etats, les Communes et l’Empire. Elle répond aux consultations que le Ministre des finances ou les Pays peuvent lui demander pour tout ce qui touche à l'opportunité de la mise en application de certaines mesures fiscales.
. Sa composition. — Le Reichsfinanzhof se compose d’un Président, de Présidents de sections, dites Sénats, et de Conseillers, tous nommés à vie par le Président du Reich. Les autres fonctionnaires de rang inférieur, attachés à la Cour en qualité d'agents auxiliaires, sont nommés par le Ministre des finances.
- Pour être nommé Conseiller, il faut être citoyen allemand, âgé de trente-cinq ans révolus. Les Conseillers doivent être choisis, pour moitié au moins, parmi les personnes ayant les aptitudes requises pour la magistrature.
Les membres de la Cour ne relèvent que de la loi. Les sanctions disciplinaires et les conditions de mise à la retraite sont les mêmes que celles prévues pour les membres des tribunaux.
Le Président d'Empire désigne le représentant du Ministère public, accrédité auprès de la Cour.
La Cour, siégeant toutes sections réunies, constitue le Grand Sénat. Celui-ci est composé de quatre Conseillers et du Président de la Cour; qui siège, indépendamment, en qualité de Président de la section dont il fait partie; si ses fonctions ne lui permettent pas, momentanément, de siéger à son Sénat particulier, le Conseiller
le plus ancien, ou à égalité d'ancienneté le Conseiller le plus âgé, le remplace.
En cas d'empêchement, la présidence du Grand Sénat est tenue par le Président de Sénat, le plus ancien, et, à égalité d'ancienneté, par le Président le plus âgé.
C'est le Ministre des finances qui fixe, d’après les besoins, le nombre des Sénats. ;
A l'ouverture de la session annuelle, le Président de la Cour, les Présidents des Sénats et trois Conseillers pris parmi les plus anciens (à égalité d'ancienneté, les plus âgés) répartissent les attributions entre les Sénats et désignent les membres appelés à siéger en permanence dans chaque Sénat et au Grand Sénat, ainsi que leurs suppléants.
Chaque Conseiller peut être appelé à faire partie simultanément de plusieurs Sénats.
Règles de procédure de la Cour. — L'ordre adopté pour la répartition des travaux ne peut être modifié, au cours de la session, qu'en cas de surcharge d’un Sénat ou d'empêchement permanent de certains de ses membres.
Chaque Président du Sénat assure la division des affaires entre les Conseillers de sa section.
La Cour n'est tenue de donner publicité de ses arrêts que pour ceux qui ont une portée fondamentale (article 44, R.A.0.).
Si un Sénat a l'intention de réformer un arrêt publié dans les conditions visées par l’article 44, il doit obligatoirement soumettre le cas au Grand Sénat, en faisant connaître les motifs qui lui paraissent nécessiter une modification de la jurisprudence.
Quand un Sénat se trouve en désaccord avec un autre Sénat sur une même question déjà jugée, et veut réformer l'arrêt précédemment rendu, un de ses membres est désigné comme rapporteur au Grand Sénat, qui tranche souverainement la question, après débat verbal s’il est nécessaire.
