CARACTÈRES DE LA NOUVELLE ORGANISATION ADMINISTRATIVE
VII— LES CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE LA NOUVELLE ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Il résulte de la nouvelle organisation administrative — dont nous venons de décrire sommairement l'armature — que toutes les lois fiscales du Reich doivent être soumises à la ratification du Ministre impérial des finances ou des Administrations directement placées sous ses ordres.
Ce système présente le grand avantage d'assurer à la législation une unité complète. Les contribuables sont désormais soumis aux mêmes règles quel que soit le lieu de leur résidence. Il n'existe plus, en un mot, comme auparavant, un droit fiscal des Etats et un droit fiscal d'Empire.
Le trait le plus caractéristique du nouveau régime administratif est la composition des tribunaux et des corps chargés de l'assiette des impôts : le contribuable allemand est taxé et jugé par ses pairs.
Il reste à savoir ce que donnera pratiquement cette collaboration d'éléments étrangers à l'Administration. Les lois fiscales actuellement si complexes, et sans cesse remaniées, soulèvent chaque jour des difficultés innombrables dans leur application aux cas d'espèces. Leur solution nécessite le concours de personnes très averties : l'agent du fisc est de moins en moins appelé à faire figure de simple bureaucrate. Il doit se tenir constamment au courant des procédés nouveaux qui transforment les industries, pour être à même d’apprécier leurs facultés contributives d’après l'importance de leur rendement; il doit se plier au jeu des méthodes nouvelles de comptabilité qui, souvent, loin de simplifier, n ne but que de masquer les
bénéfices HAPOSS DIE.
Le fonctionnaire chargé de mesurer l’activité rémunératrice de chaque individu doit donc, tour à tour, s'improviser commerçant, industriel, agriculteur, pour être à même de discuter les affirmations, de les contester avec autorité, le cas échéant, et d'imposer avec succès sa manière de voir, bien que profane, auprès des Cours appelées à se prononcer sur les litiges.
En Allemagne, où la législation est plus touffue que la nôtre, essentiellement mobile en raison des événements incessants qui
transforment, on pourrait dire, non pas jour par jour, mais souvent heure par heure, les conditions de l'existence, on a jugé nécessaire d'assurer aux fonctionnaires le concours de spécialistes bénévoles, non rétribués, recrutés parmi les contribuables eux-mêmes.
La pierre angulaire de ce nouvel édifice est le respect du secret professionnel. Or, quelles que soient les sévérités du législateur allemand au regard des infractions commises, il convient de réserver toute appréciation à l'égard des tribunaux mixtes allemands. -
Ce régime hybride paraît présenter les plus graves dangers, aussi bien pour l'Etat que pour le contribuable lui-même. Les rivalités commerciales, les rancunes individuelles pourront, au sein des Commissions et tribunaux, faire écarter des sentences rendues le souci de l’impartialité et de l'équité, dont seul peut sincèrement être animé un juge de carrière indépendant, qui en impose aux justiciables par sa fonction et sa personne. Il pourrait se faire que l'Etat même n'y trouve pas son compte, en présence des résistances passives, souvent intéressées, que seront tentés d’opposer ces demimagistrats, juges aujourd'hui, contribuables demain.
En France, le simple essai d'admission de représentants corporatifs dans les Commissions chargées du classement des hôtels par catégorie, pour l'application de la taxe de luxe, a donné, nous le savons, de fréquents déboires, qui laissent aisément préjuger des inconvénients plus sérieux qui seraient nés, sans aucun doute, de la généralisation de ce système en matière fiscale.
IL convient donc, avant de se prononcer sur cette innovation du législateur allemand, d'attendre les résultats pratiques qui en ressortiront.
La nouvelle organisation administrative a nécessité, enfin, le recrutement d'un personnel nombreux, dont les connaissances techniques ne répondent pas toujours à l'énorme tâche qui lui incombe! Mais cela tient surtout à la complexité des lois fiscales et à leur mobilité,
! Le Ministre des finances s’est d'ailleurs préoccupé du recrutement du personnel de ses Administrations : diverses ordonnances d'Empire ont tracé tout un programme d'éducation professionnelle,
