DÉTERMINATION DE LA COMPÉTENCE DES OFFICES FINANCIERS

La compétence des Offices financiers tient, soit :

a) À la personne du contribuable : personne naturelle ou personne morale (compétence rafione personæ).

= b) Au lieu où se trouve située la matière imposable, ou au lieu de domicile (ou de résidence) de l'assujetti (compétence ratione loci).

c) À la nature de la matière imposable : biens mobiliers ou immobiliers (compétence ratione materiæ).

La loi distingue tout d’abord entre les personnes naturelles et les personnes morales.