PERSONNES NATURELLES

Pour les personnes naturelles, la compétence se détermine, en principe, d’après le lieu du domicile ou de la résidence du contribuable ou de son représentant légal. Il n’est fait exception à cette règle qu’en ce qui concerne :

1. Les Biens immobiliers possédés par les personnes naurelles. — Est compétent, le Finanzamt dans le ressort duquel est située la propriété immobilière. Si cette dernière s'étend sur le territoire de plusieurs circonscriptions, le Finanzamt, dans le ressort duquel est inscrite, au registre foncier, la parcelle imposable, est seul compétent. ANS

2. Les entreprises industrielles et commerciales gérées par des personnes naturelles. — Le lieu d'exercice de ces entreprises détermine la compétence. En cas de partage, entre plusieurs circon-

scriptions, c'est le siège central de la direction qui doit servir de critérium.