CHAPITRE IV

(Réglementation des rapports du contribuable et de l'Empire

I. Le nouveau Code fiscal : détermination de la compétence des Offices financiers. — L'obligation fiscale, sa naissance. — Les délais légaux. — Efficacité des décisions judiciaires. — Représentation des incapables, mandat, solidarité. — Paiement, constitution de garanties et de cautions. — Prescription. — Détermination de la valeur imposable, — Obligations des contribuables. — Pouvoirs de l'Administration. — IT, Répression de l'évasion fiscale.

I, — LE NOUVEAU CODE FISCAL (Reichsabgabenordnung)

Nous avons vu que depuis 1919 le Reich tient de la Constitution même, dans les limites qui lui sont assignées par la Landessteuergesetz, le droit de légiférer souverainement en matière fiscale et de confier à ses propres organes administratifs le soin d’asseoir et de recouvrer ses impôts. Ce régime nouveau a rendu nécessaire une réglementation générale de ses rapports avec les contribuables.

L'initiative du législateur s’est, à ce point de vue, très largement exercée. Elle a eu pour résultat d'aboutir à la codification de toute une série de règles fiscales qui, en raison de leur généralité, ont échappé, en grande partie, aux remaniements incessants apportés dans la législation, au cours de ces dernières années.

Ce caractère de fixité assure donc un intérêt d'actualité à l'exposé des principes généraux du nouveau Code fiscal, énoncés par la loi du 13 décembre 1919 (Reichsahqabenordnung : réglementation des impôts d'Empire).

La R A.O. est un véritable monument législatif : elle ne comporte pas moins de 463 articles. En dehors de ce qui concerne l’organisation et les attributions des Administrations fiscales de l'Empire — décrites dans les précédents chapitres — elle embrasse tout ce qui touche à la fiscalité : depuis la naissance de l'obligation fiscale jusqu'à son extinction. ?

Le législateur est entré dans d'innombrables questions de détail qui, en France, seraient traitées dans des règlements d’administration publique. Nous en avons fait une sélection pour donner un

aperçu des règles les plus importantes et les plus générales.